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CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION/OFPPT I. CRITERES D’ELIGIBILITE DES ENTREPRISES

CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION/OFPPT I. CRITERES D’ELIGIBILITE DES ENTREPRISES 1 -Entreprises éligibles Sont éligibles aux Contrats Spéciaux de Formation,les entreprises assujetties au paiement de la Taxe de formation Professionnelles et définies par le décret n°2-73-633 du 22 mai 1974,complété par le décret n° 2-95-785 du 30 Novembre 1995. Il s’agit : ƒ Des établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances ; ƒ Des employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile ; ƒ Des coopératives, sociétés civiles, notaires, courtiers, commissionnaires, Représentants ou agents d’assurance, syndicats, associations et groupement de Quelque nature que ce soit et les personnes faisant acte d’entrepreneur. 2 Action éligibles Les CSF couvrent les catégories suivantes : ƒ Les actions d’ingénierie de formation ; ƒ Les actions de formation planifiées ; ƒ Les actions de formation non planifiées ; Les actions d’alphabétisation fonctionnelle ; ƒ Les programmes sectoriels de formation et les études d’ingénierie y afférentes. II. MODALITES DE PARTICIPATION AU SYSTEMES DES CSF 1 -Délais d’information de l’OFPPT Les entreprises souhaitant bénéficier d’une participation financière au titre des Contrats Spéciaux de Formation doivent : ƒ Informer l’OFPPT 15 jours avant le démarrage de toute action d’ingénierie ƒ Déposer leur plan de formation 15 jours avant le démarrage de la première Action programmée ; Informer l’OFPPT de toute action de formation non planifiée, au moins 5 Jours ouvrables avant son démarrage ; Les entreprises peuvent récupérer les modèles de plan de formation, d’actions Non planifiées et d’avis de réalisation auprès : - De la Direction de la Formation en cours d’emploi ou des Directions Régionales de l’OFPPT (indiquées sur la plage 17) ; - Ou télécharger ces modèles sur le site :www.ofppt.org.ma 2-Dépots des dossiers de participation ¾ Les actions d’ingénierie de formation Les actions d’ingénierie de formation sont définies comme des actions de diagnostic des besoins en formation et d’élaboration des plans de formation qui répondent à des besoins en compétences des entreprises. Elles peuvent également couvrir la certification des compétence ou les bilans de compétences lorsque ces derniers sont nécessaires à l’élaboration d’un plan de formation. Pour les actions d’ingénierie, le dossier de participation est constitue des documents suivants : 1. une fiche de renseignement suer l’entreprise selon le modèle fourni par l’OFPPT ; 2. une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l’année civile précédente ou une attestation délivré par la banque ou la CNSS ; 3. un document comprenant les données suivantes : 3.1. Une fiche technique relative à l’étude stratégique pour les entreprise ayant bénéficie du concours d’un GIAC 3.2. Les objectifs et résultats attendus de l’intervention d’ingénierie sollicitée ; 3.3. La proposition d’intervention (moyen et durée) du prestataire de service envisage ; 3.4. Le coût prévisionnel de l’intervention. Important : informer 15 jours avant le démarrage de toute action d’ingénierie ¾ Actions de formation planifiées Ces actions correspondent à des cycles de formation, séminaires et/ou stages techniques qui s’inscrivent dans un plan de formation annuel selon une démarche d’ingénierie. Le dossier de participation relatif à ces actions est constitue de : 1. une fiche de renseignements sur l’entreprise selon le modèle fourni par l’OFPPT ; 2. une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l’année civile précédente ou une attestation délivré par la banque ou par la CNSS ; 3. un document comprenant les éléments suivants : 3.1. le rapport d’ingénierie définissant les éléments d’ordre stratégique, économique et technique et la problématique qu’elle doit traite. 3.2. la programmation précise des actions de formation prévue dans le plan de formation, durée, population concernée; 3.3. le coût prévisionnel de chacune de ces actions de formation ; 3.4. le/les organisme(s) de formation sollicite(s) ; 3.5. le bilan des réalisations de l’année n-1 avec des justifications en cas de faiblesse du taux de réalisation. Important : - les plans de formations doivent être déposés auprès de direction régionale 15 jours avant le démarrage de la première action prévue dans le plan et avant le 30 janvier de l’année (30 juin pour 2002 et 31 mars pour 2003), - toute modification du plan de formation doit être signalée à l’office au moins 5 jours ouvrables avant le démarrage des actions concernées. ¾ Les actions de formation non planifiées Il s’agit des actions de formation réalisées hors du cadre d’un plan de formation. Le dossier de participation est constitué de : 