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FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES Licence 2 – Premier Semestre INTRODUCTION

FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES Licence 2 – Premier Semestre INTRODUCTION 1. Définition des finances publiques Etude ou science des finalités et des modalités de la gestion des fonds publics. On peut opposer les finances publiques classiques et modernes. Les finances publiques classiques consistent à observer et analyser le caractère instrumental des fonds publics qui consiste à couvrir les dépenses par des recettes (définition de Gaston Jèze). A partir du milieu du 20ème siècle, on passe aux finances publiques modernes conceptualisées par des universitaires comme Maurice Duverger. Il considère que les finances publiques modernes ont une fonction/rôle directement interventionniste dans la société et l’économie, comme l’illustre les impôts dont la fonction n’est plus seulement de couvrir les dépenses mais également d’agir directement sur l’économie (ex : Crédit Impôt Recherche). 2. L’originalité des finances publiques Matière patchwork qui présente 5 centres d’intérêts : Objet financier Etude de l’organisation financière des pouvoirs publics (ex : Ministère des Finances) et également les activités financières des pouvoirs publics (des administrations publiques). Mais les finances publiques se différencient des finances privées ou des finances générales par les finalités poursuivies et les moyens utilisés. Les finalités des finances publiques consistent en effet, à satisfaire/contribuer les besoins d’intérêt général. Les montants financiers publics sont sans commune mesure avec ce qu’ils sont dans les finances privées. Le « budget global public » s’élève à environ 1.000 milliards d’euros. - L’Etat ne représente pas l’acteur principal. Le budget annuel de l’Etat est de 300 milliards d’euros. - 2ème acteur : l’ensemble des collectivités locales ont un budget annuel de plus de 200 milliards d’euros. - La Sécurité sociale a un budget annuel d’environ 500 milliards d’euros. Les prélèvements obligatoires => impôts + cotisations sociales. Elles ravitaillent, pour plus de la moitié, la Sécurité sociale, c.à.d. la protection sociale. Le budget de l’UE représente un peu plus de 120 milliards d’euros, annuellement, financés par les 27 Etats-membres. Les moyens juridiques sont très originaux. Les personnes publiques disposent de prérogatives de puissance publique, de prérogatives exorbitantes du droit commun aussi dans l’exercice de leurs activités financières. Dont la plus significative est celle que l’on appelle le privilège du préalable, que l’on appelle également le pouvoir ou la voie d’exécution d’office des décisions administratives (ex : En cas d’opposition du contribuable pour payer son impôt, l’administration va utiliser d’elle-même les procédures de recouvrement d’office/forcées sans passer par un juge (au besoin par voie d’huissier, alors appelé huissier du Trésor public). Objet économique Les budgets publics ont un objet et un effet économique. En effet, les politiques budgétaires font partie/participent de la politique économique des Etats, aux côtés des politiques monétaires ou des interventions juridiques. L’instrument budgétaire est utilisé, par exemple, pour relancer l’économie, dans le cadre d’une politique Keynésienne, c.à.d. une politique de la demande qui consiste à augmenter massivement les dépenses publiques. 1981-82 => relance par la gauche qui ne marche pas. Retour vers une politique de rigueur. Actuellement, la politique budgétaire des Etats dans le monde depuis fin 2008 (octobre 2008 en France, le Parlement a voté une loi de finance pour résoudre la crise). Depuis plusieurs années, la France dépassait de 40 milliards le budget donc emprunt, déficit. Cette année, 130 milliards de déficit prévus pour 2009 = grand emprunt de prévu par Rocard. Objet sociologique Les finances publiques participent de la science politique et de la science administrative. Elles participent de la science politique car l’approche financière publique révèle parfaitement la réalité de l’organisation, de la distribution et du fonctionnement du pouvoir politique. Par exemple, qui décide les impôts et les dépenses publiques. Est-ce le pouvoir exécutif ou le Parlement ? Principe de libre administration, art C72, C72-2 => autonomie financière des collectivités territoriales. Sujétion très forte des collectivités territoriales à l’Etat. Objet juridique Les activités financières publiques font l’objet d’un fort encadrement juridique, pour deux raisons : Raison politique : Pour protéger le pouvoir financier des Assemblées délibérantes. Raison technique : Pour protéger les fonds publics. Il en résulte un droit financier public de 4 branches : Règles générales LE DROIT BUDGÉTAIRE : Ensemble des règles relatives à la préparation, au contenu, à l’adoption et au contrôle des budgets publics. LE DROIT DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE : Ensemble des règles juridiques relatives à l’exécution des opérations financières des personnes publiques et à leur contrôle. Décret du 29 décembre 1962, Réglementation Générale sur la Comptabilité Publique (RGCP) Règles spécialisés LE DROIT FISCAL : Ensemble des règles juridiques relatives au régime des impôts et à la procédure de leur recouvrement. Relève de la compétence du législateur. LE DROIT DES MARCHÉS PUBLICS : Ensemble des règles juridiques relatives à la commande publique, c.