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Cours d’introduction au droit fiscal Burkinabé. Enseignant : KASSIE Pador Géran

Cours d’introduction au droit fiscal Burkinabé. Enseignant : KASSIE Pador Gérant du Cabinet de Fiscalité CAFEC-KA-Sarl Conseil d’entreprises e-mail : kassiepador@yahoo.fr/kassiepador@gmail.com Ecole Superieure de Commerce (ESC) Ouagadougou Première année BTS-Finance Comptabilité Année académique : 2020-2021 COURS D’INTRODUCTION AU DROIT FISCAL KASSIE Pador Cabinet PANAUDIT-BURKINA SARL COMPTABLE FISCALISTE TEL : 70 00 42 08 Page 0 ² Cours d’introduction au droit fiscal Burkinabé. Enseignant : KASSIE Pador Gérant du Cabinet de Fiscalité CAFEC-KA-Sarl Conseil d’entreprises e-mail : kassiepador@yahoo.fr/kassiepador@gmail.com INTRODUCTION L’histoire de l’impôt est intiment liée à celle de l’évolution des communautés humaines ou de la société. C’est ainsi que de la société primitive (communautés vivant de la cueillette, de la chasse ou de la pêche) jusqu’aux sociétés contemporaines (de nos jours, du temps présent), il est possible de suivre le rôle de l’impôt. Selon les divers auteurs, l’impôt n’aurait pu naître qu’à partir des surproductions de nourriture nécessaire à la subsistance des communautés humaines. La constitution de ce surplus de production aurait amené certains groupes sociaux au pillage, d’abord irrégulier et épisodique puis à date fixe et sans élimination des producteurs. Puis à la place du pillage désordonnée est née une redevance obligatoire (dette qui doit être payée à date fixe), le tribut ancêtre de l’impôt. En effet, les conquérants d’alors se rendirent très vite compte qu’il valait mieux substituer à un prélèvement désordonné, la perception d’un tribut en définitive plus productif. Fondés en partie sur la force et la contrainte, le tribut puis l’impôt ont assuré la consolidation de l’organisation sociale et politique en permettant la constitution d’une armée puis d’une administration. La fiscalité doit être comprise comme un fait social car elle est intimement liée à l’évolution des sociétés et à celle de leurs institutions. Aussi, en tant que fait social, l’impôt est également un fait politique et par conséquent indissociable de l’histoire de l’Etat. L’étude de la fiscalité s’avère de plus en plus une nécessité face a l’ampleur du phénomène impôt dans notre contexte économique. La fiscalité est une matière dynamique qui se manifeste par la fréquence des changements législatifs .il est impérieux de maitriser la gestion de la fiscalité au niveau des entreprises. En outre, l’impôt constitue un moyen d’intervention de l’Etat dans l’économie et occupe une place de choix dans la formulation des politiques économiques et sociales. L’étude de la fiscalité revêt nécessairement un aspect théorique qui se traduit par la définition de l’impôt, la typologie fiscale ou encore les modalités de détermination de l’impôt. KASSIE Pador Cabinet PANAUDIT-BURKINA SARL COMPTABLE FISCALISTE TEL : 70 00 42 08 Page 1 ² Cours d’introduction au droit fiscal Burkinabé. Enseignant : KASSIE Pador Gérant du Cabinet de Fiscalité CAFEC-KA-Sarl Conseil d’entreprises e-mail : kassiepador@yahoo.fr/kassiepador@gmail.com CHAPITRE I : NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT FISCAL SECTION 1 : Les fondements de l’impôt L’apparition de l’impôt remonte loin dans le temps. Il serait né avec l’érection de la vie collective sous forme étatique, ce qui remonte à l’époque de l’antiquité. L’impôt dans ses fondements, a été successivement considéré comme un don, un prélèvement opéré d’autorité, comme un échange, comme un prix, une prime d’assurance et enfin comme une obligation résultant du principe de la solidarité. Selon une des acceptions, l’impôt serait à la fois la garantie et le prix payé pour la protection des personnes et des biens. Chaque citoyen donne une partie de ses biens à l’état pour avoir la sécurité de l’autre et pouvoir en jouir agréablement. C’est en quelque sorte le prix des services que l’individu reçoit de l’état. Le principe de solidarité sociale correspond à une exigence évidente : chacun doit contribuer au financement de la charge commune. Sans impôt, l’état et les autres collectivités ne pourraient pas remplir leur mission d’intérêt général : police, sécurité, défense, santé, éducation, infrastructures pour ne citer que ceux-là. Au Burkina Faso l’impôt apparait comme le seul moyen pratique pour les pouvoirs publics d’obtenir les ressources dont ils ont besoin pour assurer le bon fonctionnement des services publics. SECTION 2: Définition Dans un sens large, l’impôt peut certainement se définir comme une forme spécifique de prélèvement obligatoire auquel sont soumis les contribuables. Cette définition a évolué car de nos jours, l’impôt n’est pas la seule forme de prélèvement obligatoire dans les sociétés contemporaines. I. la définition classique La définition classique de l’impôt la plus connue est celle qu’a donnée Gaston GESE dans son cours de finance publique. Pour cet