Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

I NTRODUCTIO N A LA F I S C A L I T E I N T E R N A T I O N A L E Imane BENABOU

I NTRODUCTIO N A LA F I S C A L I T E I N T E R N A T I O N A L E Imane BENABOUD benaboudimane@gmail.com Fiche de renseignement https://forms.gle/4RXerqbK9SXKV26s9 Drive https://drive.google.com/drive/folders/1T5rY8IRf8PCt- WZ60ydbgCytJKgdkT3H?usp=sharing 1 Les Fondamentaux de la fiscalité internationale 01 2 Fiscalité applicables aux transactions transfrontalières 2 & 3 3 Fiscalité internationale applicable aux revenus passifs 4 4 Fiscalité internationale applicable aux structures internationales 5 à 8 5 Fiscalité internationale applicable aux opérations de restructuration transfrontalières 9 à 12 6 Les risques fiscaux à l’international 13 à 15 PROGRAMME DES COURS TERRITORIALIT E DROIT FISCAL INTERNATIONAL Le droit fiscal international est l’ensemble des règles qui , dans déterminent un environnement transfrontalier, où et comment un revenu d’un contribuable est imposable Bénéficiaire (résidence) Revenu (source) Establecim i e nto en Marruecos TERRITORIALITÉ Le système législatif en vertu duquel une loi s’applique à tous ceux qui sont sur le territoire, quelle que soit leur origine. Establecim i e nt o en Marruecos TERRITORIALITÉ DE L’IS AU MAROC Article 5 du CGI .- Territorialité I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : • se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; • dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. II.- Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Establecim i e nto en Marruecos TERRITORIALITÉ DE L’IR AU MAROC « Article 23 du CGI .- Territorialité I.- Sont assujetties à l'impôt sur le revenu : 1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; 2°- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; 3°-les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. II.- Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident …. » Questions ? CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES Définition Une convention fiscale est un traité international liant 2 ou plusieurs Etats (souveraineté).. Objectifs Fixer les conditions et les règles d’imposition des opérations internationales (afin d’éviter les doubles impositions…);  Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (échange de renseignements, assistance au recouvrement des créances fiscales);  Incitation au développement des échanges internationaux (résultat des autres objectifs).. Hiérarchie par rapport au droit interne Principe de supériorité des conventions fiscales: Au Maroc, la constitution s’engage à accorder aux conventions internationales dûment ratifiées la primauté sur le droit interne (réciprocité). 08/01/2021 CHAMP D’APPLICATION Territoire Fiscal La localisation du domicile fiscal du contribuable, de la source de ses revenus conditionne directement l’application d’une convention. Il importe donc de définir géographiquement chacun des deux Etats contractants, et de délimiter ainsi le champ d’application territorial de la convention. Le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu’il est employé dans le sens géographique, le terme «Maroc» comprend : (i)le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et (ii)la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins d’exploration et d’exploitation de leurs richesses naturelles. CHAMP D’APPLICATION Personnes visées Les conventions fiscales s’appliquent aux personnes qui sont des résidents d’un ou des deux Etats contractants  Le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;  Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition.. CHAMP D’APPLICATION Définition de la résidence – Conventions fiscales  Cette notion est définie, au niveau des modèles de convention, d’abord par rapport au droit interne et ensuite par rapport à des critères de départage en cas de double résidence:  « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes …. » CHAMP D’APPLICATION Cas de double résidence fiscale Résidence fiscale Personnes morales: Le règlement des cas de double résidence s’effectue par le recours au critère : le siège de direction effective. Personnes physiques  Le lieu du foyer permanent d’habitation;  Le lieu du centre des intérêts vitaux;  Le lieu du séjour habituel;  Le pays de la nationalité;  Le règlement par accord amiable. CHAMP D’APPLICATION ETAPES DE DEFINITION DU MODE D’IMPOSITION D’UN REVENU ÉTAPES DE DÉFINITION DU MODE D’IMPOSITION D’UN REVENU 1.Déterminer si la convention fiscale est applicable (principe de supériorité, entrée en vigueur, réciprocité, dénonciation …) 2.Qualification du revenu au regard de la CFI et/ou au regard du droit interne 3.Déterminer le régime d’imposition suite à la qualification du revenu 4.Définir les bases et modes d’imposition (+principe de préservation des avantages /non aggravation) ÉTAPES DE DÉFINITION DU MODE D’IMPOSITION D’UN REVENU (1) Applicabilité d’une convention En présence d’une convention première question à se fiscale, la poser est évidemment de savoir si elle est applicable au cas d’espèce. Si les conditions d’application de la convention sont satisfaites, le contribuable ou l’administration auront alors intérêt à s’en prévaloir. ÉTAPES DE DÉFINITION DU MODE D’IMPOSITION D’UN REVENU (2) Qualification du revenu : Définition En cas de présence de CFI  se référer d’abord à la définition donnée par la CFI  se limiter à cette définition.  Vérifier si la convention renvoie au droit interne pour la définition d’un revenu En cas d’absence de CFI Application du droit interne ÉTAPES DE DÉFINITION DU MODE D’IMPOSITION D’UN REVENU (3) Déterminer le régime d’imposition Déterminer quel Etat a le pouvoir l’imposition. a. Le pays de la source. b. Le pays de la résidence. c. Les pays de la source et de la résidence. Il en découle une répartition du droit d’imposer comme suit:  Revenus exclusivement imposables dans l’Etat de la résidence du bénéficiaire  Revenus exclusivement imposables dans l’Etat de la source  Revenus imposables dans l’Etat de la résidence et dans l’Etat de la source (imposition é ) ÉTAPES DE DÉFINITION DU MODE D’IMPOSITION D’UN REVENU (4) Déterminer la méthode retenue Déterminer quelle est la méthode retenue pour éviter la double imposition a. La méthode de l’exemption. b. La méthode de l’imputation. FISCALITE DES T R A N S A C T I O N S T R A N S F R O N T A L I E R E S 1 Les Fondamentaux de la fiscalité internationale 01 2 Fiscalité applicables aux transactions transfrontalières 2 & 3 3 Fiscalité internationale applicable aux revenus passifs 4 4 Fiscalité internationale applicable aux structures internationales 5 à 8 5 Fiscalité internationale applicable aux opérations de restructuration transfrontalières 9 à 12 6 Les risques fiscaux à l’international 13 à 15 PROGRAMME DES COURS Méthodes d’élimination de la double imposition MÉTHODES D’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION La méthode de l’exemption Dans le cas où le droit d’imposition est attribué à n’assujettit pas, en principe, l’Etat de la source, l’Etat de la résidence à ses impôts les revenus imposables dans le pays de la source, c'est à- dire, il les exempte. Cette exemption s’applique selon deux variantes : - Exemption intégrale : le revenu imposable dans le pays de la source n’est en aucune façon pris en uploads/Finance/ cours-fiscalite-international-1-5.pdf