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Lexis ®MA www.lexisma.com Augmentation de capital en nature dans la SA Type Contenu pratique Droit d'origine Maroc Date de fraîcheur 6 mai 2021 Thématique Société anonyme Lien vers le document : https://www.lexisma.com/pratique/maroc/MA444 Augmentation de capital en nature dans la SA 2 www.lexisma.com Table des matières 1. Aperçu rapide ............................................................................................................................................................................. 3 2. Définitions et abréviations ......................................................................................................................................................... 3 3. Guidage pratique ........................................................................................................................................................................ 3 3.1. Déroulement de l’opération ........................................................................................................................................ 4 3.1.1. Évaluation du bien objet de l’apport en nature ................................................................................................................... 4 3.1.2. Commissaire aux apports .................................................................................................................................................... 5 3.1.3. Réalisation de l'opération ................................................................................................................................................... 6 3.2. Nullité ......................................................................................................................................................................... 7 3.3. Formalités juridiques requises .................................................................................................................................... 7 3.3.1. Enregistrement fiscal .......................................................................................................................................................... 7 3.3.2. Déclaration modificative au registre du commerce ............................................................................................................. 8 3.3.3. Insertion de l’opération dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel ........................................................... 8 3.4. Récapitulatif des principales étapes ............................................................................................................................ 8 4. Check-list ................................................................................................................................................................................... 8 5. Bibliographie .............................................................................................................................................................................. 9 5.1. Textes .......................................................................................................................................................................... 9 5.2. Ouvrages ..................................................................................................................................................................... 9 Auteur .......................................................................................................................................................................................... 10 Augmentation de capital en nature dans la SA www.lexisma.com 3 1. Aperçu rapide L’augmentation de capital en nature est une opération dite de haut de bilan qui a pour objectif d’augmenter le capital social d’ une société en échange d’un apport en nature réalisé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (actionnaire ou tiers). Le bien apporté à la société peut, notamment, être un bien immobilier, un terrain, un pool de machines industriels, un fonds de commerce, un droit au bail, un brevet, des droits sociaux. Toutefois, pour certains biens (notamment pour les biens immobiliers ou les fonds de commerce), il sera nécessaire de veiller à appliquer certaines règles supplémentaires qui viennent se juxtaposer au régime de l’augmentation de capital en nature prévu dans la loi n° 17-95. En tout état de cause, le bien apporté doit réunir les conditions cumulatives suivantes : il doit s’agir d’un bien (meuble ou immeuble ; corporel ou incorporel) autre qu’une somme d’argent (sinon il s’agira d’ une augmentation de capital en numéraire) ; le bien apporté doit être susceptible d’une évaluation pécuniaire ; le bien apporté doit être exploitable commercialement. L’apport en nature peut être réalisé sous trois (3) formes différentes : l’apport en propriété : l’apporteur transfère à la société la propriété du bien apporté. Dès lors, suivant la réalisation de l’apport, l’apporteur ne sera plus propriétaire du bien apporté mais uniquement des actions reçues en échange. Dans ce cas, l’apporteur doit à la société la même garantie que doit le vendeur à l’acheteur ( ), à savoir la DOC, art. 998 garantie pour cause de conformité ( ) et la garantie des vices cachés ( ) ; DOC, art. 533 et suivants DOC, art. 549 et suivants l’apport en jouissance : l’apporteur met un bien à la disposition de la société, sans pour autant en transférer la propriété. Dans ce cas, l’apporteur doit à la société, la même garantie que le bailleur doit au preneur ( ) ; DOC, art. 998 l’apport en usufruit : l’apporteur transfère l’usufruit d’un bien au profit de la société. Dans le cadre de cette fiche, nous allons uniquement traiter la forme de l’apport en propriété. En échange de la propriété du bien apporté, l’apporteur va recevoir des actions de la société. Par ailleurs, il est à noter que l’ augmentation de capital en nature ne déclenche pas le droit préférentiel de souscription légal prévu aux articles 188 et suivants de la loi n° 17-95, ce droit