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1 Université Hassan 2 Casablanca Faculté des sciences juridiques économiques et

1 Université Hassan 2 Casablanca Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Mohammedia Cours de droit des marchés publics S 6 Droit Public Professeure ZIDOURI FATIMA Année universitaire 2016-2017 2 Présentation de la matière Descriptif du cours : Le présent cours est un essai d’initier les étudiants au droit des marchés publics au Maroc. Il tend à les rendre capables de maitriser les notions fondamentales de la matière, à comprendre le rôle des marchés publics quant à la consécration de la viabilité des services publics et des principes de la bonne gouvernance de la chose publique. En principe, c’est une approche normative édictée par la nécessité d’étudier les différentes procédures de passations des marchés publics au Maroc, leur approbation, ainsi que leur exécution. Mais il est opportun avant cela de procéder à la présentation des différents types des marchés, les différentes formes, ainsi que les prix des marchés publics. Cursus : Licence en droit public (Semestre 6) Type de cours : Magistral Type d’évaluation : des travaux de recherches sous formes d’exposés en guise de contrôle continu et un examen final écrit. 3 Liste des abréviations utilisées A.O : Appel d’offre A.O.O : Appel d’offre ouvert A.O.R : Appel d’offre restreint A.O.P : Appel d’offre avec présélection B.O : Bon de commande C.C.A.G : Cahier des clauses administratives générales C.P.C : Cahier des prescriptions communes C.P.S : Cahiers des prescriptions spéciales. D.M.P : Décret des marchés publics M.P : Marché public M.O : Maitre d’ouvrage 4 Plan du cours : Introduction générale Chapitre préliminaire : Généralités à propos des marchés publics Chapitre 1 : La définition et les principes fondamentaux des marchés publics. Chapitre 2 : Les conditions de passation des marchés publics Chapitre 3 : Les procédures de passation des marchés publics Chapitre 4 : L’approbation et l’exécution du marché public Chapitre 5 :Les dispositions particulières des collectivités territoriales Annexe 1 : Terminologie des marchés publics Annexe 2 :Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de contrat ou de conventions de droit commun Annexe 3 : Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun effectuées par les collectivités territoriales Annexe 4 :Liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande Annexe 5 : Liste des exposés 5 Introduction générale 6 L’étude du droit des marchés publics ne nous renseigne pas uniquement sur l’ensemble des règles juridiques ou la sphère stricto juridique de l’activité de l’Etat, puisque le domaine des marchés publics dévoile aussi l’importance de la réalité économique de cette activité communément appelée « l’achat public ». La commande publique se présente comme un véritable levier de l’activité économique du pays et de son potentiel de croissance, elle sert pour socle de matérialisation des politiques publiques. La commande publique est un domaine à forts enjeux économiques, financiers, politiques et sociaux. Le secteur des BTP réalise 70% de son chiffre d’affaires dans le cadre des marchés publics; Le secteur de l’ingénierie réalise 80% de son chiffre d’affaires dans le même domaine; Le tissu économique marocain est constitué à 99% de PME. Le secteur de la commande publique représente une part importante de l’activité économique de l’Etat c’est ce qui explique l’extension de ce droit et les différentes réformes ayant affecté ce domaine. Le premier décret date de 1965 réformé en 1976; ensuite une autre réforme en 1998, ainsi qu’en 2007 ; et finalement la dernière réforme qui a donné naissance au décret n°2-12-349 du 20 mars 2013. A vrai dire plusieurs facteurs concourent à cette extension et l’importance des marchés publics, notamment : -La consécration de la concurrence dans le cadre des marchés publics imposée par les contraintes et les pressions internationales marquant ainsi, un large mouvement de libéralisation du secteur public. - Le recours de l’administration à des prestataires extérieurs devant l’insuffisance des moyens financiers, humains et techniques. 