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Introduction : o L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie

Introduction : o L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l'État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale. o Formant aujourd'hui la plus grosse part des recettes publiques, les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une subdivision nationale ou fédérale (une province, une région, un territoire, un département, un district, etc.), et dans une moindre mesure des organismes à compétence spécialisée. o Les impôts peuvent être classés de différentes manières : - Impôt sur le revenu, impôt sur le capital, impôt sur la dépense. - Ces impôts peuvent être qualifiés de directs ou d'indirects. o Les impôts de l’Etat et les impôts locaux constituent le sujet de notre exposé. A cet effet, quels sont les impôts de l’Etat ?, quels sont les impôts locaux ?, et quelle est la différence entre eux ? I : Les impôts de l’Etat : Définition: Les impôts d'Etat sont perçus au profit du budget national, en conséquence les taux et les modes de calcul sont identiques sur tout le territoire national. Les impôts de l’Etat représentent l’une des principales ressources financière de l’Etat Les différents types d'impôts d'Etat : Il existe plusieurs catégories : 1. Impôt sur le Revenu Global : C’est un impôt perçu au profit du budget de l’Etat et qui grève les revenus des personnes physiques et ceux des sociétés de personnes, après déduction des frais suivants :  Les intérêts des emprunts et des dettes contractés à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou la construction de logement ;  les pensions alimentaires ;  cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrits à titre personnel ;  police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur. Le taux d’imposition et le mode de paiement (retenu à la source ou paiement direct) différent selon la nature des revenus. Base imposable: Somme globale des revenus nets catégoriels à l’exclusion des revenus locatifs, des dividendes distribués moins les charges déductibles suivantes :  Intérêts des emprunts et des dettes Contractées à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou La construction de logement  Pensions alimentaires  Cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrits à titre personnel  Police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur Exonérations: Les exonérations diffèrent aussi selon la nature des revenus. Ainsi, pour les revenus commerciaux, une exonération de trois (3) ans est appliquée aux jeunes promoteurs éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien de l’Emploi des Jeunes », ainsi qu’aux investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d’activité régi par « la Caisse Nationale d’Assurance Chômage ». Les revenus issus des cultures de céréales de légumes sec et dattes bénéficient, quant à eux, d’une exonération totale. 2. Impôt forfaitaire unique: Champ d'application:  Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3.000.000DA ; y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;  Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3.000.000 DA ;  Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) que dans la mesure où la limite de 3.000.000 DA n’est pas dépassée. Modalités d'imposition: Le contribuable est rendu destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification (avis d'évaluation...) mentionnent pour chacune des années de la période biennale les chiffres d'affaires proposés par le service, lesquels peuvent varier d'une année à l'autre. L’intéressé dispos d’un délai de trente (30) jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter. En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du chiffre d’affaires notifiés servent de base à l’imposition. Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et l’administration ne retient pas les contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé conserve la possibilité de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse. Taux applicable:  5% au titre des activités d’achat -revente de marchandises et d’objets y compris les activités artisanales artistiques.  12%, au titre des activités de prestations de services. Opérations et les personnes exclues du régime de l'IFU:  Les opérations de vente faites en gros ;  Les opérations de vente faites par les concessionnaires ;  Les distributeurs de stations de services ;  Les contribuables effectuant des opérations d’exportation ;  Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;  Les lotisseurs, marchands de biens et assimilés, ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;  Les chantiers de construction. Exonérations: Bénéficient d’une exonération permanente:  Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.  Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent ;  Les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales. Toutefois, les contribuables concernés demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition de 5000 DA prévu par la législation en vigueur 3. Impôt sur les bénéfices des sociétés: Champ d'application:  Sociétés de capitaux (SPA, SARL, Sociétés en commandite par actions, etc...) ;  Sociétés de personnes ayant opté pour leur imposition à l’IBS;  Établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial;  Sociétés coopératives et leurs unions;  Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée;  Sociétés civiles ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. La demande d’option doit être annexée à la déclaration prévue à l’article 151 du code des impôts directs et taxes assimilées .Elle est irrévocable pour la durée de vie de la société ;  Les organismes de placement collectif en valeurs mobiles (OPCVM) constitués et agréés dans la forme et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; Base imposable: Bénéfice net résultant entre :  Les produits réalisés par l’entreprise (Vents, produits exceptionnels...)  Moins les charges engagées dans le cadre de l’exercice de l’activité (Frais généraux, frais financiers, amortissement, provisions, impôts et taxes professionnels ...) Taux d'imposition: Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à :  19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques ;  25% pour les activités de commerce et de services ; a. 25% pour les activités mixtes lorsque le niveau de chiffre d’affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50 % du chiffre d’affaires global hors taxe b. Taxe Intérieur de Consommation T.I.C : Champs d’application : Bière, Cigares, tabacs à priser et marcher, Cigarettes, tabacs à fumer et allumettes Base imposable: Ils sont calculés sur une base exprimée en volume (hectolitre) pour les bières, pour les produits tabagiques sur la base du poids (kilogramme) et pour les allumettes par 100 boites à raison de 40 bâtonnets par boite. c. Taxe sur les produits pétroliers: C’est une taxe qui s’applique aux achats des produits pétroliers (essence, fuel oïl, gaz oïl, GPL carburant, propane, butane). Cette taxe prend la forme d’un droit spécifique (une somme qui s’applique sur une quantité de produit imposable). Champ d'application:  Essence  Gaz oïl  Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL Carburant) Base imposable: Valeur des produits imposables expédiés à la consommation. 4. Impôt sur le patrimoine: Champ d'application: a. Personnes imposables:  Personnes physiques : Ayant leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie ou hors Algérie; N'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en Algérie. b. Biens imposable:  Biens immobiliers : Propriétés bâties : résidence principale ou secondaire. Propriétés non bâties : terrains, jardins,... Droits réels immobiliers.  Biens mobiliers : Véhicules, motocycles, yachts, bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course les objets d'art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA. Base imposable: L'impôt sur le patrimoine est dû uniquement par les personnes physiques à raison de leur patrimoine composé de biens imposables dont la valeur nette taxable excède 30.000.000 DA au 1er janvier de l'année d’imposition. Il comprend l'ensemble des biens imposables appartenant aux personnes physiques et à leurs enfants mineurs. II : les impôts locaux Définition C'est l'ensemble des impôts perçus, non pas au profit de l’Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les uploads/Finance/ economie 1 .pdf