étant uniquement applicable en cas d’augmentation de capital en numéraire. L’augmentation de capital en nature dans la SA est principalement régie par les articles 182 et suivants de la loi n° 17-95. Cette fiche a pour objet de préciser le régime juridique et les modalités de réalisation de l’augmentation de capital en nature dans les sociétés anonymes à conseil d’administration ne faisant pas appel public à l’épargne afin que le lecteur puisse avoir une visibilité claire sur les différentes étapes. Dans le cadre de cette fiche pratique, il ne s’agira pas de revenir sur toutes les règles obligatoires applicables à la tenue des conseils d’administration ou à la réunion des assemblées générales des sociétés anonymes, et dont l’inobservation peut conduire à la nullité de l’opération d’augmentation de capital (le thème des assemblées générales de la société anonyme fera l’ objet d’une fiche séparée). Par ailleurs, cette fiche ne traite pas les spécificités liées à l’apport en société d’un fonds de commerce. 2. Définitions et abréviations Loi 17-95 : désigne le Dahir n° 1-96-124 portant promulgation de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée. SA : désigne la société anonyme. Souscription : désigne l’acte par lequel une personne (physique ou morale) fait la promesse d’apporter un bien à la société. L’acte de souscrire est analysé comme une promesse d’apport. En pratique, la souscription est matérialisée par le biais du traité d’apport et prend effet lors de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans ledit traité. Libération : désigne l’acte par lequel le souscripteur transfère la propriété du bien faisant l’objet de l’apport au profit de la société. En pratique, à l’exception de quelques biens ayant un régime spécial prévu par la loi, c’est la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital par l’assemblée générale extraordinaire statuant sur l’opération qui opère un transfert de propriété du bien apporté au profit de la société. 3. Guidage pratique Contrairement à l’augmentation de capital en numéraire : l’augmentation de capital en nature dans la SA n’est pas conditionnée par la libération totale du capital social de la société ; Augmentation de capital en nature dans la SA 4 www.lexisma.com la libération du bien apporté - à savoir le transfert de la propriété au profit de la société - à la société doit être intégrale et ne peut faire l’objet d’un échelonnement dans le temps. Conseil Le praticien se doit de vérifier les engagements contractuels de la société et des actionnaires afin de s’assurer qu’aucun accord préalable ou notification n’est préalablement requis à l’augmentation de capital. Il est classique de retrouver dans les contrats de financement des engagements ( ) de ne pas réaliser une covenants augmentation de capital sans l’accord préalable de la banque ou l’engagement de notifier une telle opération à la banque. Il serait également judicieux d’analyser les pactes d’actionnaires conclus au sein de la société et ceux engageant la société afin de s’assurer si des obligations sont déclenchées par une telle opération. Enfin, si la société a émis des obligations, il sera nécessaire de vérifier si une telle opération n’est pas conditionnée par une autorisation ou une notification préalable Tout d’abord, il sera question de présenter le déroulement chronologique de l’opération d’augmentation de capital en nature (3.1.) avant d’évoquer les exigences dont le non-respect pourra entrainer un risque de nullité sur l’opération (3.2.). Enfin, la réalisation des formalités juridiques auprès des autorités compétentes viendra en dernière étape (3.3.). 3.1. Déroulement de l’opération 3.1.1. Évaluation du bien objet de l’apport en nature 3.1.1.1. Valorisation de la société Avant d’envisager une opération d’augmentation de capital, la valorisation de la société recevant l’apport en nature est nécessaire afin d’être en mesure de déterminer les conditions de l’opération d’augmentation de capital. L’objectif est de déterminer la rémunération (sous forme d’actions) qui sera attribuée à l’apporteur du bien. Toutefois, pour pouvoir déterminer une telle rémunération, une évaluation du bien objet de l’apport s’impose également. 3.1.1.2. Expertise En amont de l’opération d’augmentation de capital en nature, une opération d’expertise ayant pour finalité d’évaluer le bien objet de l’apport doit être réalisée. Cette évaluation en amont du bien objet de l’apport permettra de déterminer les caractéristiques de l’augmentation du capital, notamment : le montant de l’augmentation de capital ; le montant de la prime d’apport, si applicable (le thème de la prime d’émission/apport sera traité dans une fiche séparée) ; le nombre d’actions venant en rémunération de l’apport au profit de l’apporteur. 3.1.1.3. Traité d’apport Le traité d’apport est un contrat conclu entre la société et l’apporteur et dans lequel il est notamment précisé : l’évaluation du / des apport(s) ; la rémunération attribuée en échange de l’apport en nature ; les déclarations et garanties de l’apporteur au profit de la société ; les conditions suspensives auxquelles l’opération d’apport est soumise ; le régime fiscal de l’apport. Par la conclusion du traité d’apport, l’apporteur s’engage à apporter le bien objet de l’apport à la société et ce, dans les termes et conditions définis dans ledit traité. Dès lors, l’apporteur matérialise sa souscription par sa conclusion du traité d’apport, qui peut être analysée comme une promesse d’apport, et dont l’absence d’exécution pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Réciproquement, la société s’engage à accepter l’apport dans les termes et conditions définis dans ledit traité. Augmentation de capital en nature dans la SA www.lexisma.com 5 Conseil En cas d’apport de titres, il est conseillé, afin de sécuriser la libération de l’apport (à savoir le transfert de la propriété des titres au bénéficiaire) de (1) faire intervenir la société dont les titres sont apportés dans le traité d’apport et (2) uploads/Finance/ augmentation-de-capital-en-nature-dans-la-sa.pdf