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Les différentes formes d’entreprise et leur statut juridique Introduction Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en œuvre de moyens humains et matériels. Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires (fournisseurs, banques, clients..).Chacun peut accéder à l’indépendance économique, ouvrir un commerce, une entreprise. Une série de formes juridiques Exposé adaptées aux besoins économiques les plus divers s’offrent à son choix. La loi ne lui impose aucune d’entre elles. Les diverses formes juridiques que peut revêtir une entreprise sont les suivantes : Entreprise individuelle, Société simple (ne peut être inscrite au registre du commerce), Société en nom collectif, Société en commandite, Société anonyme, Société à responsabilité limitée, Société coopérative, Association, Fondation, Enterprise uni personnel a responsabilité limité .Quelques-unes de ces formes juridiques ne se prêtent qu’à des fins spécifiques, tandis que d’autres conviennent particulièrement à tel ou tel genre d’intérêts. L’exposé qui suit donne un bref aperçu de toutes les formes d’entreprises possibles, en indiquant leurs caractéristiques principales et leurs statuts juridique. 1. Entreprise individuelle L’entreprise individuelle est celle qu’exploite un seul titulaire. Lorsque son chiffre d’affaires atteint CHF 100 000 l’entreprise individuelle doit généralement être inscrite au registre du commerce. Grâce à cette inscription, le nom (la raison de commerce) de l’entreprise jouit d’une certaine protection, et le titulaire n’est pas soumis à la poursuite par voie de saisie, mais à la poursuite par voie de faillite, régime qui est notoirement favorable à son crédit. Quiconque est inscrit au registre du commerce doit tenir une comptabilité. L’entreprise individuelle et son titulaire ne faisant qu’un, la fortune privée répond également des dettes commerciales. Fortune et revenu privés et commerciaux sont égale- ment imposés en bloc. a) L ' EIRL ( Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) , C’ e s t u n r é g i me d ' e n t r e p r i s e i n d i v i d u e l l e o ù l ' e n t r e p r e n e u r b é n é f i c i e d ' u n e r e s p o n s a b i l i t é l i mi t é e . Ce n ' e s t p a s u n e n o u v e l l e f o r me j u r i d i q u e d ' e n t r e p r i s e ma i s u n e o p t i o n j u r i d i q u e o u v e r t e à t o u t e n t r e p r e n e u r i n d i v i d u e l d e p u i s l e 1e r j a n v i e r 2011. To u s l e s e n t r e p r e n e u r s i n d i v i d u e l s p e u v e n t c r é e r u n e EIRL . So n t d o n c c o n c e r n é s :
l e s c o mme r ça n t s ,
l e s a r t i s a n s ,
L e s p r o f e s s i o n s l i b e r a l s . L o r s q u e c e s e n t r e p r e n e u r s e xe r c e n t l e u r a c t i v i t é a u s e i n d ' u n e e n t r e p r i s e individuelle soumise au régime du réel, ils peuvent créer une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au régime fiscal simplifié de la microentreprise ou de l'autoentrepreneur, ils peuvent créer une AERL (Auto- entreprise à responsabilité limitée). b)
    
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• Détails
• Publié le Oct 18, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 0.1465MB