Semestre 4 Université Sultan Moulay Slimane (USMS) Faculté polydisciplinaire de

Semestre 4 Université Sultan Moulay Slimane (USMS) Faculté polydisciplinaire de Beni Mellal (FPBM) Licence d’Etudes Fondamentales Sciences Economiques et de Gestion Professeur : REZZOUQ Tarik Année universitaire : 2019 - 2020 Comptabilité des sociétés 2 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés ▪Une société: une personne morale disposant de la personnalité juridique. C’est la mise en commun par deux ou plusieurs personnes de biens, capitaux, droits ou services en vue de bâtir un projet collectif et d’en tirer profit. - Juridiquement: un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice qui pourra en résulter. - Economiquement: un ensemble de moyens dirigé de manière autonome ou décentralisée, ayant pour fonction la production de biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un profit. Concepts… 3 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Cadre juridique… Droit des sociétés création Fonctionnement Dissolution Types de sociétés Civiles Commerciales (non commerciales) Droit des obligations et des contrats Pas d’obligation de publication Ne sont pas soumises aux obligations des personnes physiques (immatriculation au RC spéciale). Sont soumises aux Mêmes obligations des personnes physiques lois 17-95 et 5-96 Sociétés de personnes (reposent sur la personnalité des associés) Sociétés de capitaux (reposent sur les capitaux apportés) SNC SCS SP SA SCA SARL 4 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Type de société SNC SCS SCA Nombre d'associés • 2 au minimum • Deux au minimum : Un commandité et un commanditaire • Minimum de 3 commanditaires et d’un commandité Capital minimum • Pas de capital minimum • Pas de capital minimum • Pas de capital minimum Responsabilités des associés • Les associés sont responsables des dettes sociales de la société (Responsabilité illimitée) • Commandité : Responsabilité illimitée • Commanditaire : Responsabilité limitée aux apports • Commandité : Responsabilité illimitée • Commanditaire : Responsabilité limitée aux apports Décomposition du capital social • Parts sociales • Parts sociales • Actions Cadre juridique… 5 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Type de société SARL SA Nombre d'associés • De 2 à 50 • 5 minimum Capital minimum • Pas de capital minimum • 300 000 DH ou 3 000 000 DH si la société fait publiquement appel à l’épargne (cotée en bourse) Responsabilités des associés • responsabilité limitée au montant de l’apport • La responsabilité est limitée au montant des apports Décomposition du capital social • Parts sociales de 100 DH minimum • Actions de 50 DH minimum (10 DH pour les actions cotées en bourse) Cadre juridique… 6 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Validité du contrat de société Conditions de fond Conditions de forme Capacité Consentement Objet Cause (Claire, Possible et Licite) Rédaction du Statut (notarié ou entre associés) Immatriculation au RC Personnalité morale N° IRC Publication (BO ou JAL) Notarié Entre associés Taxe notariale (0,5% du capital social) Cadre juridique… 7 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Extrait le la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes actualisée par la loi 78-12: Cadre juridique… 8 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Extrait le la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes actualisée par la loi 78-12: Cadre juridique… 9 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés • 5 actionnaires ont fait la promesse d’apporter un capital lors de la constitution (composé en actions de 100 DH) d’une société anonyme suivant le tableau ci-dessous. Actionnaire Apports Nombre d’actions Minimum à libérer selon la loi A Voiture : 250 000 DH 2 500 actions en nature 250 000 DH B Marchandises : 150 000 DH 1 500 actions en nature 150 000 DH C 300 000 DH 3 000 actions en numéraire 75 000 DH D 100 000 DH 1 000 actions en numéraire 25 000 DH E 200 000 DH 2 000 actions en numéraire 50 000 DH Total Capital social : 1 000 000 DH 10 000 actions 550 000 DH La loi 17-95 - Exemple illustratif Cadre juridique… 10 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Eléments du contrat de société Associés Apports ▪ Le contrat de société est matérialisé par « un statut » signé par les associés. 