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Fiscalité internationale : CES révision comptable, ISG Tunis 2014 COURS DE FISC

Fiscalité internationale : CES révision comptable, ISG Tunis 2014 COURS DE FISCALITÉ INTERNATIONALE CES révision comptable, ISG Tunis Enseignant responsable Mr : SBAI Mounir Année Universitaire 2013 - 2014 Elément du cours préparé par Mr SBAI Mounir, 2013 - 2014 Page 1 Fiscalité internationale : CES révision comptable, ISG Tunis 2014 CHAPITRE 1 LES PRINCIPES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL La politique fiscale d’un Etat est l’une des expressions fondamentales de sa souveraineté. Un Etat peut librement légiférer en matière fiscale, sans restriction aucune, et mettre en place la politique fiscale jugée utile qui, selon le cas, peut avoir une approche territoriale ou une approche globale L’approche territoriale consiste à appréhender seulement les revenus et bénéfices réalisés sur le territoire national, l’approche territoriale permet, de par le droit interne des Etats, d’éviter unilatéralement la double imposition internationale, L’approche globale consiste à soumettre à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, le revenu ou le bénéfice mondial. L’approche globale aboutit inévitablement, dans la plupart des cas, à une double imposition des revenus ou bénéfices, dans le sens où le même revenu ou bénéfice est soumis, deux fois au moins, à la même nature d’impôt, une première fois dans l’Etat de la source du revenu ou du bénéfice et une deuxième fois dans l’Etat de la résidence du bénéficiaire. En matière de droit commun tunisien, le législateur a opté pour l’approche globale en ce qui concerne les personnes physiques avec un certains correctifs, et pour l’approche territoriale pour les personnes morale. I- Problèmes posés par la double imposition internationale Il ya lieu de distinguer entre deux séries de doubles impositions :  Les doubles impositions juridiques  Les doubles impositions économiques 1- Les doubles impositions juridiques En matière de fiscalité internationale, la double imposition juridique consiste à soumettre la même personne à deux impôts, ou plus, de même nature au titre du même revenu au profit de plus d’un état. Elément du cours préparé par Mr SBAI Mounir, 2013 - 2014 Page 2 Fiscalité internationale : CES révision comptable, ISG Tunis 2014 Ainsi, une personne qui est un résident d’un état « A » et tire ses revenus, en totalité ou en partie, dans un état « B » sera soumise à l’impôt sur le revenu dans l’état « B » a raison des revenus réalisés dans cet état et dans l’état « A » a raison des revenus cumulés réalisés dans les états « A » et « B ». Par contre, si cette personne est considérée comme un résident de chacun des deux états, en vertu de leur législation interne respective, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu dans chacun d’entre eux sur la base des revenus cumulés réalisés dans l’état « A » et « B ». Exemple : Un contribuable résident en Tunisie a acheté un appartement en France, afin de le louer, Il a investi une partie de son épargne en obligation anglaise. Ce contribuable risque de se trouver en situation de double imposition juridique a raison de ces revenus :  Ils seront tous considérés comme imposables en Tunisie, la ou dispose de son domicile fiscal ou de sa résidence habituelle.  ses revenus fonciers seront également imposables en France dés lorsque la source des revenus est située en France (lieu de l’immeuble).  ses revenus d’obligation (intérêts) seront également imposable au Royaume Unis car ils proviennent d’une source anglaise, la source des revenus est considéré comme située dans l’état du domicile du débiteur de ces revenus. 2- Les doubles impositions économiques La double imposition économique consiste à soumettre le même revenu à deux impôts, ou plus, de même nature entre les mains de personnes différentes. En matière de fiscalité internationale, la double imposition économique consiste a soumettre deux personnes juridiquement distinctes à la même nature d’impôts dans plus d’un état, a raison du même revenu, tel que les dividendes payés par une société résidente d’un état a un résident d’un autre état dont les montants servant à leur paiement sont soumis a l’impôt sur les sociétés au niveau et au nom de la société qui les réalise et qui entant que revenus distribués peuvent subir la même nature d’impôt au niveau du bénéficière aussi bien dans l’état dont la société distributrice est un résident que celui de la résidence du bénéficiaire. Elément du cours préparé par Mr SBAI Mounir, 2013 - 2014 Page 3 Fiscalité