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Cours de fiscalité approfondie OUATTARA Brahima TITRE I LE SYSTEME FISCAL BURKI

Cours de fiscalité approfondie OUATTARA Brahima TITRE I LE SYSTEME FISCAL BURKINABE Le système fiscal peut-être défini comme l’ensemble des impôts et taxes en vigueur dans un pays. Il comprend également les modalités de gestion desdits impôts. Le système fiscal burkinabé comprend deux grands aspects à savoir : - La fiscalité intérieure administrée par la Direction Générale des Impôts ; - La fiscalité de porte administrée par la Direction Générale des Douanes. A ces deux aspects, nous pouvons ajouter les taxes pour services rendus collectées par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. La fiscalité intérieure est régie essentiellement par la loi No 058-2017 /AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts du BURKINA FASO en remplacement du code des impôts, du code de l’enregistrement, du timbre et des valeurs mobilières et du livre de procédures fiscales. Il s’agira dans ce premier titre de passer en revue d’une part, la typologie des impôts (Chapitre I) et d’autre part, de faire un aperçu des impôts et taxes selon qu’ils sont affectés au budget national ou local (Chapitre II). Chapitre I : La typologie des impôts Cours de fiscalité approfondie OUATTARA Brahima Le système fiscal Burkinabé est un système essentiellement déclaratif et cédulaire. Il est déclaratif dans la mesure où il incombe à chaque contribuable de déclarer ses activités sous sa propre responsabilité. Le pouvoir de contrôle est dévolu à l’Administration Fiscale qui doit s’assurer de la sincérité des déclarations et de l’application correcte de la loi. Le caractère cédulaire signifie qu’à chaque catégorie de revenu, de dépense ou de capital correspond un impôt précis. Les retards, défauts ou insuffisances de déclaration de même que les omissions ou inexactitudes constatées dans les renseignements fournis sont passibles de sanctions sous forme de pénalités. Le caractère cédulaire de notre système fiscal implique la multiplicité des impôts. Les classer peut aider à une meilleure compréhension. Plusieurs classifications existent ; on retiendra trois types : I – Les classifications générales Il faut distinguer : -Les impôts personnels des impôts réels. Les impôts personnels sont ceux dont la détermination tient compte de la situation personnelle du contribuable et essentiellement de ses charges de famille : ex. l’IUTS. Les impôts réels ignorent la situation personnelle du contribuable et touchent les actes, les opérations, les achats, les situations... (Les BIC par exemple). -L’impôt de répartition de l’impôt de quotité. On parle d’impôt de répartition lorsque la loi fixe le rendement attendu de l’impôt sur tout le territoire, puis le répartit entre les diverses circonscriptions et enfin sur l’ensemble des contribuables en fonction des éléments imposables. On parle d’impôt de quotité quand le législateur fixe un tarif déterminé qui s’applique à tous les contribuables. Le produit de l’impôt de quotité n’est pas connu à l’avance, il est l’objet de prévisions et dépend souvent des conditions économiques. NB : Actuellement on a affaire qu’à des impôts de quotité. -L’Impôt unique de l’impôt multiple. L’impôt unique suppose l’existence d’un seul impôt qui couvrirait les dépenses de l'Etat. Cet impôt serait assis soit sur le revenu, soit sur le capital, soit sur la dépense. Ce type d'impôt aurait l'avantage de la simplicité et d'une plus grande prévisibilité tant au niveau du contribuable que de celui du Fisc. En revanche, le nombre important de ces inconvénients semble constituer un frein ainsi : -un tel impôt serait très lourd et couvrirait difficilement les besoins de l'Etat ; Page 2 sur 66 Cours de fiscalité approfondie OUATTARA Brahima -la fraude entraînerait de grandes pertes pour l'Etat et serait particulièrement tentante s'il est assis sur le revenu et sur le capital ; -il peut paralyser l'activité économique et serait de ce fait l'objet d'un rejet social ; c’est pourquoi Voltaire a pu dire : "impôt unique, impôt inique1". L’impôt multiple suppose l’existence de nombreux impôts fondés sur le revenu, la dépense, la fortune, etc. C’est le système adopté par toutes les nations modernes. -Impôts d’Etat des impôts locaux : cette classification se fonde sur la destination budgétaire du produit de l’impôt. Les impôts d’Etat sont des impôts dont le produit est destiné au budget national (ex : IS, BIC, BNC, TVA) tandis que les impôts locaux sont ceux dont le produit alimente les budgets des collectivités locales (ex : patente, taxe de résidence, taxe foncières des sociétés, etc.