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1 C Co or rr ri ig gé é e ex xa am me en n C CA AP PA AC CI IT TÉ É T TR RA AN NS SP PO OR RT T M MA AR RC CH HA AN ND DI IS SE ES S 7 7 / / 1 10 0 / / 2 20 01 15 5 IMPORTANT : Ce document n’est qu’une proposition de correction réalisée par CAPAPLUS Ce n’est pas un corrigé officiel Examen attestation de capacité « Marchandises » session du 7 octobre 2015 2 C A P A P L U S Correcteur M.G. CORRIGE DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES POUR LE QCM N° 15 : IL Y A 2 SOLUTIONS 1 A  B  C  D  2 A  B  C  D  3 A  B  C  D  4 A  B  C  D  5 A  B  C  D  6 A  B  C  D  7 A  B  C  D  8 A  B  C  D  9 A  B  C  D  10 A  B  C  D  11 A  B  C  D  12 A  B  C  D  13 A  B  C  D  14 A  B  C  D  15 A  B  C  D  16 A  B  C  D  17 A  B  C  D  18 A  B  C  D  19 A  B  C  D  20 A  B  C  D  21 A  B  C  D  22 A  B  C  D  23 A  B  C  D  24 A  B  C  D  25 A  B  C  D  26 A  B  C  D  27 A  B  C  D  28 A  B  C  D  29 A  B  C  D  30 A  B  C  D  31 A  B  C  D  32 A  B  C  D  33 A  B  C  D  34 A  B  C  D  35 A  B  C  D  36 A  B  C  D  37 A  B  C  D  38 A  B  C  D  39 A  B  C  D  40 A  B  C  D  41 A  B  C  D  42 A  B  C  D  43 A  B  C  D  44 A  B  C  D  45 A  B  C  D  46 A  B  C  D  47 A  B  C  D  48 A  B  C  D  49 A  B  C  D  50 A  B  C  D  Examen attestation de capacité « Marchandises » session du 7 octobre 2015 Corrigé Marchandises 2015 3 QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES QUESTION N° : 1 Dans une SARL (société à responsabilité limitée), le livre d'inventaire doit être conservé pendant une période de a - 3 ans ; b - 5 ans ; c - 8 ans ; d- 10 ans ; QUESTION N° : 2 Pierre commande par téléphone un transport de Lyon à Paris. L'entreprise de transport confirme par mail. Le contrat est : a - unilatéral ; b - solennel ; c - aléatoire ; d - synallagmatique ; QUESTION N° : 3 Le contrat d'assurance est un contrat : a - aléatoire ; b - unilatéral ; c - solennel ; d - type ; QUESTION N° : 4 Dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : a - les bénéfices sont toujours prélevés en totalité par l'associé unique ; b - l'associé unique est responsable des pertes dans la limite de ses apports ; c - les bénéfices ne peuvent être distribués pendant les deux premières années ; d - les pertes viennent directement et obligatoirement abaisser le capital social ; QUESTION N° : 5 Le souscripteur d'un billet à ordre est : a - l'acheteur ; b - le vendeur ; c- le banquier du client ; d - le banquier du vendeur ; QUESTION N° : 6 Les apports en industrie sont des apports : a - immobiliers provenant du secteur industriel ; b - de clientèle seulement ; c - de savoirs ou de savoir-faire ; d - de véhicules et de machines à usage industriel ; Examen attestation de capacité « Marchandises » session du 7 octobre 2015 4 C A P A P L U S QUESTION N° : 7 Tout commerçant a l'obligation : a - de conserver pendant 20 ans les livres obligatoires ; b - de faire viser, coter et parapher ses livres par un comptable agréé ; c - d'être inscrit à un centre de gestion agréé ; d - de s'affilier aux caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ; QUESTION N° : 8 La lettre de change (traite) est un effet de commerce : a - dont le paiement est garanti à la date d'échéance figurant sur ce document ; b - qui est rédigé par le tiré et adressé au tireur pour acceptation ; c - qui est à échéance indéterminée et escomptable ; d - qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation ; QUESTION N° : 9 Sur les documents commerciaux d'une entreprise, quelle mention est facultative : a - n° SIRET délivré par l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) ; b - mention RCS (registre du commerce et des sociétés) ; c - le lieu du siège social ; d - code NAF (nomenclature des activités françaises) ; QUESTION N° : 10 Un jugement du tribunal de commerce est susceptible d'appel si la demande porte sur une somme de plus de : a- 770 € ; b-4000 €; c- 3 060 €; d-4580€; QUESTION N° : 11 En transport routier intérieur de marchandises, la prescription dans le cas de la perte totale de la marchandise est : a - d'un an à compter du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée au destinataire ; b - d'un an à compter du jour de la prise en charge de la marchandise par le transporteur ; c - interrompue par la lettre recommandée adressée au transporteur confirmant les réserves ; d - interrompue par une demande de réparation du préjudice adressée par le destinataire au transporteur ; QUESTION N° : 12 Un chèque certifié est un chèque : a - dont la provision est bloquée pendant le délai légal de présentation ; b - visé par le banquier ; c - pour lequel le porteur a obtenu de la banque un certificat de non-paiement ; d - dont le banquier atteste que la provision, non bloquée, existe au moment de la certification ; Examen attestation de capacité « Marchandises » session du 7 octobre 2015 Corrigé Marchandises 2015 5 QUESTION N° : 13 Dans le cadre d'une créance liée à un contrat de transport, l'injonction de payer doit toujours être faite devant le tribunal du domicile du : a - débiteur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs ; b - requérant ; c - destinataire ; d - transporteur obligatoirement ; QUESTION N° : 14 La condition de capacité financière exigible pour une entreprise de transport correspond : a - à un impôt payé par le transporteur à la fin de chaque exercice ; b - au montant des capitaux permanents ; c - à un rapport entre les immobilisations et les capitaux permanents ; d - à un montant minimum de capitaux propres déterminé en fonction du parc de véhicules ; QUESTION N° : 15 L'amortissement d'un véhicule poids lourd se calcule : a - sur sa valeur argus ; b - sur le coût d'achat H.T. ; c - sur le prix d'achat H.T. ; d - en fonction du prêt ayant permis de l'acquérir ; QUESTION N° : 16 Les disponibilités représentent : a - les sommes encaissées tout au long de l'exercice ; b - l'apport financier de l'entrepreneur ou des associés ; c - les liquidités dont dispose l'entreprise à la date du bilan ; d - le bénéfice net de l'entreprise ; QUESTION N° : 17 Dans le cadre du décret 83-40 du uploads/Finance/ corrige-marchandises-2015.pdf