Les différentes formes d’entreprise et leur statut juridique Introduction Une e
Les différentes formes d’entreprise et leur statut juridique Introduction Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en œuvre de moyens humains et matériels. Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires (fournisseurs, banques, clients..).Chacun peut accéder à l’indépendance économique, ouvrir un commerce, une entreprise. Une série de formes juridiques Exposé adaptées aux besoins économiques les plus divers s’offrent à son choix. La loi ne lui impose aucune d’entre elles. Les diverses formes juridiques que peut revêtir une entreprise sont les suivantes : Entreprise individuelle, Société simple (ne peut être inscrite au registre du commerce), Société en nom collectif, Société en commandite, Société anonyme, Société à responsabilité limitée, Société coopérative, Association, Fondation, Enterprise uni personnel a responsabilité limité .Quelques-unes de ces formes juridiques ne se prêtent qu’à des fins spécifiques, tandis que d’autres conviennent particulièrement à tel ou tel genre d’intérêts. L’exposé qui suit donne un bref aperçu de toutes les formes d’entreprises possibles, en indiquant leurs caractéristiques principales et leurs statuts juridique. 1. Entreprise individuelle L’entreprise individuelle est celle qu’exploite un seul titulaire. Lorsque son chiffre d’affaires atteint CHF 100 000 l’entreprise individuelle doit généralement être inscrite au registre du commerce. Grâce à cette inscription, le nom (la raison de commerce) de l’entreprise jouit d’une certaine protection, et le titulaire n’est pas soumis à la poursuite par voie de saisie, mais à la poursuite par voie de faillite, régime qui est notoirement favorable à son crédit. Quiconque est inscrit au registre du commerce doit tenir une comptabilité. L’entreprise individuelle et son titulaire ne faisant qu’un, la fortune privée répond également des dettes commerciales. Fortune et revenu privés et commerciaux sont égale- ment imposés en bloc. a) L ' EIRL ( Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , C’ e s t u n r é g i me d ' e n t r e p r i s e i n d i v i d u e l l e o ù l ' e n t r e p r e n e u r b é n é f i c i e d ' u n e r e s p o n s a b i l i t é l i mi t é e . Ce n ' e s t p a s u n e n o u v e l l e f o r me j u r i d i q u e d ' e n t r e p r i s e ma i s u n e o p t i o n j u r i d i q u e o u v e r t e à t o u t e n t r e p r e n e u r i n d i v i d u e l d e p u i s l e 1e r j a n v i e r 2011. To u s l e s e n t r e p r e n e u r s i n d i v i d u e l s p e u v e n t c r é e r u n e EIRL . So n t d o n c c o n c e r n é s : l e s c o mme r ça n t s , l e s a r t i s a n s , L e s p r o f e s s i o n s l i b e r a l s . L o r s q u e c e s e n t r e p r e n e u r s e xe r c e n t l e u r a c t i v i t é a u s e i n d ' u n e e n t r e p r i s e individuelle soumise au régime du réel, ils peuvent créer une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au régime fiscal simplifié de la microentreprise ou de l'autoentrepreneur, ils peuvent créer une AERL (Auto- entreprise à responsabilité limitée). b) ! " " #" " $ # % & ’ () ’ * () ’ $( * + 2. Société simple La société simple est celle que forment deux ou plusieurs personnes qui s’unissent en vue d’un but commun, tant qu’elles n’ont pas choisi une autre forme juridique (par ex. société en nom collectif, association). Dans le secteur de la construction, la société simple est souvent appelée consortium. La société simple est l’union commerciale la plus souple. Elle n’est liée à aucune forme. Bien des partenaires forment une société simple sans du tout s’en rendre compte. Toutefois, comme les membres d’une société simple encourent une responsabilité personnelle et solidaire, une telle insouciance peut leur ménager des surprises désagréables. Il y a société simple lorsque, par exemple, deux ou plusieurs personnes s’unissent, sans s’inscrire au registre du commerce, dans l’un des buts suivants: • achat de terrain pour construire ou pour la revente; • exploitation commune d’un cabinet ou d’une étude (médecins, avocats); • organisation d’actions communes (communauté en vue d’encourager la vente par exemple); • tenue d’un bureau d’ingénieur; • fondation d’une société anonyme (jusqu’à la constitution); • formation d’une communauté d’entreprise. Afin d’éviter des complications ultérieures, il est recommandé de consigner dans un contrat écrit les principales dispositions régissant les rapports des associés, en particulier celles qui dérogent aux dispositions de la loi. Elles peuvent porter par exemple sur la répartition des bénéfices et des pertes, le droit de vote, la gestion, les compétences, la dissolution de la société, les cotisations. La société simple n’ayant souvent qu’un caractère provisoire et, partant, une durée limitée, ses membres négligents trop souvent d’élaborer un contrat écrit. Vis-à-vis des tiers, la société simple ne constitue pas une entité juridique. Elle n’est pas non plus une personne morale, soit une union de personnes revêtue de la personnalité juridique, et ne peut être inscrite au registre du commerce. Les actes juridiques dirigés contre une société simple (poursuite, procès, etc.) le sont par conséquent toujours contre les associés personnellement, qui sont aussi imposés directement, la société simple ne l’étant pas en tant que telle. Si le rapport de société ne doit pas apparaître à l’extérieur, une société tacite peut être formée. Les associés conviennent alors que seul l’un d’eux intervient dans les rapports avec les tiers (que ce soit le titulaire unique ou le seul répondant de l’entreprise individuelle), et que la participation des autres ne vaut que sur le plan interne. Dans ce cas, un seul associé répond vis-à-vis des tiers, tandis que l’associé tacite ne répond que dans le cadre de la société, c’est-à-dire envers son partenaire, conformément aux conventions passées entre eux. Il n’est pas toujours aisé de tracer les limites entre la société simple et d’autres types de contrats, par 10 exemples le contrat de prêt avec participation aux bénéfices (prêt partiaire). A côté d’autres indices, une éventuelle participation aux pertes, l’apport de fonds propres ou un droit de discussion peuvent révéler un rapport de société. 3. Société en nom collectif La société en nom collectif est formée de deux ou plusieurs personnes physiques qui, sans limiter leur responsabilité, s’unissent, sous une raison sociale qui doit être inscrite au registre du commerce, en vue d’exploiter une industrie ou une entreprise commerciale. Il est souvent difficile de distinguer la société simple de la société en nom collectif. Si le rapport entre partenaires est conçu pour une certaine durée et si les associés exploitent une industrie sous une forme commerciale, l’inscription au registre du commerce en tant que société en nom collectif est généralement exigée. L’inscription lève tous uploads/Finance/ les-differentes-formes-d-x27-entreprise-et-leur-statut-juridique.pdf
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- Publié le Oct 18, 2022
- Catégorie Business / Finance
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