1. une fiche de renseignement sur l’entreprise selon le modèle fourni par l’ofppt ; 2. une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l’année civile précédente ou une attestation en tenant lieu délivrée par la banque ou la CNSS ; 3. les fiches d’identification des actions de formation (objectifs, durée, contenu, liste des participants, organismes de formation, coût) Important : informer l’OFPPT de toute action de formation non planifiée, au moins 5 jours ouvrables avant son démarrage ; ¾ les actions de formation d’alphabétisation fonctionnelle il s’agit des actions de formation réalisées au profit des salariés dans le cadre de la mise à niveau du personnel de l’entreprise. Ces actions peuvent s’inscrire ou non dans le plan de formation. Le dossier de participation est constitué de : 1. une fiche de renseignements sur l’entreprise selon le modèle fourni par l’OFPPT ; 2. une copie des bordereaux de versement de la TFP à la CNSS correspondant à l’année civile précédente ou une attestation en tenant lieu délivrée par la banque ou la CNSS ; 3. les fiches d’identification des actions de formation (objectifs, durée, contenu, liste des participants, organismes de formation, coût). ¾ Les études sectorielles d’ingénierie et les programmes de formation sectoriels -les études sectorielles d’ingénierie visent l’identification des besoins en formation au niveau d’un secteur ou une branche d’activité dans le but d’élaborer un programme de formation au profit des entreprises du secteur ou de la branche d’activité. -les programmes de formation sectoriels concernent la ou les formations préalablement définies par un secteur ou une branche d’activité. Le financement des études sectorielles d’ingénierie et des programmes de formation sectoriels dans le cadre du tiers payant, est effectué sur une demande justifiée du secteur,de la branche d’activité ou d’un groupement d’intérêt économique,dans la limite d’un budget, D’une durée et d’objectifs agrées par le CCCS III. EXAMEN DES DEMANDES ET ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE FORMATION Les dossiers de demande de financement sont présentés pour examen et approbation aux CRCSF.le montant de la participation financière est calculé suivant les règles définies ci-après et résumées dans les tableaux récapitulatifs selon la catégorie, la nature de l’action,et sur la base des dépenses de formation engagées hors taxes. Les dossiers approuvés feront l’objet de contrats adressés aux entreprises bénéficiaires. ce contrat définit les engagements de l’entreprise et le montant de la participation financière des CSF. Le contrat,établi en double exemplaire,est transmis à l’entreprise concernée pour accord et visa dans un délai maximum de deux semaines. L’entreprise retourne à la DR le contrat,dans un délai de 01 mois à partir de la date de sa réception, dûment visé et cacheté avec apposition d’un timbre de 20 DHS sur chaque page du document originale. IV. TAUX DE FINANCEMENT Les taux de remboursement sont définis comme suit : 1-entreprises privées affiliées à la CNSS ¾ 70% des coûts des actions d’ingénierie de formation ; ¾ 80% des coûts des actions d’ingénierie réalisées par des entreprises ayant bénéficié du concours d’un GIAC ; ¾ 90% de coûts des actions d’ingénierie sectorielle ¾ 70% des coûts pour les actions de formation contenues dans un plan de formation ; dans le cas où le plan de formation est jugé non pertinent(étude d’ingénierie insuffisante),le taux est de 40% ; ¾ 80% des coûts des programmes sectoriels de formation ; ¾ 80% des coûts de formation d’alphabétisation dans la limite d’un coûts plafonné à 2000 DH par personne alphabétisée ; ¾ 40%des coûts des actions de formation non planifiées (non issues d’un plan de formation) ; ► La participation financière cumulée annuelle est déterminée dans les conditions suivantes : 1- 800 DH au maximum par journée d’intervention pour les formations intra réalisées par les salariés de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe résidant au Maroc ; 2- 20 000 DH au maximum par personne et par année concernant une formation diplômante ou de langue durée (plus de 30 jours) ; 3- 20 000 DH en moyenne par salarié bénéficiaire et par année. Ce montant peut être exceptionnellement dépassé si l’entreprise présente des justifications acceptables par le CRCSF ; 4- Le montant maximum de 200 000 DH pour les entreprises dont la contribution au titre de la TFP de l’année n-1 est inférieur à ce montant ; 5- Un montant maximum correspondant au montant de la TFP pour les entreprises dont la contribution au titre de cette taxe de l’année n-1est supérieur à 200 000DH. 2- Entreprises privées affiliées à la CNSS appartenant au secteur des banques et des assurances dont l’effectif est supérieur à 100 salariés, les EPIC et sociétés d’Etat : 20% des coûts uploads/Finance/ contrats-speciaux-de-formation.pdf