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SA : Depuis 1966, le rôle du commissaire aux comptes s’est renforcé jusqu’à dev

SA : Depuis 1966, le rôle du commissaire aux comptes s’est renforcé jusqu’à devenir un incontournable des sociétés anonymes. Obligation légale dans les société anonyme : sanction pénale et les délibérations prises sans commissaire aux comptes risquent la nullité. Le commissaire aux comptes se rencontre dans d’autre types de société dès lors qu’elles dépassent un seuil ou sont cotées en bourse. Sinon c’est facultatif. De manière générale, le commissaire aux comptes veille à la régularité juridique de la société. S’assure que les obligations comptables sont respectées, rendez-vous importants organisés. Le commissaire aux comptes est soumit au principe d’indépendance vis à vis de la société. Il a un rôle externe de contrôleur. C’est plus un partenaire de la société Nomination du commissaire aux comptes Par l’ assemblée générale des actionnaires : un commissaire aux comptes obligatoirement voir un suppléant. Comptes consolidés : 2 commissaire aux comptes. Loi PACTE dispense les plus petites entreprises de nomination de commissaire aux comptes Nomination pour 6 ans en général. Nomination du commissaire aux comptes donne lieu à une rémunération encadrée par R823-11 et suivants Code de Commerce. Pour que la nomination du commissaire aux comptes soit valable :  condition de compétence : inscription sur la liste des commissaire aux comptes peuvent être désignées L822-1 Code de Commerce  condition d’indépendance : L822-11-3 – principe d’indépendance de la profession et du commissaire aux comptes par rapport à l’entreprise dans laquelle il est nommé. Certain nombre d’incompatibilités. Procédure de la régulation : délai de 30 jours après la nomination du commissaire aux comptes, les principaux concernés, peuvent saisir le tribunal de commerce pour demander la récusation faite sur justes motifs (de nature à mettre en doute la compétence ou indépendance : L223-6 Code de Commerce) Cessation des fonctions du commissaire aux comptes Commissaire aux comptes de société anonyme peut ne pas être renouvelé à la fin de son mandat (sans justification). Il y a aussi la démission ou le relèvement des fonctions en cours de mandat (sorte de révocation du commissaire aux comptes L823-7 Code de Commerce). Relèvement prononcé que par un juge (président du TC en la forme des référés), action attitrée c’est à dire à la demande l’organe de direction ou un représentant du comité d’entreprise, AMF… Il faut une faute ou situation d’empêchement qui rend nécessaire la fin des fonctions anticipée. En cas de faute, des sanctions peuvent être prises allant jusqu’à la radiation. La responsabilité pénale peut également être engagée. Obligation de révéler les faits délictueux auxquels il assiste. L823-12 Code de Commerce ramasse en un texte toutes les obligations de signalement du commissaire aux comptes Missions du commissaire aux comptes Au début : mission comptable uniquement. Avec le temps, la mission d’information se renforce ainsi que la mission de contrôle et se rajoute la mission de prévention notamment sur le plan financier. Audit comptable à audit juridique Missions permanentes Le commissaire aux comptes se voit confier une mission d’audit comptable avec un fondement légal de la société sous l’influence anglo-saxonne. Tout au long de l’année. Le principe de régularité des comptes : rôle principal du commissaire aux comptes est de vérifier que les comptes sociaux ont été tenus conformément aux règles comptables. Principe de sincérité : rapports des organes de direction Principe de fidélité des documents Information à l’égard  des dirigeants : commissaire aux comptes siège au cours des travaux du conseil d’administration,  actionnaires : rapport ou constat en cours de mission – devoir de les signaler à la prochaine Assemblée Générale  salariés : peut être convoqué par le comité d’entreprise de l’administration : obligation de déclarer tout fait délictueux Missions ponctuelles Avant chaque Assemblée Générale : certification des comptes : réguliers, sincères et image fidèle de l’exercice et la situation. Mission se limite à un audit financier et comptable : s’immisce pas dans la gestion de la société : L823-10 Code de Commerce. La certification des comptes consiste pas à garantir la viabilité de la gestion.Juge pas la pertinence des décisions sociales Conventions réglementées peuvent être présentées par le commissaire aux comptes. Commissaire de la société : régularité comptable et juridique. Missions légales ponctuelles :  convocation de l’ Assemblée Générale si les dirigeants sociaux le font pas – L225-103 Code de Commerce  veiller au respect du principe de légalité des actionnaires L823-11  participation au comité d’audit – accompagne les organes de direction dans l’exercice des prérogatives en matière de