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PARTIE I - TITRE III – CHAPITRE III MODALITES PARTICULIERES D’EVALUATION ET DE

PARTIE I - TITRE III – CHAPITRE III MODALITES PARTICULIERES D’EVALUATION ET DE COMPTABILISATION Section 1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Sous-section 1 Sociétés en participation Sous-section 2 Concessions de service public Sous-section 3 Opérations faites pour le compte de tiers Les opérations faites en commun sont traitées par le projet de SCF dans l’arborescence suivante: 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Sous-section 1 Sociétés en participation 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant BASES LEGALES : Code de Commerce LA SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) A ETE INTRODUITE DANS LE PAYSAGE JURIDIQUE ALGERIEN PAR LE DECRET LEGISLATIF 93 – 08 DU 25 AVRIL 1993 QUI A COMPLETE LE CODE DE COMMERCE PAR LES ARTICLES 795 bis 1 à 5 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Art. 795 bis l Il peut être créé entre deux ou plusieurs personnes physiques des sociétés en participation destinées à réaliser des opérations de commerce. 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Art. 795 bis 2 La société en participation 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant n'a pas la personnalité morale n'est pas soumise à publicité peut être prouvée par tous moyens n'existe que dans les rapports entre associés ne se révèle pas aux tiers. Art. 795 bis 2 (suite) Les dispositions du chapitre préliminaire et du titre I, chapitre IV du présent livre ne lui sont pas applicables. (art 716 à 795 du CCce) TITRE I : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales Chapitre IV : Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées d'une personne morale 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Art. 795 bis 3 Les associés conviennent librement des objets, des formes ou proportions intérêts et des conditions de la société en participation. 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Art. 795 bis 4 Chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel (*) Il est seul engagé même au cas où, sans l'accord des autres associés, il révèle leurs noms aux tiers. * La position 131.2 du projet du SCF permet à ce que seul l’un des associés (qualifié de gérant) dans une SEP soit juridiquement connu des tiers. (voir infra) Doit-on envisager une réécriture de l’art. 795 bis 4 ? 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Art. 795 bis 5 Les droits des associés ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite. Outre le fait qu’il ne puisse exister de titres négociables, cela sous entend que toute modification dans les rapports entre les associés devra faire l’objet de la rédaction d’un nouveau contrat 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant MODE DE FONCTIONNEMENT Projet de SCF 2007 Positions 131 – 1 À 131 - 4 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Position 131-1 Les opérations faites en commun ou les communautés d’intérêt correspondent à un accord contractuel par lequel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. L’enregistrement de ces opérations chez chacun des coparticipants dépend des clauses contractuelles et de l’organisation comptable prévue par les coparticipants. 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Position 131-2 Lorsque la comptabilité des opérations faites en commun est tenue par un gérant, seul juridiquement connu des tiers, les charges et les produits des opérations faites en commun sont compris dans les charges et produits de ce gérant. Chacun des autres coparticipants enregistre en produits ou en charges uniquement la quote-part de résultat lui revenant. 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Position 131-3 Lorsque les opérations faites en commun impliquent le contrôle conjoint et la copropriété d’un ou plusieurs actifs, chaque coparticipant comptabilise • en plus de sa quote-part des produits et charges, • une quote-part des actifs et passifs. L’on comprend que cette position est appliquée dans le cas où il est fait application de l’article 795 bis 4 du CCe 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant Position 131- 4 Lorsque les opérations en commun sont effectuées dans le cadre d’une entité séparée dans laquelle chaque coparticipant détient une participation, les coparticipants comptabilisent chacun la quote-part leur revenant dans les actifs, les passifs, le résultat, les charges, les produits et les flux de trésorerie de l’entité commune. 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant COMPTABILISATION Situation A: la SEP est représentée par UN gérant Ecritures chez le gérant: Les produits et les charges de la SEP sont comptabilisés La quote-part des résultats revenant aux autres coparticipants est enregistrée dans la comptabilité du gérant . au débit d’un compte de charge , s’il s’agit d’un bénéfice, ou au crédit d’un compte de produits s’il s’agit d’une perte. Le compte de contrepartie étant une subdivision du compte « 45 – Groupe et associés » 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant COMPTABILISATION Situation A: la SEP est représentée par UN gérant Ecritures chez les autres coparticipants: La quote-part des résultats leur revenant est enregistrée dans la comptabilité au débit d’un compte de charge , s’il s’agit d’une perte, ou au crédit d’un compte de produits s’il s’agit d’un bénéfice. Le compte de contrepartie étant une subdivision du compte « 45 – Groupe et associés » 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant COMPTABILISATION Situation A - la SEP est représentée par UN gérant Exemple d’application: Trois opérateurs économiques se regroupent en vue de réaliser une piscine au profit d’un promoteur de centres de loisirs. Leur participation est ainsi organisée dans le contrat de SEP: 20 % : A – Bureau d’études et de réalisations 65 % : B – Entreprise de génie civil et de maçonnerie 15 % : C – Équipementier Le bureau d’études est désigné comme chef de file – gérant Les flux de trésorerie entre associés se feront lors du recouvrement du prix facturé au client 3.1 Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Paragraphes 131.1 à 131.8 de l’arrêté du 26-07-08 S C F 2 0 0 7 Adaptation au SCF 07 Abdesselam MEDJOUBI – expert comptable – consultant COMPTABILISATION Situation A: suite de l’exemple Les opérations suivantes ont été réalisées: 1 – Achat de sous traitance chez B 2 – Achat d’équipements uploads/Finance/5-01-operations-faites-en-commun.pdf