à.d. la commande publique pour la réalisation des achats et des opérations, en matière de fournitures, de travaux et de services. Formalisé par la Code des Marchés Publics. Objet gestionnaire Depuis les années 1990, l’ensemble des activités financières publiques font l’objet d’une modernisation importante, en raison du ralentissement économique, depuis les années 1980. Cette modernisation résultant du ralentissement, oblige les Etats modernes à optimiser les moyens financiers de façon à conserver le même train de vie, voire améliorer la qualité des services publics. 3. Domaine des finances publiques Rime avec administration publique. Elles s’appliquent aux administrations publiques, et non pas seulement aux personnes publiques. Les personnes publiques sont l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il faut ajouter la Sécurité sociale. Ces 4 collectivités constituent les APU (Administrations Publiques) au sens de la comptabilité nationale et du système européen de comptabilité. 4 catégories dans la comptabilité nationale : • Etat • Les Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC) qui sont essentiellement les Etablissements Publics Nationaux (EPN). • Les Administrations PUbliques Locales (APUL) comportent les collectivités territoriales + les Etablissements Publics Locaux (EPL) • Les Administrations de la Sécurité Sociale (ASSO) Première Partie : LE CADRE DES FINANCES PUBLIQUES Massenet : « Les finalités d’une société s’inscrivent toujours dans ses structures ». C hapitre 1 - Les institutions financières publiques Section 1 – Les acteurs constitutionnels A. Le Parlement Le Parlement est l’acteur principal des finances publiques, il détient le pouvoir en matière de finances publiques. Il est en principe le seul détenteur du pouvoir financier. Ce pouvoir se décline, se traduit en plusieurs compétences prévues par la Constitution au plus haut sommet. L’essentiel est le vote l’impôt (pouvoir fiscal). Inscrit à l’article 14 de la DDHC et confirmé par l’article 34 de la Constitution. Seul lui consent à l’impôt. Donc une collectivité territoriale ne peut pas créer un impôt. Vote annuel du budget de l’Etat = voter la loi de finance (article C34). Vote annuel des lois de financement de la Sécurité sociale depuis 1996. Approbation des traités lorsqu’ils engagent les finances de l’Etat. Vote des lois de programmation des finances publiques. Ces lois arrêtent les orientations financières pour l’ensemble des administrations publiques. Nouvelle compétence du Parlement depuis 2008, au détour de l’article C34. B. Le pouvoir exécutif 1. Le Président de la République Il ne dispose pas de compétences financières constitutionnelles spécifiques. En revanche, le Président de la République dispose de pouvoirs qu’il peut utiliser en matière financière. Tout d’abord un pouvoir juridique, qui est celui de signer les ordonnances. Ordonnance de janvier 1996 créant un impôt est une ordonnance signée par le Président de la République. Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance. Le pouvoir d’arbitrage (art C5). Utilisé en matière financière notamment à l’occasion de la préparation annuelle du budget de l’Etat. Le pouvoir d’orientation du Président de la République peut également être utilisé en matière financière, comme l’illustre le retour à la politique de rigueur budgétaire par la gauche en 1983-84. Mitterrand a ordonné que le déficit budgétaire ne dépasse pas 3% du PIB. 2. Le Premier ministre Le Premier ministre ne dispose pas de compétences financières constitutionnelles spécifiques. Mais il intervient en matière financière sur la base de ses autres compétences et pouvoirs. En qualité de chef du gouvernement, il coordonne et il est responsable de la préparation annuelle du budget. C’est un pouvoir général qui va se transformer en compétence juridique. Sur la base de son pouvoir juridique général : son pouvoir règlementaire. Il est titulaire de droit commun pour prendre des mesures générales et impersonnelles. Il va l’utiliser, par exemple en matière financière, en prenant les décrets de répartition des crédits budgétaires. Le Président de la République peut aussi prendre des décrets, il a une compétence d’attribution pour prendre des mesures règlementaires. Le Premier ministre est fréquemment en concurrence/conflit avec le ministre des finances. Ce conflit, cette concurrence conflictuelle est ou donne lieu à des organigrammes gouvernementaux qui varient selon les régimes politiques. Solutions pour tenter de résoudre cette difficulté : Rattacher complètement la fonction budgétaire au Premier ministre. Casser/fragiliser/affaiblir l’administration des finances en deux ministères : un ministère de l’économie et un ministère des finances. Le Premier ministre est à la fois ministre des finances. Confondre les fonctions de Premier ministre et de ministre des finances. 1976-78 Raymond Barre à la fois Premier ministre et uploads/Finance/ cours-finances-publiques-1er-semestre1 1 .pdf