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Declaration integrite agement maj 20 09 2022

- Déclaration d ? intégrité Dossier d ? agrément A annexer au dossier engageant l ? entreprise envers l ? ONEE Nous déclarons et nous nous engageons à ce que ni nous ni aucune autre personne y compris parmi nos dirigeants employés ou représentants agissant en notre nom sur la base de nos instructions en bonne et due forme ou avec notre connaissance et accord ou avec notre consentement ne commette ou ne commettra une quelconque Pratique interdite telle que dé ?nie ci-dessous en rapport avec la procédure d ? agrément ou dans le cadre de l ? exécution des marchés et à vous informer au cas o? une telle Pratique interdite serait portée à l ? attention de toute personne chargée au sein de notre société de veiller à l ? application de la présente déclaration Pendant la durée de validité de l ? agrément si notre demande est retenue et pendant l ? exécution des marchés nous désignerons et maintiendrons dans ses fonctions une personne ?? qui sera soumise à votre acceptation et auprès de qui vous aurez un accès illimité et immédiat ?? et qui sera chargée de veiller en disposant des pouvoirs nécessaires à cet e ?et à l ? application de la présente Déclaration Si i nous ou un dirigeant employé ou représentant agissant comme indiqué ci-dessus avons a été condamné par un tribunal quel qu ? il soit pour un délit quelconque impliquant une Pratique interdite en rapport avec n ? importe quelle procédure d ? agrément d ? appel d ? o ?res ou de marché au cours des cinq années immédiatement antérieurs à la date de la présente Déclaration ou ii un quelconque de ces dirigeants employés ou représentants a été renvoyé ou a démissionné de quelque emploi que ce soit parce qu ? il était impliqué dans quelque Pratique interdite que ce soit vous trouverez ci-après des précisions au sujet de cette condamnation ce renvoi ou cette démission ainsi que le détail des mesures que nous avons prises ou prendrons pour garantir que ni nous ni aucun de nos employés ne commettrons commettra aucune Pratique interdite en rapport avec l ? agrément donner les détails si nécessaire Au cas o? notre demande d ? agrément serait acceptée nous accordons à l ? ONEE et aux auditeurs nommés par l ? un ou l ? autre d ? entre eux ainsi qu ? à toute autorité compétente selon la loi marocaine le droit d ? inspecter nos documents Nous acceptons de conserver lesdits documents durant la période généralement prévue par la législation en vigueur mais quoi qu ? il en soit pendant au moins six ans à compter de la date de noti ?cation de l ? agrément ? A l ? e ?et des présentes dispositions les expressions suivantes sont dé ?nies comme indiqué ci-dessous Man ?uvre de corruption ? fait d ? o ?rir promettre ou accorder un quelconque avantage indu en vue d ? in uencer la décision d