auteur, « l’impôt est une prestation pécuniaire requise KASSIE Pador Cabinet PANAUDIT-BURKINA SARL COMPTABLE FISCALISTE TEL : 70 00 42 08 Page 2 ² Cours d’introduction au droit fiscal Burkinabé. Enseignant : KASSIE Pador Gérant du Cabinet de Fiscalité CAFEC-KA-Sarl Conseil d’entreprises e-mail : kassiepador@yahoo.fr/kassiepador@gmail.com des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques ». Il y a lieu de noter que cette définition n’établit pas le rapport entre impôt et faculté contributive. Juridiquement, cette définition apparait donc peut satisfaisante. C’est pourquoi au regard de l’évolution, une définition actuelle s’impose. II. Définition actuelle On pourrait retenir la définition à laquelle sont parvenus MEHL et BELTRAME. Selon ces deux auteurs, « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques et à des fins d’intervention de la puissance publique ». Cette définition repose sur le principe de l’égalité devant l’impôt. Elle exprime l’idée de solidarité et d’égalité réelle face aux charges publiques et justifie la contribution des citoyens aux dépenses, indépendamment des avantages reçus, par opposition à la théorie de l’impôt contrepartie. SECTION 3 : Les principales caractéristiques de l’impôt Prestations pécuniaires : dans ses modalités, l’impôt est un prélèvement sous forme pécuniaire et ce, contrairement aux modalités de règlement en nature qui ont pu exister dans le passé lointain. Actuellement l’impôt est acquitté en argent (monnaie scripturale, fiduciaire ou divisionnaire). Ce qui exclut les moyens de paiement en nature (mil, sel, nombre de jours de travail) comme ce qui se passait autrefois. Personnes physiques ou morales : l’évolution de l’économie contemporaine a entrainé l’apparition et le développement des personnes morales qui constituent de nos jours la majorité des entreprises et qui payent la majorité des impôts. Aussi bien les particuliers que les sociétés privées (SA, SARL, SURL, entreprises individuelles) et publiques (EPIC, SEM : LONAB, SONABEL, LNBTP…) payent l’impôt La capacité contributive : l’aspect contributif peut être vu de deux manières : d’abord tout le monde doit contribuer au fonctionnement de la cité, mais en plus, chaque citoyen contribue suivant son revenu et il ne saurait y avoir un impôt unique forfaitaire sur tout le monde. KASSIE Pador Cabinet PANAUDIT-BURKINA SARL COMPTABLE FISCALISTE TEL : 70 00 42 08 Page 3 ² Cours d’introduction au droit fiscal Burkinabé. Enseignant : KASSIE Pador Gérant du Cabinet de Fiscalité CAFEC-KA-Sarl Conseil d’entreprises e-mail : kassiepador@yahoo.fr/kassiepador@gmail.com Prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité : quelle que soit ses modalités de paiement, le prélèvement fiscal a un caractère obligatoire, dès lors qu’il est effectué par voie d’autorité par l’administration sur le fondement des prérogatives de puissance publique qui sont les siennes. En conséquence, le contribuable n’a ni le droit de prétendre se soustraire à sa dette, ni celui de vouloir librement fixer et négocier sa contribution. De plus, l’administration n’a nul besoin de son accord et s’il s’avérait être récalcitrant, les procédures d’exécution forcées pourraient être utilisées à son encontre. Aucun consentement individuel à l’impôt n’est requis. La force publique peut être utilisée en cas de besoin. A titre définitif : l’impôt est une ressource définitive pour les collectivités publiques qui bénéficient. Contrairement à l’emprunt, il n’y a ni paiement d’intérêt, ni remboursement à attendre. Sans contrepartie immédiate ni affectation : juridiquement, l’impôt ne constitue pas les prix d’un service rendu. Le paiement de l’impôt ne donne pas lieu à une contrepartie ou avantage direct. On ne peut donc pas exiger un avantage particulier parce qu’on a payé ses impôts ; la contrepartie est indirecte : éclairage public, sécurité, construction des ouvrages publics, nettoyage des voies publiques etc.… La règle de non affectation des recettes aux dépenses est un principe budgétaire qui interdit que l’on affecte des recettes déterminées à la couverture de certaines dépenses précises. L’ensemble des dépenses sont couvertes par l’ensemble des recettes prévues sans distinction quant à leur origine. En vue de la couverture des charges publiques : il s’agit de la fonction première de l’impôt. Traditionnellement, l’impôt est consenti à l’Etat pour lui permettre d’assurer la couverture des dépenses publiques (salaires des agents publics, construction d’infrastructures publiques, missions de sécurité, autres dépenses courantes de l’Etat). A des fins d’intervention de la puissance publique : l’impôt dans ce sens peut être un instrument de politique économique et sociale de l’Etat. Sur le plan économique par exemple on peut taxer plus fortement un secteur d’activité pour amoindrir son importance, ou alléger la charge fiscale de tel autre secteur d’activité pour encourager son expansion ou faciliter son uploads/Finance/ cours-de-droit-fiscal-esc-1er-annee-2021-2022.pdf