…). -Impôts intérieurs des impôts de porte : les impôts intérieurs sont ceux recouvrés dans l’intérieur du territoire (par les services de la DGI) tandis que les impôts de porte sont ceux recouvrés à la frontière (par les services des douanes). II – La classification juridique Elle repose sur une distinction selon l’incidence de l’impôt et le traitement administratif qui lui est appliqué : -L’Impôt direct et l’impôt indirect. L’impôt direct est un impôt qui frappe le revenu au moment de son acquisition. Il est supporté à titre définitif par le contribuable directement. Sur le plan technique, il est permanent et est perçu par voie d’avis d’imposition individuels indiquant les bases et les sommes dues. Ex : IUTS, Patente, IRF,… Remarque : la plupart des impôts sur le revenu sont des impôts directs. L’impôt indirect quant à lui, frappe le revenu à l’occasion de la dépense. Il peut-être souvent répercuté par l’intermédiaire des prix sur d’autres contribuables (notion de consommateur final). L’impôt indirect est intermittent (c'est à dire non permanent) car fondé sur des évènements économiques qui relèvent de l’activité et de l’initiative des contribuables. Il est perçu sans avis d’imposition et est liquidé en général par le contribuable lui-même. Ex : TVA, droits d’accise,…Remarque : la plupart des impôts sur la dépense sont des impôts indirects. * 1 Impôt inique : impôt contraire à l’équité, impôt injuste Page 3 sur 66 Cours de fiscalité approfondie OUATTARA Brahima L’impôt, la taxe, la taxe parafiscale et la redevance. L'impôt stricto sensu se caractérise par sa perception à titre obligatoire, l’absence de contrepartie spéciale et par son absence d'affectation. L'impôt sert de manière générale à satisfaire les besoins publics (besoins de l'Etat) sans que l'on puisse savoir si son propre impôt ira à l'éducation, à la défense, à la santé ou à un autre service. La taxe au sens pur du terme est la contrepartie d’un service particulier dont profite le payeur (contribuable) mais son montant n'est pas un prix. Exemple : la taxe de voirie acquittée dans la mesure où elle pourrait correspondre au service rendu par la mairie. Ceci dit, la plupart des taxes à l'heure actuelle au Burkina Faso comme dans de nombreux pays sont de véritables impôts. On peut citer la TVA et de nombreuses autres taxes indirectes et directes : la taxe sur les boissons, les colas, les carburants et les lubrifiants, le café et le thé, la taxe unique sur les assurances, la taxe des biens de mainmorte, la taxe sur les armes, la taxe sur les chiens, la TPA, etc. La taxe parafiscale est perçue spécialement dans un but économique ou social, au profit de certaines personnes morales de droit public ou de droit privé voire au profit de certaines administrations. Généralement, ces taxes sont additionnelles à certains impôts d'Etat et sont collectés en même temps que ceux-ci par les mêmes agents avant d'être reversées aux organismes bénéficiaires. Exemples: la taxe de développement touristique payée par ceux qui sont hébergés en hôtel. La redevance est acquittée par les usagers volontaires d'un service public. Elle est ou devrait être calculée en fonction du service rendu et son montant doit être équivalent à un prix. On peut citer la redevance SONABEL, redevance ONEA, la redevance pour enlèvement des ordures ménagères. La redevance en général, n’a pas de caractère fiscal. III – La classification économique Elle distingue l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la dépense et l’impôt sur le capital : -L’impôt sur le revenu : c’est l’impôt qui touche les différentes sortes de produits ou de fruits. Exemple : les bénéfices industriels, commerciaux, les salaires, les traitements…etc. Au BURKINA FASO à chaque catégorie de revenu est rattaché un impôt : le revenu foncier (IRF), salaire et traitements (IUTS), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfice des sociétés (IS). Page 4 sur 66 Cours de fiscalité approfondie OUATTARA Brahima -L’impôt sur la dépense et la consommation : il touche le revenu au moment de son utilisation par la majoration ou l’enchérissement du prix des biens, denrées ou produits que le contribuable achète. -L’impôt sur le capital : il touche la fortune. Exemple : les droits de mutation entre vifs ou pour cause de décès Chapitre II : Les principaux impôts et taxes Les impôts collectés par l’administration fiscale profitent soit au budget national soit aux budgets locaux I - Les impôts et taxes affectés au Budget National Il faut distinguer les impôts directs des impôts indirects. a)- Au titre des impôts directs ou impôts sur le revenu 1) -l’Impôt sur les Sociétés Il est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives à la double imposition, l'impôt uploads/Finance/ cours-de-fiscalite-approfondie 1 .pdf