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CONTRAT DE DISTRIBUTION ENTRE : La société EcoBois, Société anonyme, au capital

CONTRAT DE DISTRIBUTION ENTRE : La société EcoBois, Société anonyme, au capital de Six Million Soixante Dix Mille Dinars Tunisien 6.070.000 TND, immatriculée au registre de commerce de Tunis sous le n° B2454712012, titulaire du matricule fiscal n°1239960T/A/M/000, ayant son siège social à Béjà- Zone Industrielle « Sidi Bouteffeha », représentée par Madame Eya Essif en qualité de Président Directeur Général. Ci-après désignée l'« Entreprise », ET : La société International Trade Compagnie SARL au capital de 1000 DT, encours de constitution dont le siège social se trouve à 6 Rue Ghar El Melh, Résidence Echourouk Bureau 2-2, 2ème étage Les Berges du Lac 1, 1053, Représentée par M. Sami Ben Hassine en sa qualité de mandataire et Partner de la société, agit strictement pour son compte et reconnaît qu’aucun lien de subordination n’existe entre elle et la société ECO-BOIS. Cet accord est motivé par le désir de chaque partie de pouvoir mettre en commun leur savoir-faire et d’agir en sorte que cette association d’intérêt soit mutuellement profitable. Chacune des parties s’engage à agir loyalement envers l’autre et à respecter les termes du présent accord. Ci-après désignée « Apporteur d’Affaires», Ci-après désignées ensemble les “Parties” ont conclu le présent contrat : Etant au préalable exposé que : IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : La Société ECO-BOIS est la première unité industrielle exportatrice en Afrique, spécialisée dans la production des palettes normalisée en bois moulé conformes aux normes internationales, offrant des qualités fonctionnelles et économiques très concurrentielles et ce, par l’utilisation de la technologie de moulage de bois de récupération. Outre la palette normalisée, le processus de production de la société «ECO BOIS», permet de créer d’autres gammes de produits dans les secteurs d’emballage, des composantes automobiles, de conditionnement et de l’industrie, répondant ainsi aux exigences de prix (matière première de récupération et coûts de facteurs compétitifs) de qualité du bois (produit noble) et surtout aux tendances protectionnistes de l’environnement et de la qualité de la vie. (Ci-après désignés les « Produits »). Page 1 /4 L'Apporteur d'Affaires est une personne morale encours de constitution spécialisée dans la prospection de marché. L'Entreprise et l'Apporteur d'Affaires ont chacun exprimé leur intérêt pour que l'Apporteur d'Affaires présente à l'Entreprise des clients potentiels susceptibles d'acquérir ses Produits. Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure le présent contrat d'apporteur d'affaires (ce dernier, y compris ses annexes et le présent préambule qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, étant ci-après désigné le « Contrat »). C’EST AINSI QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QU’IL SUIT : Article I : Champ d'intervention : La société International Trade Compagnie SARL apportera à la société ECO-BOIS des commandes ainsi que des contacts de clients potentiels qui entrent dans le champ de compétences de la société ECO-BOIS et qu’elle aura l’opportunité de trouver moyennant une commission qui fera l’objet d’une facture libellée au nom de [Nom de la société] pour ses services. Elle fera sienne toutes déclarations fiscales et sociales nécessaires dans le cadre de son activité d’apporteur d’affaires dans le pays dans lequel elle est immatriculée et elle s’engage à s’y conformer. L'Entreprise confie à l'Apporteur d'Affaires, qui accepte, la mission d'identifier et de lui présenter des clients potentiels susceptibles d'acquérir ses Produits. Les clients potentiels en question ne devront pas appartenir à la clientèle existante de l'Entreprise. Une clientèle existante est une clientèle pour laquelle l'Entreprise a déjà livré et facturé une marchandise. L'Apporteur d'Affaires communiquera régulièrement à l'Entreprise la liste des clients potentiels identifiés, comportant leur identité et leurs coordonnées complètes (adresse postale, adresse électronique, téléphone, site