UNIVERSITE DE LOME ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D’INGENIEURS (ENSI) COURS D’ELABO
UNIVERSITE DE LOME ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D’INGENIEURS (ENSI) COURS D’ELABORATION DE DOSSIER DE SOUMISSION AUX APPELS D’OFFRES OFFALEKE A. Ayodélé Assoumaïla Ing de Conception GC MASTER I- GC/GE COURS D’ELABORATION DE DOSSIER DE SOUMISSION AUX APPELS D’OFFRES 1 OFFALEKE A. Ayodélé Assoumaïla, Ing de Conception GC AVANT-PROPOS Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, la conquête des marchés est devenue un challenge à relever pour tous. Une entreprise qui s’inscrit dans une démarche de qualité, veut conquérir des marchés d’études et de travaux. Pour cela, il est opportun de mettre en place une stratégie qui permette à cette entreprise de remporter le maximum de marché. Et les ouvriers de ce challenge, c’est entre autres les ingénieurs que vous vous préparer à devenir. De plus en plus il est constaté que les appels d’offres sont devenus ces dernières années une pratique courante pour toutes attributions de marchés publiques voir même privées. Ceci traduit le poids des directions des commandes et l’intensité de la concurrence, et tous les secteurs sont concernés. La phase de consultation des entreprises est une phase importante dans la réalisation d’une opération. Sa réussite est étroitement liée à la bonne exécution des ouvrages. En effet, les dossiers d’appel d’offres (DAO), base sur laquelle les entreprises sont sélectionnées, définissent les dispositions applicables en cours d’exécution. Ainsi, mal préparés ou imprécis, les DAO peuvent conduire à des difficultés dans l’attribution des marchés ou même dans leur exécution. Les entreprises de travaux qui soumissionnent doivent également avoir tous les éléments pour l’élaboration de leurs offres. Ce cours vise à donner aux futurs Ingénieurs des bases pratiques pour comprendre les dossiers d’appels d’offres lancés par des maîtres d’ouvrages publics ou privés, dans le cadre des financements nationaux, extérieurs ou privés et leur donner des éléments d’élaboration de leur soumission pour répondre aux appels d’offres ou consultations dans lesquels elles sont sollicitées. Le cours est illustré par des cas pratiques et initie les étudiants sur les erreurs à ne pas commettre. Des études de cas sont présentées simultanément aux formations théoriques pour permettre aux étudiants d’assimiler rapidement les conseils proposés pour la rédaction des offres en entreprise en vue de la réponse au dossier d’appels d’offres. COURS D’ELABORATION DE DOSSIER DE SOUMISSION AUX APPELS D’OFFRES 2 OFFALEKE A. Ayodélé Assoumaïla, Ing de Conception GC CHAPITRE I : LA PRISE DE CONNAISSANCE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES Toute la procédure de sélection des entreprises pour les commandes publiques est régie par un document de base : « le code des marchés publics et délégation de services publics », Décret n°2009-277/PR du 11 novembre 2009. Ce document fixe les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales de droit public ou privé, pour répondre à leurs besoins en matière de réalisation de travaux et d'achat de fournitures ou de services ainsi que la passation et le contrôle des contrats portant participation à l'exécution d'un service public. I. LES DIFFERENTS TYPES D’APPEL D’OFFRES Le code des marchés publics présente plusieurs types d’Appel d’Offres. On distingue les Appels d’Offres Ouverts (AOO) ou Restreints (AOR), les Appels d’Offres par Pré-qualifications, les Appels d’Offres organisés en deux étapes. 1. L’Appel d’Offres Ouverts Un appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre, et restreint lorsque seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont été directement invités par l’autorité contractante. L’appel d’offres ouvert peut comprendre une phase de pré-qualification. La première approche constitue le mode de passation des marchés auquel les autorités contractantes doivent recourir par principe. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les conditions bien stipulée dans le Code (Cours de passation des marchés). Pour des projets dont la réussite est hautement liée à la compétence technique du soumissionnaire, l'appel d'offres peut également être organisé en deux étapes et ceci dans les conditions prévues par le Code, en vue dans un premier temps de préciser les critères ou les solutions techniques auxquels les offres devront répondre puis, dans un deuxième temps, d'attribuer le marché sur les bases retenues par l'autorité contractante. COURS D’ELABORATION DE DOSSIER DE SOUMISSION AUX APPELS D’OFFRES 3 OFFALEKE A. Ayodélé Assoumaïla, Ing de Conception GC 2. L’Appel d’Offres avec Pré-qualification L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification dans les cas de travaux importants ou complexes ou, exceptionnellement, de fournitures de matériels devant être fabriqués sur commande ou de services spécialisés. La pré-qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants : Les références concernant des marchés analogues ; Les moyens matériels et humains dont les candidats disposent pour exécuter le marché; La capacité financière. 3. L’Appel d’Offres ouverts en deux étapes Dans le cas de marchés d’une grande complexité ou lorsque la personne responsable du marché souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l’objet d’une attribution en deux étapes. Les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et commercial. Au cours de cette première étape, l'autorité contractante doit assurer l'égalité de traitement de tous les candidats. En particulier, l'autorité contractante doit s'abstenir de fournir de manière discriminatoire des informations susceptibles d'avantager certains candidats par rapport à d'autres ou de révéler aux autres candidats les solutions proposées ou d'autres informations confidentielles communiquées par un candidat sans l'accord de celui-ci. Lorsqu'elle a identifié la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins, l'autorité contractante informe les candidats de la fin de cette première étape. Lors de la seconde étape, les candidats sont invités à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d'appel à la concurrence établi ou révisé par la personne responsable du marché en fonction des informations recueillies au cours de la première étape. COURS D’ELABORATION DE DOSSIER DE SOUMISSION AUX APPELS D’OFFRES 4 OFFALEKE A. Ayodélé Assoumaïla, Ing de Conception GC 4. L’Appel d’Offres Restreint L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable a décidé de consulter. Il ne peut être procédé à un appel d'offres restreint qu'après avis de la Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics pour la passation des marchés suivants : Les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’autorité contractante n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres, et notamment pour faire face à des situations d’urgence impérieuse relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique ; Les marchés qui ont donné lieu à un appel d'offres infructueux ; Les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu’à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ; Les marchés que l’autorité contractante doit faire exécuter aux lieu et place des titulaires défaillants et à leurs frais et risques. 5. Les marchés passés par entente directe Les marchés sont dits par "entente directe" lorsque l’autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu. Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle spécifique des prix de revient durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations de transmission d'informations financières et comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis en vue de permettre ce contrôle. Il ne peut être passé des marchés par entente directe qu'après avis de la Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics dans les cas suivants : Les marchés de travaux, fournitures ou services considérés comme secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'État l'exige (les commandes militaires) ; COURS D’ELABORATION DE DOSSIER DE SOUMISSION AUX APPELS D’OFFRES 5 OFFALEKE A. Ayodélé Assoumaïla, Ing de Conception GC Les marchés destinés à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un cocontractant déterminé ; des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire, à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d'offres et que le marché complémentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue et extérieure aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal. Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du montant du marché principal, avenants compris. Les marchés passés par entente uploads/Finance/ cours-elaboration-des-dossiers-de-soumission.pdf
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- Publié le Jan 09, 2022
- Catégorie Business / Finance
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