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1 ACG / FINANCES 4ème année CHP I LES RETENUES A LA SOURCE Le régime fiscal ivo

1 ACG / FINANCES 4ème année CHP I LES RETENUES A LA SOURCE Le régime fiscal ivoirien est un régime déclaratif basé sur la déclaration de l’impôt par le contribuable lui-même. Mais la culture de l’impôt n’est pas une donnée partagée par la plus part des citoyens. Cette situation est particulièrement inquiétante dans le secteur informel car ces derniers ne se bousculent pas pour la déclaration et le paiement des impôts. Pour tenter de résoudre ce problème, l’administration a trouvé en autre comme les retenues à la source. A Au titre de l’impôt BIC - Les ristournes, commissions ou remises versées par les fabricants, les importateurs, les grossistes ou ½ grossistes à leur revendeur font l’objet d’une retenue à la source au titre de l’I BIC au taux de 7 ,5 %. Expie : soit une ristourne de 2000.000 a été versée par Labor ex à la pharmacie grâce Divine pour le mois de Nov. 12. TAF : 1- déterminer le montant de la retenue à la source 2- déterminer le montant perçu par la pharmacie Grace Divine 3- indiquer la date de paiement de l’impôt retenu 4-indiquer le redevable et le contribuable légale - Les sommes versées aux entreprises de transport de bois de grumes et de transport d’hydrocarbures par les redevables au BIC sont passibles d’une retenue à la source au taux de 7, 5 % ; - Les commissions, courtages, honoraires versés par les assureurs aux agents mandataires et apporteurs d’affaires sont passibles au taux de 7,5% ; - Les sommes versées par toutes personnes inscrites au fichier de la DGI aux notaires, huissiers, conseillers juridiques et juridiques et fiscaux, comptable et commissaires sont passibles au taux de 7,5 % même si ces derniers sont inscrits au fichier de la DGI ; - Les sommes versées par les exportateurs de café et de cacao à leur traitant sont passibles d’une retenue de 2 F/kg pour le café et 2,5F/kg pour le cacao ; 2 ACG / FINANCES 4ème année - Les sommes versées par les professionnels des unités de productions agricoles aux producteurs pour certains produits sont passibles de la retenue au taux de 1,5 % pour les produits du palmier à huile et 2,5% hévéicoles et 5 % pour le bois en grume et 2 ,5% ananas. B Au titre de l’impôt BNC - Les sommes versées par les entreprises (inscrites au fichier de la DGI) aux personnes non salariés exerçant une profession médicale au paramédicale sont passibles à une retenue à la source au titre de l’IBNC au taux de 7,5% ; - Les sommes versées aux enseignants vacataires et aux entreprises individuelles de consultance ou d’expertise par les organismes privés ou publics sont passibles à la tenue à la source au taux de 7,5 % ; - Les sommes versées aux artistes musiciens du spectacle, aux organisateurs de spectateurs, aux sportifs et autres intervenants dans ce secteur sont passibles au taux de 7,5 % ; - Les sommes versées par les avocats, notaires, huissiers et commissaires priseurs à leur collaborateur non salariés (clerc) sont passibles d’une retenue à la source au taux de 7,5 % ; - Les sommes aux revendeurs de billets de loterie et autres intermédiaires par les maisons de jeu et de loterie sont passibles d’une retenue à la source au taux de 7,5 % ; - Les intérêts de bons de caisse émis par les banques et les établissements financiers sont passibles d’une retenue à la source au taux de 20 % ; - Les sommes versées par les entreprises à une personne étrangère n’ayant pas d’installation professionnelle en CI sont passibles d’une retenue à la source au taux de 20 % en cas d’absence de convention fiscale internationale entre la CI et le pays d’origine du prestataire. En cas d’existence de la convention fiscale, le taux de la retenue est de 10 %. la CI a signé les CFI avec les payes suivants ; France, Allemagne, Italie, Belgique, GB, Ile Maurice, Canada, Suisse, Norvège, Rwanda, RDC, RCA, Gabon, Afrique du Sud,, les pays de l’UEMOA. C Au titre des traitements et salaires 3 ACG / FINANCES 4ème année Il est prévu une retenue à la source à effectuer par des personnes qui versent des traitements de salaires, pensions e rentes viagères. Ces retenues concernent l’impôt sur les salaires, la CN ; le précompte d’IGR, la caisse de retraite 6 ,3% D Au titre des droits d’enregistrement Les agences immobilières, les sociétés immobilières et tous les autres intermédiaires sont obligés de retenir à la source le montant