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Declaration des creances 1

Déclaration des créances Art obligation de déclaration des créances au syndic Exception relative aux créances postérieures et des salaires Toutes les créances sont concernées quels que soit leur nature et leur montant Déclaration incombe au débiteur en cas de procédure volontaire liste détaillée des créanciers jointe à la demande Défaut de mention non sanctionné par la loi possibilité de responsabilité délictuelle pour fausse déclaration Impossibilité de levée de la forclusion pour mauvaise foi du débiteur Conditions de la déclaration délais contenu Déclaration adressée au syndic Aucune forme n ? est exigée contenu indiqué par l ? art Délai de mois à partir de la publication du jugement d ? ouverture art mois pour Les créanciers domiciliés à l ? étranger Info essentielle mais trop souvent négligée risque important Régime spécial d ? information pour les créanciers titulaires d ? une sureté publiée art délai à compter de la noti ?cation personnelle par le syndic Protection ne béné ?ciant pas aux créanciers qui jouissent d ? un privilège général Créances salariales protection particulière Liste établie par le syndic après avis des délégués salariaux et assistance chef d ? entreprise La liste est visée par le JC ? Elle est déposée auprès -du secrétariat gre ?e et au -siège de l ? entreprise ? Publication avis sur le BO indiquant que la liste a été déposée auprès du secrétariat gre ?e ? Les salariés qui contestent cette liste ont mois à compter publication avis BO pour formuler leurs revendications devant le tribunal CGarantie des créances salariales en droit français AGS ? L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et ?nancé par leurs cotisations ? Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés et verse les cotisations à l ? ags ?xées à de la masse salariale Mêmes les professions libérales sont assujetties Elle intervient en cas de redressement de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore sous certaines conditions en procédure de sauvegarde Elle garantit le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés salaires préavis indemnités de rupture conformément aux conditions ?xées par le code du travail ? Elle met à la disposition des mandataires de justice les fonds nécessaires au paiement des créances salariales Elle veille ensuite à la récupération de ces fonds L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et ?nancé par leurs cotisations ? Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés et verse les cotisations à l ? ags ?xées à de la masse salariale Mêmes les professions libérales sont assujetties Elle intervient en cas de redressement de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore sous certaines conditions en procédure de sauvegarde Elle garantit le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés salaires préavis indemnités de