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GERANCE LIBRE D’UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT PAR LA SOCIETE « JENANE AL F

GERANCE LIBRE D’UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT PAR LA SOCIETE « JENANE AL FASSIA» S.A.R.L EN FAVEUR DE Mr ……………………………. LES SOUSSIGNES : Mr. AZZAOUI HASSAN, demeurant à CASABLANCA, VILLA N° 7 RES ICHBILIA RIAD ANDALOUS CALIFORNIE CASABLANCA titulaire de la carte d’identité nationale n° C260549, Agissant en sa qualité de gérant de la société dite « JENANE AL FASSIA » S.A.R.L au capital de 100.000,00 Dirhams et dont le siège social est à Casablanca, Hay Omaria Résidence QODS IMM. GH 10 Bd AL QODS Ain Chock et le succursale à Mohammedia N°4 IMM. B Angle Bd Abdelmoumen et Avenue Zerktouni. EN VERTU des pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet. D’UNE PART Mr ……………. , domicilié à Titulaire de la carte d’identité nationale n° , D’AUTRE PART Lesquels es qualité, préalablement à la gérance libre faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSE Que la société JENANE AL FASSIA est propriétaire et exploite un Fonds de commerce sis au N°4 IMM. B Angle Bd Abdelmoumen et Avenue Zerktouni, Mohammedia, ayant pour objet la restauration, pour lequel elle est inscrite au registre du commerce sous le n° CECI EXPOSE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : GERANCE LIBRE Monsieur AZZAOUI HASSAN, soussigné d’une part es qualité, donne à titre de gérance libre, en obligeant la société JENANE AL FASSIA à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, pour une durée de trois ans (3 ANS) qui commencera a courir a compter du **/**/2022 à Mr ……… , soussigné d’autre part: LES BIENS CI-APRES DESIGNES : DESIGNATION La totalité du fonds de commerce à usage de restaurant, exploité à Mohammedia N°4 IMM. B Angle Bd Abdelmoumen et Avenue Zerktouni, pour lequel la société propriétaire est inscrite au registre du commerce auprès du tribunal de première instance de Mohammedia sous le n° et comprenant :  la clientèle et l’achalandage y attachés ;  Le droit de gérance des locaux où est exploité le fonds ;  Le mobilier et le matériel servant à son exploitation et dont la description figure sur une liste signée par les soussignés es qualité et qui demeurera ci jointe et annexée après mention. 1 Ainsi au surplus, que ledit fonds de commerce existe, se poursuit et se comporte avec toutes ses appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve et sans qu’il soit fait une plus ample désignation, à la demande du preneur, qui a déclaré bien le connaître pour l’avoir visité en vue de la présente location gérance. ORIGINE DE PROPRIETE Le propriétaire déclare être propriétaire du fonds de commerce faisant l’objet des présentes pour l’avoir créé. DUREE La durée du contrat est fixée à trois (3) ans qui commenceront à courir le **/**/2022, et expireront le **/**/2024. Le présent contrat pourra être renouvelé d’un commun accord entre les parties pour une nouvelle période à l’expiration de la période initiale. Le propriétaire aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter, par toute personne accréditée par lui, les locaux, le matériel et les installations servant à l’exploitation du fonds. Il fera part au gérant des défauts d’entretien auxquels il sera tenu de remédier ; à l’occasion de cette visite, le propriétaire dressera un procès-verbal constatant la nature des travaux nécessaires pour la continuité et l’exploitation des lieux gérés. ENTREE EN JOUISSANCE Le gérant prendra possession du restaurant faisant l’objet des présentes et commencera à l’exploiter à compter du **/**/2022. Pour toutes les autres obligations et clauses, le contrat prend effet à compter de sa signature et à partir de la remise des lieux au gérant selon la nature des obligations. INVENTAIRE La prise de possession donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal contradictoire d’inventaire état des lieux, qui demeurera ci-joint annexé après mention. Il sera joint en annexe audit inventaire une liste, signée par les parties, chiffrée par la valeur du matériel et meubles. Au terme de la période de gérance libre ou de ses prorogations éventuelles, le gérant devra restituer au propriétaire tous les éléments mentionnés audit inventaire, en bon état. CHARGE ET CONDITIONS La présente gérance libre a lieu sous les charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir : Le gérant prendra le fonds de commerce présentement donné en gérance et le matériel et objet mobiliers servant a son exploitation dans l’état actuel ou ils se trouvent tel que décrit dans l’inventaire état des lieux sans pouvoir