du droit d’enregistrement sur le contrat de bail portant sur les immeubles dont ils ont la gestion. Il en est de même des contrats de bail signés entre une entreprise ivoirienne et une entreprise étrangère au taux de 2,5 % pour le bail limité et 10 % pour le bail illimité. E Au titre de la TVA - Les personnes assujetties à la TVA qui réalisent au moins % de CATTC) à l’exportation et les entreprises bénéficiaires du régime de l’usine exercée sont tenues de procéder à une retenue à la source sur les achats locaux de biens et services ouvrant droit à déduction ; - Les entreprises ivoiriennes sont tenues de procéder à une retenue à la source de TVA sur les factures émises par les entreprises étrangères. F Au titre des revenus locatifs Les personnes soumises à l’IBIC, les agences immobilières, les syndics d’immeuble, les mandataires, les ambassades et organismes internationaux, les organismes payeurs du trésor sont tenues de prélever à la source au titre de la propriété foncière des propriétés bâties au taux de 15 % des montants des loyers versés aux personnes non identifiées aux impôts. G Au titre de l’impôt sur les créances Les intérêts des prêts, des dépôts, compte courant sont passibles de l’IRC retenue à la source par les parties versantes au taux normal de %. Ce aux est ramené à : - % pour compte de dépôt des entreprises ; - % pour l’intérêt versé à des personnes non installée en CI en de CFI 4 ACG / FINANCES 4ème année - % pour le compte de dépôt des particuliers ; - % pour les intérêts des établissements financiers installés à l’étranger destinés au financement de biens d’équipement. L’impôt est retenu et payé par le débiteur si celui-ci est domicilié en CI et paye directement les intérêts au créancier. Par le créancier si le débiteur n’est pas domicilié en CI. H Au titre de l’IRVM - Les entreprises sont tenues de prélever l’IRVM à la source au taux de 2 % sur les intérêts d’obligation et les primes de remboursement ; - Les entreprises sont tenues de prélever à la source l’IRVM sur les dividendes versés sur les actions, les part d’intérêts des commanditaires dans les 30 jours de la mise en distribution une retenue à la source au taux de 12 %. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises exonérées de l’IBIC et ramenée à 10 % pour les entreprises cotées à al BRVM ; - Les entreprises sont tenues de prélever à la source sur les distributions d’indemnités de fonction et rémunération diverses aux membres du conseil d’administration au taux de 12 % en janvier, avril, juillet, octobre de chaque année pour les sommes distribuées au titre du trimestre précédent. I Les autres retenues à la source - Les rémunérations versées par les exploitants forestiers sont soumis à la retenue à la source au taux de 35 % ; - Les organismes payeurs de l’Etat, les établissements publics nationaux et les collectivités locales sont tenus de retenir 10 % sur les montants TTC des sommes mises en paiement de leur fournisseur qui ne relève pas du réel. 5 ACG / FINANCES 4ème année CHP II - LE CONTROLE DE L’IMPOT Le système ivoirien est basé sur le principe de la déclaration (système déclaratif). L’initial des déclarations et le paiement spontané est du ressort du contribuable. L’administration se réserve le droit de contrôler les documents utilisés pour l’établissement de droits, taxes, redevances et impôts. L’administration a le droit également de contrôler les documents déposés en vue d’obtenir les déductions, restitutions, remboursements, exonérations et attestations fiscales. Le contrôle peut être effectué en demandant au contribuable par écrit ou verbalement de donner tout renseignement, explication, éclaircissements, justifications jugés nécessaires. A cet effet, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande ou de la notification fiscale. L’administration peut exercer le droit de contrôle sur les commerçants, les membres de professions libérales ainsi sur les institutions et organismes qui paient des salaires ou honoraires à leur personnel ou à des tiers avec qui ils travaillent. I Les types de contrôle On retient essentiellement 3 types de contrôle 1 Le contrôle sur pièce Ce contrôle s’effectue au bureau du vérificateur. Lors de la vérification des documents, l’administration peut demander oralement ou par écrit au contribuable toutes explications jugées nécessaires. En cas de refus à une demande écrite, l’administration uploads/Finance/ cours-de-fiscalite 1 .pdf