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Comptabilité et fiscalité Des sociétés I)- LA CONSTITUTION DES SOCIETES Caractè

Comptabilité et fiscalité Des sociétés I)- LA CONSTITUTION DES SOCIETES Caractères généraux des sociétés commerciales L’article 416 du code civil définit la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent de contribuer à une activité commune, par la prestation d’apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie, ou encore de viser un objectif économique d’intérêt commun . Ils supportent les pertes qui pourraient en résulter » 2)- Le cadre légal : Les sociétés commerciales sont régies par les articles 544 à 842 du code de commerce algérien. 3)- La personnalité morale : Une société jouit de la personnalité morale dès son inscription au registre de commerce. Ceci lui confère la possibilité d’avoir : Un nom : La dénomination sociale ou la raison sociale ; Un domicile : Le lieu du principal établissement, le siège social Une nationalité ; Un patrimoine : Celui-ci est distinct de celui des associés ; Un objet social : C’est-à-dire l’activité de la société. 4)- Les différentes formes de sociétés Les sociétés commerciales peuvent être classées suivant plusieurs critères : a)- Classification d’après la forme juridique ; On distingue : Les sociétés de personnes : Ce sont les sociétés constituées eu égard aux personnes qui composent la société et qui sont indéfiniment solidaires et responsables des dettes de la société envers les tiers. Exemple : La Société en nom collectif. Les sociétés de capitaux : Ce sont les apports des associés qui sont considérés dans ce type de sociétés. La personne des associés est quasiment ignorée. Exemple : La société par actions. Les sociétés hybrides Qui tiennent des caractères des sociétés de personnes et de capitaux, Exemple : SARL et EURL b)- Classification d’après l’origine des capitaux ; on distingue : Les entreprises publiques économiques (EPE) Dont les apports sont exclusivement effectués par l’Etat ; Les entreprises privées Dont les apports sont effectués par des personnes physiques ou morales privées ; Les entreprises mixtes Dont les capitaux proviennent en partie de l’Etat et en partie des personnes physiques ou morales privées. 2)- Formalités communes à toutes les formes de sociétés Les formalités communes aux sociétés commerciales peuvent se résumer comme suit : - La preuve d’un contrat écrit (Art. 545 du Code de commerce algérien) - Formalités de publicité (Enregistrement de l’acte constitutif auprès de service de l’enregistrement, inscription au centre national du registre du commerce, publication au journal officiel des annonces légales. - Formalités d’ordre fiscal et parafiscal (obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux CNAS et CASNOS) Comptabilisation : a)- Schéma de constitution d’une société par action : b)- Nomenclature des comptes du SCF : 101 – Capital émis (Capital social ou fonds de dotation, ou fonds d’exploitation) 1011 – Capital souscrit non appelé 1012 – Capital souscrit appelé non versé 1013 – Capital souscrit, appelé, versé 109 – Actionnaires : capital souscrit non appelé Débité à la place du 456 lors de la constitution 456-Associés, opérations sur le capital 4561 - Associés – comptes d’apport en sociétés 45611 - Apports en nature 45615 - Apports en numéraire 4562 - Apporteurs – capital appelé non versé Appel de la fraction du capital non libéré Libération selon les promesses Régularisation partielle du capital Régularisation finale du capital Promesse d’apport Libération totale des apports en nature + Libération partielle des apports en numéraire Apports libérés par fractions 45621 - Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé 45625 - Associés capital appelé non versé 4563 - Associés, versement reçus sur augmentation de capital 4564 - Associés, versements anticipés 4566 - Actionnaires défaillant 4567 - Associés - capital à rembourser Exemple pratique : Le 5 juin 2010, Amin, Ali et Camélia décident de créer la SPA 2AC au capital de 700 000 KDA. Les apports sont les suivants : Amin : Immeuble : 400 000 KDA Matériels : 60 000 KDA Stocks Marchandises : 40 000 KDA Ali : Camion : 18 000 KDA Espèces : 12 000 KDA Camélia : Chèque bancaire : 100 000 KDA versé lors de la souscription ; le reste sera versé le 1er décembre suivant. TRAVAIL A FAIRE : Comptabiliser la constitution de la SPA 2AC Solution : Apports : Amin : 500 000 (400 000 + 60 000 + 40 000) Ali : 30 000 (18 000 + 12 000) Camélia : 170 000 (dont 70 000 DA non appelé) 456111 456112 456151 456153 1012 Amin, apports en nature Ali, apports en nature Ali, apport en numéraire Camélia, apports en numéraire Capital souscrit appelé non versé Suivant acte notarié de Maître…… Enregistré le….. 