2 au moins (à l’exception de la SARL d’associé unique) Obligation de collaborer en gestion (l’affectio societatis ) Obligation de participer aux résultats (pertes bénéfices) Droit de nomination, de vote, de contrôle direct ou indirect. Sur le plan juridique Sur le plan fiscal En numéraire En nature En industrie (argent) (biens corporels ou incorporels) (savoir- faire…) Capital social Droits sociaux (Parts.S/ Actions) Difficile à évaluer Donne droit à une partie du bénéfice Interdit aux SA et SARL Possible aux SNC et aux SCS / SCA A.Mixtes ATO APS Perception de droits sociaux (P.S / Actions) Grevés de dettes qui seront supportées par la société Droits sociaux + Reprise d’un passif par la société Actif net Notion de l’apport… 11 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Types d’apports possibles: En numéraire ou en nature (Apport en industrie). (SA Actions / SARL Parts sociales (…)) Nature fiscale de ces apports: - Apports Purs et Simples (APS): biens et créances. Des apports contre lesquels l’apporteur reçoit des actions (Numéraire ou éléments d’actif) Exemple : Mr. Karim apporte à « la société X » une voiture valant 100 000 DH (apport en nature) et verse 200 000 DH au compte bancaire de la société (apport en numéraire). Son apport total est donc de 300 000 DH. Il reçoit ainsi 3 000 actions de 100 DH chacune (3 000 x 100 = 300 000 DH). Notion de l’apport… 12 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés - Apports à Titre Onéreux (ATO): apports accompagnés de dettes du même montant qui seront repris par la société. C’est l’apport d’un actif et d’un passif du même montant. Exemple : Mr. ALI apporte des marchandises de 10 000 DH accompagnés d’une dette fournisseurs d’une valeur égale. Notion de l’apport… 13 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Apports Mixtes: apports comprenant des APS et ATO. Dans ce cas, l’apporteur reçoit des actions d’une valeur équivalente à l’actif net apporté. (Actif net apporté =Actifs apportés – Dettes). Exemple : Mme. Laila apporte à la « société ABC » un terrain pour 150 000 DH, un stock de matières premières de 50 000 DH et une dette de 100 000 DH. Actif net apporté par Laila = (150 000 + 50 000) – 100 000 = 100 000 DH Si la valeur nominale de l’action est de 200 DH; Laila recevra 500 actions (100 000 /200). Notion de l’apport… 14 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés Notion des frais de constitution… Frais d’enregistrement et de timbre Taxe notariale Si Mixtes 0,5% du capital social - Exonération si zone franche (Art.129 CGI) - 1% avec un minimum de 1000 Dh (Art. 133) Selon l’apport Si ATO Si APS - 1,5% si Marchandises, éléments corporels du fonds de commerce, créances client et objets mobiliers - 6% pour autres 15 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés ▪ Les droits d’enregistrement : - Les APS sont exonérés si zone franche, si non 1% (Art.129, 133 du CGI 2019). - Les ATO sont imposés au tarif des droits de mutation selon les taux proportionnels suivants : Immeubles et droits immobiliers : 6%, Fonds de commerce et clientèle (à l’exception des marchandises) : 6%, Marchandises garnissant le fonds de commerce : 1,5%. ▪ Les droits de timbre: - Le barème du droit de timbre est fixé comme suit : * Pour chaque feuille déposée auprès du tribunal de commerce : 20 DH par feuille de dimensions inférieures ou égales à 27 cm et 42 cm ; * Au-delà de ces dimensions : 50 DH . ▪ Taxe notariale: - Elle est due au taux proportionnel de 0,5 % du capital sur les actes rédigés par les notaires. Notion des frais de constitution… 16 Pr. REZZOUQ Tarik / 2019 – 2020 LEF / SEG / S4 / Comptabilité des sociétés ▪Les frais divers: - Honoraires du notaire; - Rémunération des commissaires aux apports (par exemple pour valoriser un apport en nature (mobilier) et honoraires des experts (consultation d’un expert-comptable) ; - Frais d’immatriculation au registre de commerce (pièces déposées au tribunal de uploads/Finance/ comptabilite-des-socie-te-s-1.pdf

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• Publié le Jul 13, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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