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1 La constitution des sociétés à capital variable Introduction La notion d'inta

1 La constitution des sociétés à capital variable Introduction La notion d'intangibilité (le principe de fixité du capital social) a beaucoup moins de considération dans les sociétés à capital variable. La clause de variabilité stipule des engagements par lesquels les associés se déterminent en amont sur l'admission de variations ultérieures du capital. Ce qui rend nécessaire d'analyser le domaine de la clause de variabilité avant de déterminer ses effets. Le domaine de la clause de variabilité du capital social Toutes les sociétés, civiles ou commerciales, peuvent être dotées d'un capital variable, à l'exception des sociétés anonymes (sauf les sociétés coopératives à forme anonyme et les sociétés d'investissement à capital variable). Bien entendu, les sociétés initialement constituées avec un capital fixe ont tout loisir, en cours de vie sociale, d'introduire une clause de variabilité du capital dans leurs statuts. Pour ce faire, la prudence commande toutefois de recueillir l'accord unanime des associés, le passage au régime de la société à capital variable pouvant avoir pour conséquence d'augmenter les engagements de ces derniers. Les statuts des sociétés à capital variable doivent impérativement fixer un montant minimal (capital plancher) en dessous duquel le capital ne peut être réduit sans formalisme, ainsi qu'un montant maximal (capital plafond) au-delà duquel toute augmentation de capital ne peut être réalisée qu'en respectant la procédure classique. I. Aspect juridique : La constitution de sociétés à capital variable se traduit généralement par les mêmes formalités juridiques et Administratives utilisées pour la constitution des sociétés à capital fixe, mais pour que la société soit à capital variable, il est préalablement nécessaire d'insérer une clause de variabilité dans les statuts. Insertion d'une clause de variabilité La clause de variabilité peut être insérée dans les statuts soit lors de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale. Dans ce dernier cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, car cette 2 modification statutaire entraîne une augmentation de leur engagement. En tout état de cause, l'insertion d'une clause de variabilité doit répondre aux exigences de publicité ordonnées par la forme spéciale de la SARL. - Modèle de clause de variabilité Le capital est variable dans les limites qui sont autorisées :  (préciser le montant)... € pour le capital maximum autorisé ;  le dixième du capital social souscrit stipulé à l'article (préciser l'article)... des présents statuts pour le capital minimum autorisé. La variation du capital fait intervenir les notions suivantes :  le capital souscrit : il représente les engagements d'apports des associés envers la société ;  le capital autorisé (également appelé capital plafond) : c'est la limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital souscrit constitue une modification des statuts et dont la décision doit, par conséquent, être prise dans les conditions requises ;  le capital plancher : c'est la limite au-dessous de laquelle le capital souscrit ne peut être réduit par suite de retraits d'associés. Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital souscrit initialement dans les statuts. Le capital plancher doit être publié dans l'avis de constitution de la société ainsi que dans la demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. - Variation du capital social  Augmentation et diminution du capital Les actes constatant l'augmentation, la diminution du capital social ou le retrait d'associés, autres que les gérants, n'ont pas à faire l'objet de formalités de dépôt et de publication car ils ne constituent pas une modification des statuts. Le capital peut donc varier sans formalisme à l'intérieur des limites déterminées par le capital plancher et le capital plafond . En revanche, si le capital souscrit atteint le capital plancher ou le capital plafond, il faut alors consulter les associés dans les conditions requises pour procéder à une modification des statuts afin, en fonction des circonstances, soit de réduire le montant du plancher, soit d'augmenter le montant du plafond. 3 Cette modification des statuts entraîne l'application des règles classiques du Code de commerce relatives aux modifications du capital social, à savoir :  enregistrement du procès-verbal de l'assemblée auprès des services fiscaux ;  insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;  formalités auprès du centre de formalités des entreprises qui transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce ; - Fonctionnement Les conditions d'admission de nouveaux associés sont librement fixées par les statuts. Ces derniers peuvent ainsi, par exemple, prévoir une clause d'agrément. Il faut également remarquer que chaque associé dispose d'un droit de retrait en cas d'événement affectant son maintien dans la société. Ce droit est d'ordre public et ne peut être limité ou supprimé par une clause statutaire.  Mentions obligatoires sur les documents commerciaux Les mots " à capital variable " doivent être ajoutés dans tous les documents et actes émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, par exemple). Enfin, un associé peut être contraint à sortir de la société sous certaines conditions. Tout d'abord, la clause d'exclusion doit être prévue dans les statuts. En outre, l'exclusion ne peut intervenir qu'après une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés où l'associé concerné aura été entendu. Pour finir, il semble que cette exclusion ne doit pas conduire à abaisser le capital effectif en deça du capital plancher. II. Aspect Fiscal Toute constitution de société ( à capital variable ou fixe ) entraîne la perception de droits d’enregistrement dont le taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital. Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes :  Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des parts sociales ou actions ou uniquement par l’inscription dans les statuts de la société. Ils peuvent être sous forme d’argent, de marchandises, de créances, de clients, de meubles de bureau, de matériel, d’immeubles, ou de fonds commercial.  Apports à titre onéreux : ce sont des apports grevés de dettes prises en charge par la société créée ;  Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est à titre pur et simple et l’autre partie est à titre onéreux ; 4 Le Droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l'égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l'objet. Il est codifié par le décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958 dont le livre premier est abrogé par la L.F n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 31 décembre 2003. Les droits d’enregistrement applicables à la formation du capital sont calculés selon les catégories d’apports précités. III. Aspect Comptable Il est important avant tout de rappeler que selon le type de société, différents types d’apports sont possibles (apports en numéraire, en nature ou en industrie) et que la libération (la mise à la disposition de la société) peut être immédiate ou répartie sur plusieurs années. Plusieurs phases sont donc à distinguer dans la constitution d’une société :  Promesse d’apports  Réalisation des apports,  Appel et versement d’une fraction du capital. Le traitement comptable de la constitution des sociétés commerciales consiste à enregistrer distinctement et successivement les promesses d’apport faites par les associés et la réalisation des apports même dans les cas où ces opérations (promesse et réalisation) sont effectuées simultanément. En outre, la constitution d’une société engendre des frais qu’il est nécessaire d’enregistrer. Conclusion : De manière générale, la variabilité du capital permet l’entrée de nouveaux associés et la sortie volontaire ou forcée, d’anciens associés sans qu’il y ait à modifier les statuts. En d’autres termes, il s’agit de mettre en place une gestion plus souple de votre société uploads/Finance/ constitution-des-stes-a-capital-variable.pdf