prétendre a aucune indemnité ni diminution de la redevance ci après fixe ,notamment pour cause de vétuste du matériel ou de rendement insuffisants du fonds. Le gérant déclare bien connaître le fonds pour l’avoir visité à maintes reprises en vue des présentes, et qu’il accepte les lieux et le matériel, reconnaît qu’ils sont tous en très bon état pour les avoir vus et visités et reconnaît également qu’ils appartiennent à la Société JENANE AL FASSIA. Le gérant souscrira toutes les polices d’assurances couvrant sa responsabilité du fait de l’occupation des lieux et de l’exploitation du fonds de commerce. Le locataire gérant veillera à l'entretien et à la sécurité des locaux, à leur nettoyage chaque jour, à conserver un achalandage agréable et varié, à la fermeture des portes et volets et branchement du système d'alarme s'il en existe. Il est spécifié que la responsabilité du gérant reste pleine et entière en ce qui concerne les préjudices causés aux tiers lors de l’exploitation du fonds de commerce par une faute qui lui sera imputable de la 2 manière directe ou indirecte et par acte volontaire ou involontaire, et que la responsabilité du propriétaire ne lui sera en aucune façon substituée. Il devra jouir du fonds et l’exploiter lui-même en bon père de famille, de manière à le faire prospérer, en raison de la nature spéciale et de la destination de la chose donnée en gérance, il devra exploiter le fonds de commerce en bon commerçant de façon à lui conserver la clientèle et l’achalandage qui y sont attachés et même à les augmenter s’il est possible. Il restera responsable de toutes contraventions ou de toutes infractions aux règlements causés aux tiers lors de l’exploitation du fonds de commerce, qui pourraient être constatés par quelque autorité que ce soit. Il devra veiller à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation, la diminution de rendement, la cession d’exploitation, même provisoire du fonds ou sa fermeture définitive. Il entretiendra en bon état le mobilier commercial et le matériel servant à l’exploitation du fonds. Toutes les réparations d’entretien y relatives sont à sa charge, y compris les réparations de décoration et peinture à l’intérieur du restaurant. Il sera tenu, en outre, de remplacer à ses frais tous objets qui viendraient, au cours de la présente gérance, à être perdus, volés ou détruits pour quelque cause que ce soit, fusse par vétusté, par d’autres objets de même valeur. Les améliorations faites par le Gérant au matériel et au mobilier commercial resteront acquises à titre de propriété en fin de contrat au gérant. Le locataire gérant ne pourra effectuer de travaux d’embellissement ou de transformation dans les locaux mis à sa disposition que de l’accord écrit et préalable du bailleur. Les travaux ainsi réalisés resteront acquis au bailleur sans indemnité. De même, le locataire gérant ne pourra faire apposer une enseigne sur la façade de l’établissement qu’après en avoir soumis le projet au bailleur et avoir obtenu son accord préalable et écrit. Le preneur exploitera le fonds de commerce présentement donne en location gérance en son nom et pour son compte personnel. Il sera seul responsable vis-à-vis des fournisseurs et tous tiers quelconque des dettes ou engagements de quelque nature que ce soit, qu’il contractera à l’occasion de l’exploitation dudit fonds de commerce, et s’oblige en conséquent s’acquitter a l’échéance de toutes dettes et charges de toute nature : facture de fournisseurs, frais quelconques, gages ,rémunérations du personnel impôts , contributions et taxes, notamment de sécurité sociale , loyer du bail des lieux ou le fons est exploite, sans que cette énumération soit limitative, le tout de manière que le bailleur ne soit jamais inquiète ni recherche a ce sujet et n’est notamment a encourir aucune responsabilité ou solidarité preuve par le code de commerce. Il aura l’obligation de mentionner sur tous documents, papiers, factures et autres adressées au tiers le numéro de registre de commerce et le siège du tribunal ou il est immatricule et sa qualité de locataire gérant. Le preneur s’engagera à observer d’une manière générale toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant pareil commerce ainsi que toutes les charges de ville et de police et supportera seul les conséquences de leur inobservation. Il ne pourra changer le genre de commerce ni rien faire qui soit susceptible de nuire a sa bonne réputation. Il ne pourra ni céder, ni hypothéquer ou nantir les droits résultants pour lui des présentes, ni subroger quiconque dans aucun de ses droits ni les uploads/Finance/ contrat-gerance-libre.pdf