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Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans auto

Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 1 Année 2010-2011 Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon Corrigé 201201CTPA0210 UE 120 Comptabilité approfondie Année 2010-2011 Devoir 2 Auteur : Joël HAIMOVICI Exercice 1 (8 points, 1 point par question) 1. Distinguer la valeur des apports en nature et des apports en numéraire. (1 point) Au passif du bilan figure le poste « Capital », c’est-à-dire le capital souscrit par les associés, soit 360 000 €. Ce montant correspond à la totalité des apports en numéraire et des apports en nature. À l’actif du bilan figure le poste « Actionnaires : capital souscrit – non appelé » pour 80 000 €. Le code de commerce n’impose pas la libération immédiate des actions de numéraire. Seule la moitié de la valeur d’une action de numéraire doit être libérée à la souscription. En conséquence : 80 000/0,50 = 160 000 €, soit 1 600 actions de 100 euros. Le montant des apports en numéraire correspond à 160 000 €. Il est possible d’obtenir le montant des apports en nature par différence, soit : 360 000 € – 160 000 € = 200 000 €. 2. Un apport en industrie est-il possible ? (1 point) Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail, ses services, etc. Un tel apport ne peut concourir à la formation du capital social. Il donne lieu à l’attribution de titres ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter à une assemblée générale. La part des bénéfices qui revient à l’associé est égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature sauf clause contraire des statuts. Un apport en industrie est autorisé pour une SARL, une SNC, une SAS, un associé commandité d’une société en commandite par actions. Un apport en industrie est interdit dans une SA et pour un associé commanditaire d’une société en com- mandite par actions. 3. Combien d’actions possède Monsieur JEUNEUR ? (1 point) Au passif du bilan figure le poste « Associés – Versements anticipés » pour 23 000 €. Ce montant concerne un associé et représente le surplus versé par anticipation, soit 23 000/0,50 = 46 000 €. Une action possède une valeur nominale de 100 €. En conséquence : 46 000/100 = 460 actions. 4. Préciser le rôle joué par le commissaire aux apports. (1 point) Un apport en nature fait l’objet d’une évaluation dans les statuts. Les associés se prononcent au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Dans une SARL, le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le tribunal de commerce. Dans une SA, il est désigné par le tribunal de commerce. Toutefois, il existe une exception pour les SARL. Les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque 2 conditions seront remplies : • la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 7 500 € ; • la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Dans cette hypothèse, les associés assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant 5 ans à l’égard des tiers. Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 2 Comptabilité approfondie • Corrigé devoir 2 Le commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution. Il rédige à cet effet un rapport d’évaluation. 5. Les frais de constitution sont-ils un élément d’actif ? (1 point) En principe, ces frais constituent une charge de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Cependant, les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services détermi- nées peuvent figurer à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste « frais d’établissement ». Il s’agit de droits d’enregistrement sur les apports, honoraires, débours résultant des formalités légales de publication (frais de greffe, frais d’insertion)… Les frais de constitution sont (C. com. art. R. 123-186 et PCG, art. 361-1) : • soit comptabilisés directement en charges de la période (méthode préférentielle, depuis le règlement CRC 2004-06) ; • soit comptabilisés à l’actif. Ces frais ne remplissant pas les critères généraux de définition et de comptabilisation d’un actif, intro- duits par le règlement CRC n° 2004-06 sur les actifs, applicable depuis le 1er janvier 2005, ils devraient être systématiquement constatés en charges. Compte tenu de l’option pour l’activation laissée par le Code de commerce (texte d’un niveau supérieur au règlement précité), la possibilité d’immobiliser ces charges est néanmoins maintenue. 