internationale : CES révision comptable, ISG Tunis 2014 Exemple : Une société Tunisienne, filiale d’une société Française verse des redevances pour l’utilisation d’un brevet concédé par la société mère Française, les redevances sont calculées par application d’un pourcentage de 20% du chiffre d’affaire réalisé par la société Tunisienne au titre de l’exploitation en Tunisie de ce brevet. A l’occasion d’un contrôle fiscale, les vérificateurs des services fiscaux tunisiens ont estimés que le taux de 20% est excessif et que, eu égard aux conditions d’exploitation et au marque d’originalité du brevet, le taux de redevance devrait être fixé à 5%. Les vérificateurs estiment donc que le taux pratiqué est excessif et que cette situation est source d’un transfert de bénéfices de la Tunisie vers la France. Le redressement en Tunisie est donc source d’une double imposition économique dés lorsque les redevances sont excessives (15%) : Sont rejetés des charges déductibles en Tunisie, ce qui signifie qu’un impôt sur les sociétés doit être payé sur ce qui est considéré en fait comme distribution de bénéfices. Ont été soumises à l’impôt sur les sociétés en France puisque pour la société mère comme pour l’administration Française, ces sommes sont des produits d’exploitation à inclure dans les produits imposables. Il ya bien double imposition, a hauteur de la quotte – part des redevances jugées excessives et cette double imposition est économique ceci qu’elle résulte de l’imposition de deux contribuables distincts, la société filiale tunisienne et la société mère Française, dans deux états différentes, la Tunisie et la France. II- Présentation des conventions de non double imposition Une convention de non double imposition est un traité international conclu entre deux Etats ou plus. Une fois entrée en vigueur, une convention de non double imposition a une valeur juridique supérieure à celle des lois internes. Elément du cours préparé par Mr SBAI Mounir, 2013 - 2014 Page 4 Fiscalité internationale : CES révision comptable, ISG Tunis 2014 En matière de législation fiscale, le principe de la suprématie des conventions de non double imposition par rapport au droit commun est consacré également par les dispositions de l’article 2 du code de l’IRPP et de l’IS qui stipule que «sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l’impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle, sur l’ensemble de ses bénéfices ou revenus réalisés pendant l’année précédente», ce dont il résulte que : En l’absence de conventions de non double imposition, le revenu imposable est constitué par le revenu global, y compris donc celui de source étrangère n’ayant pas été effectivement soumis au paiement de l’impôt sur le revenu dans le pays d’origine Lorsqu’on est en présence d’une convention de non double imposition qui interdit à la Tunisie, en tant qu’Etat de la résidence, l’imposition de certains revenus ou bénéfices, les dispositions de la convention s’appliquent même si elles ont pour effet le rétrécissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu. III- Les procédés techniques de suppression des doubles impositions 1-L’exonération Le principe de l’exonération est simple : l’état de résidence n’assujetti pas a l’impôt les revenus qui sont imposable, selon la convention, dans l’état de la source des revenus. Il peut être convenu dans le cadre des conventions de non doubles impositions soit une exonération intégrale soit une exonération avec progressivité. 1 – 1 L’exonération intégrale Il s’agit de la forme la plus simple est qui consacre le plus le principe de l’élimination des doubles impositions. Elle consiste à exonérer totalement dans l’état de la source ou celui de la résidence, les revenus considérés pour ne pas tenir compte pour la détermination du revenu ou bénéfices imposables. Elément du cours préparé par Mr SBAI Mounir, 2013 - 2014 Page 5 Fiscalité internationale : CES révision comptable, ISG Tunis 2014 Exemple : Une personne dispose d’un revenu total de 20.000 TND dont 15.000 TND proviennent de son état de résidence R et 5.000 TND d’un autre état S le taux d’impôt dans l’état R et 50% pour un revenu de 20.000 TND et 40% pour un revenu de 15.000 TND (taux progressif). Dans l’état S le taux d’impôt est de 20% pour un revenu de 5.000 TND.  Impôt perçu dans l’état R = 15.000 × 40% = 6.000 TND  Impôt perçu dans l’état S = 5.000 × 20% = 1000 TND Total = 7.000 TND En absence de convention, l’état R aurait perçu un impôt de 20.000 × 50% = 10.000 TND Et l’état S aurait perçu un impôt de 1.000 TND 1 – 2 L’exonération avec uploads/Finance/ cours-fis-international-2014.pdf