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Présente LE GUIDE JURIDIQUE pour tout savoir sur le pacte d’associés Suivez le

Présente LE GUIDE JURIDIQUE pour tout savoir sur le pacte d’associés Suivez le guide ! 1. Qu’est ce qu’un pacte d’associés ? 2. Quelles différences avec des statuts ? 3. Quel est l’intérêt de signer un pacte d’associés ? 4. Quelles sont les clauses du pacte d’associés ? 5. Quelles sanctions en cas de non respect ? Sommaire des points évoqués Le pacte d’associés DÉFINITION Le pacte d’associés Ce contrat est destiné à définir les relations entre les actionnaires signataires. Un pacte d’associés est un contrat signé par tous les actionnaires ou seulement par certains d’entre eux. Ce pacte ne se substitue en aucun cas aux statuts de société, il vient en complément. Les conflits entre associés sont la 3ème source d’échec des entreprises. LES DIFFÉRENCES Le pacte d’associés Les statuts juridiques VS Tableau récapitulatif Statuts de société Pacte d’associés Nature Contrat de société Convention extra-statutaire Objet Règle le fonctionnement de la société et son organisation Règle les rapports et les relations entre les actionnaires signataires Contenu Mentions obligatoires et respect de certaines dispositions d’ordre public Libre Publicité/Opposabilité Public S’impose à tous les associés, à la société et aux tiers Privé S’impose aux actionnaires signataires du pacte Modification En assemblée générale extraordinaire Par un avenant signé par tous Sanction en cas de non-respect Nullité de l’acte Dommages et intérêts Bien que vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts SAS et qu’il est donc possible d’y insérer de nombreuses clauses, le pacte d’associés et les statuts sont 2 documents juridiques bien distincts qui remplissent 2 objectifs séparés. Les statuts formalisent le fonctionnement et l’organisation de votre société. Le pacte d’associés formalise les rapports et relations entre associés. Pour bien comprendre la différence LES INTÉRETS Signer un pacte d’associés Liberté contractuelle Discrétion Opposabilité limitée Le pacte d’associés a pour objet d’apporter des solutions aux problèmes de rigidité que l’on peut trouver parfois dans les statuts et fonctionnement des sociétés. Il permet par ailleurs d'aborder des points capitaux qui n'auraient rien à faire dans les statuts, ou qui les rendraient exagérément lourds : droits de consultation, d'information, de sortie... Liberté contractuelle Discrétion La caractéristique d’un pacte d’actionnaires est, sauf exceptions, de ne pas être publié. En cela, il se distingue des statuts d’une société qui doivent être déposés au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Le pacte d’actionnaires permet de conserver entre ses seuls signataires le secret de ses dispositions. Opposabilité limitée Discrétion C’est le principe de l’effet relatif des conventions qui s’applique, c’est à dire que seules les parties au contrat sont tenues par celui-ci. Ainsi, le pacte ne s’applique et n’intéresse que les actionnaires signataires du pacte et non pas tous les actionnaires de la société. EXPLICATIONS Les clauses L’associé qui souhaite céder ses actions devra obtenir, préalablement à la cession, l’autorisation des associés. Clause d’agrément Permettre de ne pas faire rentrer des tiers indésirables dans la société Définition Objectif La clause de préemption confère un droit de priorité à certains associés. L’associé souhaitant céder ses parts / actions devra obligatoirement en informer les autres associés afin que ceux-ci puissent s’ils le souhaitent, les acquérir en priorité. Votre pacte d’associés doit être une force Définition Clause de préemption Objectif Empêcher l’arrivée d’un tiers sans l’accord des associés, d’ éviter les renversements de majorité, ou de maintenir des équilibres convenus à l’origine. Les actionnaires ne peuvent pas exercer une activité concurrente à celle de la société pendant une certaine période. Cette clause n’est pas forcément liée à un contrat de travail. Clause de non concurrence Permettre à l’entreprise d’éviter que ses associés soient débauchés par une entreprise concurrente ou ne fasse concurrence à l’entreprise Définition Objectif Les associés s’obligent à acheter ou déposer des brevets, marques, ou autres droits concernant la propriété intellectuelle relatifs à l’activité de la société, uniquement au nom de la société. Votre pacte d’associés doit être une force Définition Clause relative à la propriété intellectuelle Objectif Permettre à l’entreprise de détenir les droits de propriété intellectuelle développé par un associé dans le cadre de l’activité de l’entreprise afin que l’associé ne concurrence pas la société en partant. En cas de mésentente grave entre associés, cette clause permet à l’un d’eux de proposer ses titres à la vente à un prix qu’il aura déterminé. En cas de refus d’achat du second associé, ce dernier n’aura d’autre choix que de céder ses parts / actions. Clause