6. Enregistrer les écritures de constitution de la société jusqu’au 31 juillet N. (1 point) 01.07.N 45611 Associés – Apports en nature 200 000,00 45615 Associés – Apports en numéraire 160 000,00 1011 Capital souscrit – non appelé 360 000,00 Souscription de 3 600 actions de 100 € 01.07.N 109 Actionnaires : Capital souscrit – non appelé : 1 600 × 100 × 50 % 80 000,00 45621 Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé 280 000,00 45611 Associés – Apports en nature 200 000,00 45615 Associés – Apports en numéraire 160 000,00 Appel des apports en nature et en numéraire 01.07.N 1011 Capital souscrit – non appelé 280 000,00 1012 Capital souscrit appelé, non versé 280 000,00 Quote part du capital appelé 01.07.N 207 Fonds commercial 24 000,00 211 Terrains 44 000,00 213 Constructions 204 000,00 215 Installations techniques, matériels et outillage industriels 106 000,00 2182 Matériel de transport 33 200,00 2183 Matériel de bureau et informatique 24 640,00 2184 Mobilier 7 040,00 31 Stocks de matières premières 21 200,00 37 Stocks de marchandises 21 120,00 412 Clients – Créances de l’associé 33 400,00 4192 Clients – Compte correcteur 1 000,00 164 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 159 200,00 401 Fournisseurs 158 400,00 45621 Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé 200 000,00 Libération des apports en nature Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 3 201201CTPA0210 UE 120 • Comptabilité approfondie 01.07.N 5125 Banque compte bloqué 103 000,00 45621 Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé 80 000,00 4564 Associés – Versements anticipés 460 × 100 × 50 % 23 000,00 Libération du minimum légal : 1 600 × 100 × 50 % 01.07.N 1012 Capital souscrit appelé, non versé 280 000,00 1013 Capital souscrit appelé, versé 280 000,00 Quote-part du capital appelé et versé 01.07.N 2011 Frais de constitution 6 320,00 4551 Associé Monsieur INTEC 6 320,00 Financement des frais de constitution par Mr INTEC 15.07.N 5121 Banque compte courant 103 000,00 5125 Banque compte bloqué 103 000,00 Réception extrait K bis et déblocage du compte bancaire 15.07.N 4551 Associé Monsieur INTEC 6 320,00 2011 Frais de constitution 5 000,00 2011 Frais de constitution 10 000,00 5121 Banque compte courant 21 320,00 Libération du minimum légal : 1 600 × 100 × 50 % 7. Enregistrer les écritures de l’appel du 3e quart. (1 point) 01.09.N 45621 Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé 40 000,00 109 Actionnaires : Capital souscrit non appelé 40 000,00 Appel 3e quart : 1 600 × 100 × 25 % 01.09.N 1011 Capital souscrit – non appelé 40 000,00 1012 Capital souscrit appelé, non versé 40 000,00 Quote-part du capital appelé 01.09.N 5121 Banque compte courant 27 250,00 4564 Associés – Versements anticipés 460 × 100 × 25 % 11 500,00 45621 Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé 38 750,00 Libération 3e quart : (1 600 – 50) × 100 × 25 % 01.09.N 1012 Capital souscrit appelé, non versé 38 250,00 1013 Capital souscrit appelé, versé 38 250,00 Quote-part du capital appelé et versé Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 4 Comptabilité approfondie • Corrigé devoir 2 8. Calculer et analyser le résultat de la cession des titres appartenant à Monsieur RSA. (1 point) 01.11.N 4566 Actionnaires défaillants : 50 × 100 × 25 % 1 250,00 45621 Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé 1 250,00 Monsieur RSA défaillant 01.11.N 5121 Banque compte courant 3 500,00 4566 Actionnaires défaillants 3 500,00 Vente des actions de Monsieur RSA défaillant 05.11.N 4566 Actionnaires défaillants 220,83 791 Transfert de charges d’exploitation 200,00 7638 Revenus de créances diverses 20,83 50 × 100 × 25 % × 10 % × 2/12 = 06.11.N 4566 Actionnaires défaillants : 3 500 – 1 250 – 220,83 2 029,17 5121 Banque compte courant 2 029,17 Pour solde du compte de Mr RSA 06.11.N 1012 Capital souscrit appelé, non versé 1 250,00 1013 Capital souscrit appelé, versé 1 250,00 Quote-part du capital appelé et versé Monsieur RSA a versé : 50 × 100 uploads/Finance/ corrig-devoir-2-2011-pdf.pdf