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III TAXE SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNEL LE (TAP) INSIM BEJAIA – COURS DE FISCALIT

III TAXE SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNEL LE (TAP) INSIM BEJAIA – COURS DE FISCALITE Page 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) A. LA TAXE SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ( TAP) La taxe sur l'activité professionnelle (TAP) a été instituée par la loi de finances pour 1996, en opérant la fusion de la TAIC et de la TANC. I - CHAMP D'APPLICATION La TAP s'applique sur: Les recettes brutes réalisées par les contribuables relevant de l’IBS ainsi que ceux relevant de l’IRG dans la catégorie des BIC et des BNC à l’exclusion des revenus des gérants majoritaires des Sarl. Le chiffre d'affaires s’entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l'activité précitée. Toutefois, les opérations réalisées entre les unités d'une même entreprise sont exclues du champ d'application de la taxe. Pour les entreprises de prestations de services et les entreprises de travaux publics et de bâtiments, le chiffre d'affaires est constitué par le montant des encaissements de l'exercice. Une régularisation des droits dus sur l'ensemble des travaux doit intervenir au plus tard à la réception provisoire, à l'exception des créances auprès des administrations publiques et des collectivités locales. La régularisation des droits dus sur l'ensemble des travaux intervient au plus tard à la réception provisoire, à l'exception des créances auprès des administrations publiques et des collectivités locales. II - LA BASE IMPOSABLE La TAP est établie sur le montant total du chiffre d'affaires et des recettes professionnelles, hors TVA, pour les entreprises et les professions assujetties à cette taxe. Toutefois, des réfactions sont accordées sur certaines opérations. 1- Réfactions applicables INSIM BEJAIA – COURS DE FISCALITE Page 2 Bénéficient d’une réfaction de 30% :  Le montant des opérations de ventes en gros ; Le montant des opérations de ventes au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% de droits indirects. Le montant des opérations réalisées par les commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l'A L N ou de l'O C F L N et les veuves de chouhada. Cette dernière réfaction est applicable seulement pour les contribuables suivis au régime du réel pendant les deux premières (02) années d'activité. Bénéficient d’une réfaction de 50% : o le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ; o le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition : * d’être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96- 31 du 15 janvier 1996 ; * Que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %. Pour l’application de cette réfaction, sont considérées comme opérations de vente en gros : o les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu’elles soient réalisées en gros ou en détail ; o les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; o les livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l’importance des quantités livrées. Les opérations de vente en gros s'entendent des opérations de vente réalisées par les producteurs ou les commerçants en gros ou les opérations réalisées dans les mêmes condition de quantité et de prix avec les entreprises publiques ou privées, les investisseurs, les collectivités locales et les administrations publiques. Il est précisé que les réfactions précitées ne sont applicables qu’aux chiffres d’affaires non réalisés en espèces. Bénéficient d’une réfaction de 75%: Le montant des opérations de vente au détail de l'essence super, normale et le gas-oil. 2 - Eléments exclus du chiffre d'affaires soumis à la TAP: 2.1 Exonérations permanentes : - Les exportations de biens et services ; - le montant des opérations de vente portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l'Etat ou bénéficiant de la compensation (lait en sachet, farine panifiable, pain, semoule, lait en sachet) ; - les biens stratégiques dont la marge est inférieure à 10% (médicaments pour maladies chroniques) ; - les opérations réalisées entre les sociétés d’un même groupe ; INSIM BEJAIA – COURS DE FISCALITE Page 3 - chiffres d’affaires réalisées en devises par les activités touristiques ; - activités portant sur les moyens majeurs et ouvrages de défense ; - le chiffre d'affaire n'excédant pas 80.000 DA s'il s'agit de contribuables dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 50.000 DA s'il s'agit de prestataires de services ; - les recettes réalisées par les troupes théâtrales ; - les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ; - coopératives de consommation des entreprises et organismes publics ; - les caisses de mutualités agricoles réalisant des opérations avec leurs adhérents ; - les coopératives agricoles et les sociétés coopératives agréées. 2.2 Exonérations temporaires Est exonéré de la TAP pendant une période de trois (03) ans, le montant du chiffre d’affaires réalisé par les activités exercées par : - les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du «Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes» ; - les chômeurs - promoteurs éligibles au régime de soutien à la création d’activités de production régi par la CNAC ; - les promoteurs d’activités ou de projets éligibles au dispositif ANGEM. La durée d’exonération est portée à six (06) ans, lorsque l’activité est exercée dans une zone à promouvoir. Ces périodes sont prorogées de deux (02) ans, lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée. Lorsque ces activités sont exercées dans les wilayas bénéficiant du fonds spécial de soutien aux régions du sud , la durée d’exonération est portée à 10 ans. - Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art ; - Les promoteurs de projets dans le cadre de l’ANDI au titre de la période d’exonération. A compter de la date de promulgation de LFC 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les sociétés interbancaires de gestion d’actifs et les sociétés de recouvrement de créances bénéficient d’une exonération de la TAP, pendant une période de trois (03) ans à compter de la date du début de l’exercice de l’activité. III - CALCUL DE LA TAP 1 - Taux de la T.A.P. : Le taux de la taxe sur l’activité professionnelle est fixé comme suit : Le montant de la taxe fait l’objet d’une répartition selon le tableau ci- dessous : TAP Part de la wilaya Part de la commune Part du FCCL Total Taux général 0,59% 1,30% 0,11% 02 INSIM BEJAIA – COURS DE FISCALITE Page 4 Toutefois, le taux de la TAP est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d’affaires issu de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures. Le produit de la TAP est réparti comme suit : TAP Part de la wilaya Part de la commune Part du FCCL Total Taux 0,88% 1,96% 0,16% 03 Ce taux s'applique sur le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles. Un taux de 50 % de la quote part de la TAP des communes constituant les arrondissements urbains de la wilaya d'Alger, est versé à cette dernière. 3 - Modalités de paiement de la TAP: Le paiement de la TAP s'effectue selon le régime des versements spontanés : - Le versement spontané est effectué mensuellement pour les contribuables suivis au régime du forfait ; - Le versement spontané s’effectue trimestriellement pour les contribuables suivis au régime du réel simplifié et de la déclaration contrôlée. IV - LIEU DE PAIEMENT DE LA TAP La TAP est acquittée à la caisse du receveur des contributions diverses du lieu d'imposition qui est situé : - au niveau de chacune des communes du lieu d'installation des établissements ou unités de chaque entreprise ; - au niveau de la commune du lieu du siège social ou du principal établissement, sur décision du Directeur des Impôts de Wilaya, pour les entreprises qui ne peuvent déterminer le chiffre d'affaires de chacun de leurs établissements ou unités. Toutefois, les entreprises de travaux de bâtiment et travaux publics relevant de la DGE sont autorisées à centraliser le paiement de la TAP au niveau de la recette de la DGE. V - Déclarations relatives à la TAP : Toute personne physique ou morale passible de la taxe est tenue de souscrire chaque année auprès de l'inspecteur des impôts du lieu d'imposition, une déclaration du montant du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles brutes, selon le cas, de la période soumise à taxation. La déclaration doit faire apparaître distinctement la fraction du chiffre d'affaires qui, est susceptible de subir une réfaction. INSIM BEJAIA – COURS DE FISCALITE Page 5 En ce qui concerne les opérations effectuées dans les conditions de gros, la déclaration doit être appuyée d'un état y compris sur support informatique, comportant pour chaque client, les informations suivantes : - numéro uploads/Finance/ cours-de-fiscalite-tva.pdf