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COURS DE COMPTABILITE PLUBLIQUE 2018-2019 CG3 . PROF : M. DIOMANDE LOUA, ingéni

COURS DE COMPTABILITE PLUBLIQUE 2018-2019 CG3 . PROF : M. DIOMANDE LOUA, ingénieur en finance et compta, S/D du budget INPHB. TEL : BUREAU : PRISE DE NOTE DE COMPTA PUBLIQUE « Les enjeux de l’exécution budgétaire dans les EPN : cas de l’INPHB » Chap1 : L’ESPACE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE : LES FINANCES PUBLIQUES. L’objectif est de faire connaitre l’impact des mécanismes de gestion des finances publiques sur le déroulement du programme d’activités pédagogiques de l’INP-HB. Les finances publiques est une discipline de carrefour ; un ordonnateur principal est celui qui donne des ordres pour acquérir ou recevoir un élément de la comptabilité à savoir les dépenses et les recettes autrement c’est celui qui donne l’ordre pour exécuter des dépenses et autres. Elle comporte de multiples aspects politiques, économiques et juridiques ; elle tire ses ressources sur des prélèvements obligatoires sur les contribuables. Il existe plusieurs types des EPN à savoir : - Ceux de caractère administratif (E.P.A) ; - Ceux de caractère industriel et commercial (E.P.I.C) L’équation du budget mettant en relief la problématique de dépendance et d’assistance des EPN vis-à-vis de l’ETAT : E = R = aX + S EXERCICE A TRAITER PAR TRINOME : L’entreprise LOUA vend des ordinateurs portables de marque ACER depuis le premier semestre 2018, elle a réalisé dans les communes d’Abidjan les ventes en quantité suivantes : NEMLIN KOUAKOU MICHEL CG3 2018-2019 EQUILIBRE BUGETAIRE RECHERCHE RESSOURCES RESSOURCES PROPRES EMPLOIS SUBVENTIONS DE L’ETAT, ET/OU D’UN ORGANISME EXTERIEUR QUANTITE PRODUITE LIEE A UN PLAN D’ACTIONS PERTINENT OU DYNAMIQUE DE PRODUCTION ET DE CREATIVITE DE LA STRUCTURE VALEUR MOYENNE DE LA PRODUCTION SUR LE MARCHE COURS DE COMPTABILITE PLUBLIQUE 2018-2019 CG3 Mois J F M A M J Qté 25 53 75 125 112 150 TAF : 1. Déterminer l’équation du budget de la vente de l’entreprise LOUA par les méthodes des moindres carrés et déterminer les prévisions de ventes des mois de septembre 2018 et novembre 2018 ; 2. Présenter dans un repère orthonormé la courbe d’évolution de ce budget au cours de l’année 2018 ; 3. Les coûts sur le marché en septembre 2018 étaient de 350 000 FCFA et en novembre ce coût a été impacté par la conjoncture économique et est passé à 250 000 FCA, engager les factures relatives à la vente de septembre et novembre, indiquer la classe comptable des comptes à imputer ; 4. Donner la nature des documents comptables publiques à établir et les pièces justificatives de ces ressources ; 5. Calculer le budget final de l’entreprise LOUA pour l’année 2018. CORRECTION DU DEVOIR N°1 (Voir la feuille physique du devoir) PREMIERE PARTIE : CADRE TECHNIQUE ET INSTITUTIONNEL DU BUDGET I- Principes généraux du budget 1. Définition du budget Le budget est un acte de prévision et d’autorisation de recettes et des dépenses publiques pour une année donnée. Le budget de l’inphb est voté par l’assemblée nationale. Le budget est autrement dit la prévision chiffrée de tous les éléments correspondants à une hypothèse d’exploitation pour une période donnée, c’est un programme d’actions chiffré à court terme. Le budget programme est un budget établi à long terme. 2. Différents types de budget - Budget de fonctionnement (BGF)dans les EPN : dépenses ordinaires ; - Budget d’investissement (BSIE) : permet de répertorier tous les biens amortissables. Les éléments comportant la loi de finances : NEMLIN KOUAKOU MICHEL CG3 2018-2019 COURS DE COMPTABILITE PLUBLIQUE 2018-2019 CG3 - L’équilibre financier du budget de l’ETAT ; - Les ressources et les charges de l’ETAT ; - Les dispositions nouvelles concernant les comptes spéciaux du trésor ; - Les dispositions particulières. Une loi de règlement est finalité de la loi des finances après modifications ou rectifications au cours de son année d’exercice jusqu’à sa fin. DEUXIEME PARTIE : L’ENJEUX DE L’EXECUTION DU BUDGET Le document comptable qu’on élabore est un titre de recette, la ressource est réalisée et nddous devons la confirmée. Lorsque nous encaissons : c’est un ordre de recettes. DETERMINATION DU CADRE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE. Chapitre 3 : la nomenclature budgétaire I- Définitions I-1 définition de la nomenclature budgétaire La nomenclature budgétaire est un cadre, une grille, un plan de gestion comptable ou les crédits sont rangés par rubriques (titres, sections, chapitres, articles, paragraphes) pour leur valeur monétaire. I-2 définition du concept d’imputation budgétaire L’imputation budgétaire est l’action qui consiste à mettre une opération budgétaire sur le compte d’un identifiant qui est caractérisé par la destination et la nature de l’opération. I-3 structure générale de