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Page | 1 « GIM-UEMOA » GIE au capital de 9 528 790 000 F CFA – RCCM : SN-DKR-2004-B-8649 – NINEA : 24209832 G 6 Siège : Lot P10, Ouest Foire, Route de l’Aéroport, en face cité BCEAO – Boîte Postale : 8853 – Dakar-Yoff (Sénégal) Tél. (221) 33 869 95 95 – Fax (221) 33 820 54 65 - E-mail : gim-uemoa@gim-uemoa.org – Site : www.gim-uemoa.org CONTRAT CONSTITUTIF DU GIM-UEMOA CHAPITRE PREMIER : CONSTITUTION DU GIE SECTION PRELIMINAIRE Article 1er- Terminologie Au sens du présent Contrat Constitutif, il faut entendre par : CEDEAO : Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest DAB : Distributeur Automatique de Billets GAB : Guichet Automatique de Banque OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires TPE : Terminal de Paiement Electronique UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine SECTION II : GENERALITES Article 2 - Dénomination Il est constitué entre les membres dont la liste figure en annexe et les membres qui y adhéreront par la suite, un Groupement d'Intérêt Economique, régi notamment par les dispositions de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE), le présent Contrat et son Règlement Intérieur. Le groupement est dénommé GROUPEMENT INTERBANCAIRE MONETIQUE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE, en abrégé GIM-UEMOA. Article 3 - Objet Le Groupement a pour objet : Page | 2 « GIM-UEMOA » GIE au capital de 9 528 790 000 F CFA – RCCM : SN-DKR-2004-B-8649 – NINEA : 24209832 G 6 Siège : Lot P10, Ouest Foire, Route de l’Aéroport, en face cité BCEAO – Boîte Postale : 8853 – Dakar-Yoff (Sénégal) Tél. (221) 33 869 95 95 – Fax (221) 33 820 54 65 - E-mail : gim-uemoa@gim-uemoa.org – Site : www.gim-uemoa.org  de promouvoir les systèmes et moyens de paiement électroniques auprès des secteurs bancaire et financier, des administrations et des populations de l’UEMOA ;  d'assurer de manière efficace et efficiente la gestion du système monétique interbancaire pour le compte et dans l’intérêt de ses membres ;  d'assurer l’interopérabilité, la compensation et la sécurité des transactions électroniques entre les acteurs ;  de garantir l’application des principes de gouvernance et de régulation de la monétique régionale ;  d'assurer une veille technologique et réglementaire efficace, ainsi qu'une conformité aux normes régionales et internationales. Ainsi le GIM-UEMOA intervient dans les domaines ci-dessous :  l'étude, la réglementation, la normalisation, la tarification, la définition des normes de sécurité du système interbancaire monétique ;  la formation des membres ;  les prestations de services interbancaires (réseau de routage, autorisation, centre d’appels vocaux, calcul et gestion des commissions, compensation), délégataires et infogérance (gestion des cartes, du mobile, de la biométrie, des terminaux, des automates, des transactions, etc.) ;  les prestations complémentaires : transferts et virements de fonds, paiement à distance, gestion et traitement numérique de chèques et autres supports électroniques, opérations de règlement de factures (eau, électricité, téléphone, ….), règlement des impôts, taxes et droits assimilés, règlement de salaires, de cotisations sociales et pensions de retraites, rentes et indemnités ;  la gestion des passerelles et interfaces vers des partenaires stratégiques ;  la mise en œuvre de l’ensemble des actions qui régissent le fonctionnement des systèmes monétiques dans ses diverses composantes;  l'application des normes (sécuritaires, techniques, etc), règles et formats de traitement édictés au niveau régional et international ; Page | 3 « GIM-UEMOA » GIE au capital de 9 528 790 000 F CFA – RCCM : SN-DKR-2004-B-8649 – NINEA : 24209832 G 6 Siège : Lot P10, Ouest Foire, Route de l’Aéroport, en face cité BCEAO – Boîte Postale : 8853 – Dakar-Yoff (Sénégal) Tél. (221) 33 869 95 95 – Fax (221) 33 820 54 65 - E-mail : gim-uemoa@gim-uemoa.org – Site : www.gim-uemoa.org  l'assistance des membres du Groupement ;  la mise en place de plate-formes d’hébergement sécurisé : e-Banking, e-commerce, mobile banking, systèmes de paiement par cartes, etc. ;  l'acquisition et l'exploitation d’équipements et matériels monétiques ;  la fabrication et la personnalisation de supports électroniques ;  la gestion consolidée des statistiques monétiques ;  l’exécution de tous travaux techniques, financiers, se rattachant aux activités susvisées. D’une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières, immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes. Dans