Internet) ainsi qu'une brève présentation des clients potentiels. Il précisera les actions entreprises ou prévues en vue de les démarcher. Il est octroyé un délai de trois jours à l'Entreprise, à partir de son avis, pour informer par écrit (fax, mail ..) l'Apporteur d'Affaires que l'un des clients approché fait partie de ses anciens clients ou que l'un des Apporteurs d'Affaires est encours d'approche du même client. A défaut de réponse par l'Entreprise dans ce délai de trois jours, l'Apporteur d'Affaire est considéré libre de poursuivre son processus de commercialisation avec le client en question. Toute concrétisation de vente avec ledit client sera affectée au premier Apporteur d'Affaire ayant informé par écrit l'Entreprise. Article II : Négociation des actes de vente : L'Apporteur d'Affaires ne devra en aucun cas agir au nom et pour le compte de l'Entreprise. En particulier, il ne devra pas conclure de contrat au nom de l'Entreprise. Page 2 /4 Sans préjudice de ce qui précède, l'Apporteur d'Affaires pourra toutefois négocier, sous réserve de validation de l'Entreprise, certaines conditions de vente des Produits, à savoir exclusivement : [liste des conditions, par exemple : prix, quantité, délai de livraison], dans les limites qui seront précisées par écrit par l'Entreprise et qui pourront être modifiées pour l'avenir. Ces négociations menées par l'Apporteur d'Affaires ne pourront en aucun cas engager fermement l'Entreprise sans son accord explicite et ne pourront donc pas déboucher sur un accord juridiquement contraignant sans l'accord exprès de l'Entreprise. Pour chaque affaire un plan de règlement est établi entre le client et la société ECO-BOIS avec l’aide de La société International Trade Compagnie. L'entreprise s'engage à communiquer à l'Apporteur d'Affaire une copie de tout marché conclus ou accord signé en relation avec les clients apportés par ce dernier. Article III : Rémunération : La rémunération de l'apporteur d'affaire est fixé au taux de 5% du montant facturé au client lorsque ce dernier siège sur le territoire tunisien. Toutefois, lorsque le client siège hors territoire tunisien la rémunération est portée au taux de 10% du montant facturé au client. L'entreprise est tenue d'envoyer à l'Apporteur d'Affaire, dans la première semaine de chaque mois, un relevé des ventes du mois précédent des clients qui lui reviennent. L'apporteur d'affaire émettra en conséquence sa facture mensuelle et la remettra à l'Entreprise. Article IV : Territorialité : Il n’est donné ni territoire spécifique ni exclusivité tant à la société International Trade Compagnie qu’à la société ECO-BOIS. Article V : Frais : Les frais de l’apporteur d’affaires sont entièrement à sa charge. Article VI : Durée du contrat : Ce contrat est signé pour une durée indéterminée. Il est tacitement renouvelé chaque année à la date anniversaire de sa signature. L’une où l’autre des parties peut mettre fin au présent contrat n’importe quand et pour quelque raison que ce soit par lettre recommandée envoyée 3 mois à l’avance au siège social ou au domicile de l’autre partie. En cas de rupture du contrat par l'Entreprise, celle-ci supportera une indemnité équivalente à la valeur des commissions facturées par l'Apporteur d'Affaire à l'Entreprise durant l'année précédente à la rupture. Page 3 /4 ARTICLE VII : Confidentialité : Ce contrat est signé sous seing privé. Chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité du présent contrat. ARTICLE VIII : Litige : Tout préjudice causé par l'inobservation de l'une des clauses prévues à l'article 1 du présent contrat seront à la charge de la partie défaillante. En cas de litige entre les parties, les tribunaux de Tunis seront compétents en la matière. Fait en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque Partie se voyant remettre un exemplaire original. Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression et la signature des exemplaires originaux. Le 06/01/2015 à Béjà Le 06/01/2015 à Tunis P/ ECO-BOIS P/ International Trade Compagnie Mme EYA ESSIF Sami Ben Hassine Présidente Directrice Générale Partner Page 4 /4 uploads/Finance/ contrat-de-concession-2.pdf