7 - Le désengagement de l’Etat marqué par la concentration et l’orientation de ses activités sur les domaines régaliens, et son externalisation vers les professionnels et les opérateurs du secteur privé. Avant d’aborder d’une manière approfondie le régime juridique des marchés publics, il est opportun de présenter une définition générale des M.P pour les différencier par rapport à des notions voisines qui incluent d’autres types de contrats conclus par l’administration pour une bonne cohérence de la problématique de la matière. -Définition des marchés publics : la doctrine présente un marché public comme « le contrat par lequel une personne privée ou publique (particulier ou société, entrepreneur industriel ou commerçant) s’engage envers une personne publique ( Etat, établissement public, ou collectivité territoriale) à réaliser pour le compte et sous la surveillance de celle-ci un ouvrage public ou lui fournir des objets ou un service utile au fonctionnement du service public moyennant un prix déterminé sur les bases prévues au contrat ». A vrai dire une diversité de contrats écrits ou verbaux alimente l’action quotidienne de l’administration qui sont qualifiés par la doctrine comme constamment administrative et qui peuvent présenter des points de ressemblance avec les marchés publics. -La définition de la concession du service public : par laquelle une personne publique appelée concédant confie à une personne privée ou même à une personne publique appelée concessionnaire, l’exécution ou la gestion proprement dite d’un service public, et rémunérée par des redevances prélevées par les usagers. -La définition des contrats d’offres de concours : ce contrat constitue une catégorie originelle par lequel une collectivité publique reçoit une offre de contribution (une donation, un concours) en nature ou en espèce visant la 8 réalisation d’un travail public ou d’un ouvrage public (ex : un terrain pour la construction d’un espace vert ect). Il est évident de nos jours que les services publics sont de plus en plus un client important pour le secteur privé. Les marchés publics au Maroc obéissent a à des règles particulières. Ils ont suivi une évolution parallèlement à celle de l’équipement du pays ; en tant qu’un instrument d’intervention des autorités publiques lors de l’élaboration de la réglementation des marchés publics. Le décret des marchés publics a pris soin avant de préciser les différentes procédures de conclusion des marchés, ainsi que les conditions du choix du cocontractant, de souligner la définition des marchés publics avec ses différentes composantes du fait de l’importance de son implication dans le déroulement de l’ensemble du processus du marché. Cette assise juridique (décret de 2013) constituera un guide et une référence de base qui va nous orienter dans le cadre de ce cours afin d’appréhender les différents volets de l’encadrement juridique des marchés publics au Maroc. Ainsi, plusieurs questionnements se posent dans ce cadre : qu’est ce qu’un marché public ?quels sont les principes fondamentaux de la commande publique ? Quelles sont les procédures de passation d’un marché public ? Quelles sont les différentes règles qui encadrent les différentes étapes du marché public ? La réglementation consacre-t- elle des règles spéciales aux collectivités territoriales ? 9 Chapitre préliminaire : Généralités à propos des marchés publics 10 L’importance des marchés publics dans l’édification des réformes à caractère, et quelque soit l’organisme public (Etat, collectivités territoriales), a fait que leur droit a subit plusieurs modifications et plusieurs transformations, afin d’accompagner l’ensemble de réformes entreprises dans plusieurs domaines, surtout avec les principes de bonnes gouvernance introduites par la constitution de 2011. En effet, selon l’article 166 de la constitution de 2011 : « Le conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés publics, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économiques et de monopole ». On peut aussi citer l’article 167 de la constitution consacré dans la perspective de la consolidation des principes de bonne gouvernance quant à la gestion des deniers publics : « L’instance Nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption, créée en vertu de l’article 36, a pour mission notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique … ». A partir de ces deux articles, on peut dire que la réforme du décret des marchés publics est axée sur un certain nombre de principes ayant pour principal objectif d’insérer la pratique des marchés publics dans une perspective de bonne gouvernance. Ce constat a nécessité de consacrer un chapitre introductif dans le cadre de ce cours pour mettre en exergue, les transformations ayant affecté le droit des 11 marchés publics au Maroc (Section 1), ainsi que les principaux axes ayant guidé l’adoption du décret de 2013 (Section 2). Section 1 : Les transformations du droit des marchés publics De prime abord, l’analyse du droit des marchés publics consiste à faire l’esquisse des différentes transformations ayant affecté uploads/Finance/ cours-marches-publics 1 .pdf