le cadre des activités entrant dans son objet, le Groupement assure la représentativité collective de ses membres dont il reçoit le mandat général. Toutefois, en ce qui concerne la représentation au sein des instances de gestion des moyens de paiement électronique autres que ceux émis par le GIM-UEMOA, elle est assurée par les sociétés détentrices de licences pour ces moyens de paiement. Le Groupement peut aussi assurer la représentation de ses membres auprès des émetteurs internationaux et autres partenaires stratégiques. Le Groupement peut représenter collectivement ses membres, voire individuellement, sous réserve de se voir confier un mandat exprès par le ou les membres concernés, en intentant ou en défendant lors de toute action en justice, individuellement ou collectivement à l’occasion de toute fraude ou de tout litige relatif aux opérations faisant intervenir les moyens de paiement électronique qui entrent dans l’objet du Groupement. Le Groupement ne poursuivant aucun but lucratif, il accepte donc d’assurer ce mandat à titre gratuit. Article 4 - Siège Le Siège social du Groupement est fixé à ABIDJAN, République de Côte d'Ivoire. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire de l'UEMOA sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres. Page | 4 « GIM-UEMOA » GIE au capital de 9 528 790 000 F CFA – RCCM : SN-DKR-2004-B-8649 – NINEA : 24209832 G 6 Siège : Lot P10, Ouest Foire, Route de l’Aéroport, en face cité BCEAO – Boîte Postale : 8853 – Dakar-Yoff (Sénégal) Tél. (221) 33 869 95 95 – Fax (221) 33 820 54 65 - E-mail : gim-uemoa@gim-uemoa.org – Site : www.gim-uemoa.org En cas de force majeure, le Conseil d’Administration peut, à titre provisoire, décider, un transfert qui doit être approuvé par une Assemblée Générale Extraordinaire, dans un délai maximum de six (06) mois. Le Groupement peut créer des représentations dans les 8 Etats de l’UEMOA. Article 5 - Durée Le GIM-UEMOA est constitué pour une durée de 99 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). La prorogation de cette durée et la dissolution anticipée du Groupement peuvent être décidées à toute époque par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Article 6 - Capital Social, Augmentation, Réduction et Libération 6.1 - Capital Social Le capital social est fixé à la somme de 9.468.790.000 de FCFA divisé en 948 979 parts de 10.000 FCFA chacune. Les parts ainsi créées ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute cession de parts doit être constatée par écrit. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Le GIM-UEMOA est à capital variable. 6.2 - Augmentation du Capital Le Capital social est susceptible d'augmenter :  lors de l'admission de nouveaux membres ;  par majoration de la valeur nominale des parts sociales. L’augmentation du capital peut être réalisée par apports nouveaux en nature ou en numéraire, par compensation, ou par créances sur décision des membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Page | 5 « GIM-UEMOA » GIE au capital de 9 528 790 000 F CFA – RCCM : SN-DKR-2004-B-8649 – NINEA : 24209832 G 6 Siège : Lot P10, Ouest Foire, Route de l’Aéroport, en face cité BCEAO – Boîte Postale : 8853 – Dakar-Yoff (Sénégal) Tél. (221) 33 869 95 95 – Fax (221) 33 820 54 65 - E-mail : gim-uemoa@gim-uemoa.org – Site : www.gim-uemoa.org 6.3 - Réduction du Capital Le Capital social peut être réduit :  lors du retrait ou de l'exclusion d'un membre, par le remboursement audit membre de l'intégralité de son apport, d'une partie de son apport ou par diminution du nombre de parts sociales ;  par diminution de la valeur nominale des parts ;  par imputation des pertes du Groupement. 6.4 - Libération des parts Le versement de la partie non libérée des parts souscrites en numéraire lors d’une augmentation de capital, doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration dans le délai de dix-huit (18) mois, à compter du jour où l’augmentation de capital est décidée. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque titulaire de parts. 6.5 - Défaut de libération des parts A défaut de libération des parts souscrites aux échéances fixées par le Conseil d’Administration, il est fait application des dispositions de l’Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE) concernant le défaut de libération des actions. Les sommes ainsi dues sont, de plein droit, productives d’intérêts au uploads/Finance/ contrat-constitutif-gim-uemoa.pdf