de buy or sell Éviter de paralyser la société et de mettre en péril son développement en cas de mésentente entre associés. Définition Objectif Lorsqu’un associé, en raison de son comportement (ex : avoir un casier judiciaire vierge), ne satisfait plus à ses conditions considérées comme essentielles (et définies dans le pacte), il peut se voir exclu de la société, et ainsi être obligé de céder ses actions aux autres actionnaires. Votre pacte d’associés doit être une force Définition Clause d’exclusion Objectif Permettre de ne pas détériorer la réputation de la société si un associé venait à avoir un comportement incompatible avec l’activité de la société. Les actionnaires s’engagent mutuellement à ne pas modifier à la hausse leur pourcentage initial de détention des actions et des droits de vote de la société. Ils peuvent également s’engager à ne pas acquérir d’actions les amenant à dépasser certains seuils : une minorité de blocage, un contrôle majoritaire... Clause anti-dilution Maintenir le pourcentage de capital de chacun des actionnaires dans le capital de la société en cas d’ émission de titres. Définition Objectif L’associé qui reçoit une proposition d’achat de ses actions ou parts sociales devra en informer ses autres associés. Ceux-ci pourront, grâce à la clause de sortie conjointe, proposer leurs titres à la vente au même acquéreur et dans les mêmes conditions prévues par l’associé initial. Cette clause de sortie peut être partielle ou totale. Votre pacte d’associés doit être une force Définition Clause de sortie conjointe (tag along) Objectif En cas de changement de majorité et donc éventuellement de gouvernance, laisser la possibilité aux minoritaires de sortir de la société sans avoir à brader leurs titres. Les associés ne pourront pas céder leurs parts ou actions durant une période déterminée (10 ans maximum). Clause d’inaliénabilité Permettre de garder les associés et investisseurs impliqués dans la réalisation d’un projet. Définition Objectif En cas de décès de l’une des parties au pacte, les fondateurs pourront bénéficier d’un droit de priorité pour racheter l’intégralité des titres aux héritiers du défunt. Droit de priorité Permettre de ne pas faire rentrer des tiers indésirables dans la société en cas de décès d’un associé. Définition Objectif La clause de bad leaver permet de sanctionner les associés clés, importants qui ne seraient pas rester dans la société durant un temps déterminé. A l’inverse, la clause de good leaver permet de récompenser ces mêmes associés ayant accompli leur rôle en restant au service de l’entreprise durant un temps déterminé. Clause de Good or Bad Leaver Le but est de maintenir les associés fondamentaux (fondateurs, investisseurs…) durant un temps déterminé dans l’entreprise. Définition Objectif -clauses financières (notamment clause de répartition des dividendes, clause de stabilisation de l'actif) -clause relative au droit de vote (renoncement, engagement à voter dans un sens, à se consulter avant un vote). - clause d'information/contrôle : clause mettant en place un droit à se voir communiqués des documents divers (notamment financiers) à échéance régulière. Plébiscité par les investisseurs au moment de la levée). Clause de consultation préalable à certaines décisions Et bien d’autres… LES SANCTIONS Non respect du pacte Quels éléments définissent le non respect du pacte ? Pour que le non-respect du pacte soit sanctionné, il faut que le comportement de l’actionnaire soit fautif. La sanction est, en principe, limitée au signataire du pacte qui s’est rendu coupable de cette violation. En principe, une personne non-signataire du pacte ne peut pas être sanctionnée par la violation d’une obligation qu’il n’a pas souscrite et dont il n’a pas connaissance. Si, en revanche, il a eu connaissance de cette obligation et qu’il participe consciemment à la fraude, la sanction peut lui être étendue. Obligations de faire Exemple: • Présenter un cessionnaire éventuel à l’agrément préalable du conseil d’administration • Proposer aux autres signataires une sortie commune Exemples: • Ne pas aliéner • Ne pas agresser Le pacte comporte en général Obligations de ne pas faire De nombreuses startups ont connu des déboires juridiques à causes de non respect d’un pacte d’associés: Exemple: Le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, à écopé d’une amande de 65 millions de dollars après avoir été attaqué par les frères Winklevoss La sanction de la violation de telles obligations est, en principe, le versement de dommages et intérêts aux actionnaires victimes, en vue de réparer le préjudice subi par ces derniers. Toutefois, la jurisprudence a pu accorder l'exécution forcée à certaines occasions. Celles-ci demeurent rares ! ! Quels sanctions en cas de non respect de ces obligations ? Obtenir un pacte d’associés LES SOLUTIONS Pourquoi ne pas l’écrire soi-même ? { { Risques juridiques ! Ne pas utiliser uploads/Finance/ guide-pacte-associes-pdf.pdf