500 000 18 000 12 000 100 000 630 000 109 1011 Camélia, capital souscrit non appelé Capital souscrit non appelé Suivant acte notarié de Maître…… Enregistré le….. 70 000 70 000 213 215 218 30 512 53 456111 456112 456151 456153 Constructions Matériel et outillage Matériel de transport Marchandises Banque Caisse Amin, apports en nature Ali, apports en nature Ali, apport en numéraire Camélia, apports en numéraire Libération des apports à la souscription 400 000 60 000 18 000 40 000 100 000 12 000 500 000 18 000 12 000 100 000 1012 1013 Capital souscrit appelé non versé Capital souscrit appelé versé Régularisation du capital 630 000 630 000 1011 1012 Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé, non versé Appel du solde pour Camélia 70 000 70 000 45625 109 capital souscrit appelé non versé Camélia, capital souscrit non appelé Appel du solde pour Camélia 70 000 70 000 512 45625 Banque Capital souscrit appelé non versé Remise du chèque par Camélia 70 000 70 000 1012 1013 Capital souscrit appelé non versé Capital souscrit appelé versé Régularisation du capital 70 000 70 000 1013 101 Capital souscrit appelé versé Capital social Régularisation définitive du capital ( 630 000 + 70000) 700 000 700 000 c)- Comptabilisation des frais de constitution : Le nouveau Système Comptable Financier, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 prescrit de ne pas activer les frais préliminaires. Aussi, les frais de constitution sont passés le plus normalement en charges dans les comptes de la classe 6 correspondants. Nota benne Le PCN considérait les frais de constitution comme des frais préliminaires dont la résorption s’effectuait sur une période ne dépassant pas 5 ans. A cet effet, ils étaient d’abord enregistrés par nature puis inscrits dans le compte 20 « Frais préliminaires » par le crédit des comptes 75 ou 78 selon que les charges concernent les comptes 60 à 62 ou 63 à 68. LA REPARTITION DES BENEFICES 1)- GENERALITES Comme nous l’avons vu en comptabilité financière, le résultat de l’entreprise est déterminé de deux manières différentes à savoir par le bilan ou par le compte de résultat. A cet effet, le bénéfice après impôt attendra l’assemblée générale des actionnaires qui doit siéger au plus tard le 30 juin de chaque année pour décider de son affectation. 2)- LES AFFECTATIONS POSSIBLES Notons tout d’abord que dans le cas d’une perte, celle-ci est enregistrée au débit du compte 11 « Report à nouveau ». Elle sera soit reportée à nouveau, soit résorbée par les bénéfices antérieurs ou les réserves. Lorsque la société ne dispose pas de réserves et que les pertes sont d’un niveau tel que les profits futurs ne combleront probablement pas, la société doit procéder à la diminution de son capital social. En revanche, les affectations possibles du bénéfice sont les suivantes: A)- La résorption des déficits antérieurs Avant toute affectation du bénéfice, il faut d’abord procéder à la résorption des déficits antérieurs enregistrés par la société. Ainsi l’article 721 du code de commerce stipule que les pertes antérieures doivent être prises en charge sur le bénéfice de l’année avant même la constitution de la réserve légale. B)- La mise en réserve Les réserves constituent la part des bénéfices conservée par la société afin de permettre son autofinancement. On distingue plusieurs types de réserves: i)- La réserve légale : elle est calculée au taux 5 % du bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures. elle constitue une garantie supplémentaire pour les créanciers des sociétés de capitaux. Elle cesse d’être obligatoire quand elle atteint 10 % du capital social. Afin de renforcer leur solidité financière, les entreprises ont l’obligation de constituer une réserve légale. Quel est son montant ? Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ? Comment l’utiliser ? Quel est le montant de la réserve légale ? Bénéfice net (après IBS) Destinations Résorption de déficits antérieurs Mise en réserves Distribution de dividendes Report à nouveau créditeur Pour les sociétés concernées, le montant de la réserve légale est d’au minimum 5 % du résultat dans la limite de 10 % du capital. Chaque année l’entreprise devra donc mettre en réserve légale 5 % de son résultat jusqu’à ce que la limite de 10 % du capital soit atteinte. A noter qu’il s’agit d’un minimum : les sociétés peuvent choisir d’affecter uploads/Finance/ cours-comptabilite-des-societes.pdf