la nomenclature budgétaire N° compte code budgétaire Libellés Crédits dotations budgétaires Exécutions Crédits disponibles Taux d’exécution NEMLIN KOUAKOU MICHEL CG3 2018-2019 COURS DE COMPTABILITE PLUBLIQUE 2018-2019 CG3 NB : Les crédits disponibles ne doivent pas être inférieurs aux dotations budgétaires, ils peuvent être égaux à zéro ou moins que les dotations budgétaires. Pour des raisons d’infériorité, il faut établir un rapport à l’Etat de la situation dans le but de reporter le déficit ou d’engager une dotation supplémentaire afin de lancer l’exécution. I-3.1 illustration de l’imputation budgétaire des dépenses La destination fonctionnelle permet de savoir à quoi serait destinée la dépense. La destination administrative sert de savoir qui va la réaliser ? dont la destination géographique qui indique l’endroit ou on va la réaliser ? la nature économique permet de savoir quels sont les motifs de réalisation ? I-3.2 remarque : récapitulation Il existe 9 secteur d’activité à laquelle correspond la dépense ; à savoir : - Secteur 1 : souveraineté ; - Secteur 2 : défense et sécurité ; - Secteur 3 : administration générale et financière ; - Secteur 4 : enseignement, formation et recherche ; - Secteur 5 : culture, sports et loisirs ; - Secteur 6 : santé et action sociale ; - Secteur 7 : infrastructures ; - Secteur 8 : production et commerce ; - Secteur 9 : dépenses non ventilables. II- Les titres II-1 les titres Titre 0 : ressources Titre 1 : dette publique Titre 2 : dépenses ordinaires ou de fonctionnement Titre 3 : dépenses d’investissement Titre 4 : comptes spéciaux du trésor NEMLIN KOUAKOU MICHEL CG3 2018-2019 COURS DE COMPTABILITE PLUBLIQUE 2018-2019 CG3 II-1.2 les sections II-1.3 les destinations II-1.4 le code fonctionnel Exemple 1 : fonction secondaire du secteur 3 Exemple 2 : fonction secondaire du secteur 4 Exemple 3 : fonction secondaire du secteur 6 III- Code administratif III-1 Le code administratif ou sous chapitre budgétaire III- 2 Type d’unité administrative III-3 Catégorie ou service destinataire Exemple 2 : catégorie d’unités administratives IV- Les natures des dépenses IV-1 Exemple IV-2 récapitulation : nature et destination de dépenses IV-3 Exemple Exemple : nature de dépenses V- Nomenclature budgétaire des EPN et CT V-1 Tableau de synthèse V-2 Présentation de tableau d’exécution du budget La subvention pour le programme d’investissement publique est le compte 142. Exercice de maison NEMLIN KOUAKOU MICHEL CG3 2018-2019 COURS DE COMPTABILITE PLUBLIQUE 2018-2019 CG3 L’entreprise LOUA est un démembrement de l’ETAT, un EPN à caractère administratif, elle a reçu au titre de la notification du budget 2017, au titre des emplois deux dotations : matériels et outillages (compte 224) : 15 000 000 ; cette dotation équivaut le niveau d’acquisition de matériels de fabrication des ordinateurs portables ; les mobiliers et agencements de bureau dotation : 17 000 000. Au titre des investissement l’établissement LOUA ne produire par de ressources propres. Equilibrer son budget en précisant le compte d’imputation de ses subventions. Dans le répertoire de l’administration centrale, la ligne budgétaire relative à cette subvention est la suivante : 45 91 40 101 TAF : expliciter ce code budgétaire. NB : code budgétaire voir page 13 de la loi des finances. CHAPITRE 4 : LES FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITE I. INTRODUCTION L’exécution du budget œuvre du gouvernement se traduit par des opérations de dépenses et de recettes y compris l’exécution de tous les actes relatifs à la réalisation de la maitrise d’actions de bonne gouvernance financière et économique. Trois grandes idées commandent le processus d’exécution du budget : - Le contrôle ; - La prescription du droit budgétaire ; - L’autorité d’ordonnancement concentrée dans les mains du ministre : le ministre, chef de son département est l’autorité qualifié pour effectuer les opérations de dépenses et de recettes, ses subordonnés (collaborateurs) NEMLIN KOUAKOU MICHEL CG3 2018-2019 COURS DE COMPTABILITE PLUBLIQUE 2018-2019 CG3 n’agissent que par délégation, c’est en cela que le ministre de l’économie et des finances apparait comme le gardien des deniers publics et le garant de la régularité de leur emploi, il a le droit de regard sur l’activité financière des autres ministres. II. LES FONDAMENTAUX LIES A LA PERIODICITE DU BUDGET II.1 LE PRINCIPES DE L’ANNUALITE L’annualité est le principe qui fixe la périodicité du budget selon l’article 1er de la loi organique, sa double signification implique que le budget est voté pour une année et exécuté en une année, en côte d’ivoire l’année budgétaire coïncide avec l’année civile. Aux USA le cycle budgétaire couvre la période allant du 1er octobre au 30 septembre. L’exécution du uploads/Finance/ cours-de-compta-publique-cg3-recuperation-automatique.pdf