comptabilité et finances de la société SARL : En principe, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) a toute liberté pour gérer sa comptabilité. Toutefois, selon les caractéristiques de la structure juridique, la loi exige l’intervention d’un commissaire aux comptes. Ainsi, les SARL concernées doivent procéder à la nomination de ce professionnel de la comptabilité. Bien évidemment, ce n’est pas une procédure à prendre à la légère. Il convient en effet d’opérer par étape et de respecter les formalités qui s’imposent. Il en va de même pour la cessation des fonctions du commissaire aux comptes au sein de la société. Notamment s’il s’agit d’une révocation. Décryptage. En règle générale, les associés d’une SARL n’ont pas à désigner de commissaire aux comptes. Cependant, ils peuvent décider d’en nommer un dans les statuts dès la création de l’entreprise. Et ce, s’ils représentent 10 % du capital social de la structure. Cela peut effectivement se révéler utile pour les sociétés commerciales prévoyant de demander des financements (prêt bancaire, levée de fonds, etc.). Tel est également le cas si elle souhaite ouvrir son capital à des futurs investisseurs en cours de vie sociale. À la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social, le Président du Tribunal de commerce peut désigner ce professionnel de la comptabilité. Dans certaines situations, par contre, la désignation d’un commissaire aux comptes s’avère obligatoire. Il est ainsi pour les sociétés commerciales de forme juridique SARL qui :  Doivent réaliser certaines opérations techniques (apports en cas d’augmentation de capital, acompte sur dividendes, scission, fusion…)  Répondent à deux des trois conditions suivantes à la fin de leur exercice comptable : o Des effectifs supérieurs à 50 salariés o Un total du bilan dépassant 1 550 000 € o Un chiffre d’affaires annuel (HT) excédant 3 100 000 €  Font partie d’un groupe établissant des comptes consolidés (il importe dans ce cas de nommer deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre) En tout cas, si c’est obligatoire, la désignation doit faire l’objet d’une décision en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire. La SARL a-t-elle l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant ? Parfois, en plus du commissaire aux comptes titulaire, la nomination d’un suppléant doit impérativement s’opérer. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 impose d’ailleurs cette démarche si le commissaire aux comptes principal est une personne physique ou une société unipersonnelle. Autrement dit, si le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle, la désignation d’un suppléant n’a pas lieu d’être. À noter que le rôle d’un commissaire aux comptes suppléant consiste à remplacer le titulaire en cas d’empêchement ou de récusation. Quelles sont les obligations d’un commissaire aux comptes au sein d’une SARL ? Les obligations d’un commissaire aux comptes dans une société de forme juridique SARL dépendent avant tout du contenu de sa lettre de mission. Mais, en général, sa mission principale est de certifier les comptes de la société en conformité avec les normes comptables en vigueur. Ce professionnel de la comptabilité doit ainsi garantir la régularité et la sincérité des comptes. Autrement dit, il vérifie que les comptes reflètent fidèlement l’image comptable réelle, la situation financière et le patrimoine de l’entreprise. Dans le cadre de sa mission d’audit et de certification, il rédige un rapport de gestion sur les comptes annuels. Présenté à l’AGO, ce rapport du commissaire aux comptes indique entre autres les irrégularités et inexactitudes qu’il a relevées sur la situation financière de la société pendant sa mission. Mais, ses missions ne se cantonnent pas à l’audit et à la certification ! Il effectue aussi d’autres vérifications spécifiques. Il s’assure dès lors du respect de l’égalité entre les associés et contrôle les actes du gérant. En outre, il informe le procureur de la République les faits délictueux, dont il a eu connaissance au cours de l’exercice de sa fonction. Par ailleurs, il avertit le gérant de la SARL dans la cadre d’une prévention des difficultés. À noter qu’il est possible de transformer les SARL en Sociétés Anonymes, la décision de transformation doit être précédée par le rapport du commissaire aux comptes. Cette transformation nécessite une assemblée générale extraordinaire et le dépôt au greffe sur la décision de transformation avec le rapport de gestion du commissaire sur la transformation. La procédure de nomination d’un commissaire aux comptes en SARL Nommer le commissaire aux comptes en assemblée générale Que la nomination du commissaire aux comptes intervienne dès la constitution de la Société à Responsabilité Limitée ou pendant sa vie sociale, cette décision doit émaner de l’AG des actionnaires. Le uploads/Finance/ controle.pdf