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ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ Économie approfondie Il est demandé au candidat de r

ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ Économie approfondie Il est demandé au candidat de répondre à la question posée par le sujet : - en construisant une argumentation ; - en exploitant le ou les documents du dossier ; - en faisant appel à ses connaissances personnelles. II sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l'expression et du soin apporté à la présentation. Ce sujet comporte deux documents Pourquoi mettre en place une politique de concurrence ? DOCUMENT 1 Ouverte depuis novembre 2010 à la suite de plaintes de deux petites sociétés de l'Internet, l'enquête est ultrasensible. […] Un marché dominé en Europe par l’entreprise A, soupçonnée d'abuser de sa position dominante. Le groupe est accusé [par la Commission européenne] de privilégier ses propres services sur ses moteurs de recherche, au détriment de sites plus spécialisés dans les voyages, le commerce en ligne, ou la restauration. Au grand dam des éditeurs de presse, il détournerait, par ailleurs, certains contenus sans demander l'autorisation de leurs producteurs. Des pratiques qui ont entraîné de nombreuses plaintes, et la mobilisation de dizaines d'entreprises, et le grand rival de l’entreprise [A], l’entreprise [B], soucieuse de défendre son propre outil de recherche en ligne. Pour Joaquin Almunia(1), il s'agit de trouver au plus vite un accord, susceptible de modifier le comportement de l’entreprise A, dans l'intérêt non pas de ses adversaires, mais des consommateurs. (1) M. Joaquin Almunia est le commissaire européen à la concurrence. Source : « Avec l’entreprise [A], Bruxelles parie sur la négociation », RICARD Philippe, Le Monde, 2/10/2013 Note : Le véritable nom des entreprises a été supprimé. DOCUMENT 2 Estimations de la hausse de prix liée à l’existence des cartels Études réalisées par Nombre de cas étudiés Augmentation de prix (moyenne) OCDE (2003) 12 cartels nationaux 15-20% Combe et Monnier (2012) 12 cartels condamnés par la Commission européenne 34% Connor (2006) 64 cartels condamnés par la Commission 35% Connor et Bolotova (2006) 200 cartels nationaux et internationaux 30-33 % pour les cartels internationaux 17-19% pour les cartels nationaux Posner (2001) 12 cartels internationaux 49% Source : « Les cartels en Europe : une analyse empirique », COMBE Emmanuel et MONNIER Constance, Revue Française d'Économie, octobre 2012. Correction En mars, onze fabricants de produits laitiers frais ont été épinglés dans le cadre d'une entente sur les prix et les appels d'offres sur les marques distributeur, écopant d'amendes d'un montant total de 192,7 millions d'euros. Il s'agit de l'une des plus grosses décisions", en termes de montant d'amende, pris par l'Autorité de la concurrence depuis sa création. L’Autorité de la concurrence mène don la politique de la concurrence. Qu’est-ce-que la politique de la concurrence ? Pourquoi la mettre en place ? Qu’est-ce-que la politique de la concurrence ? La politique de la concurrence est un ensemble des dispositions prises par les pouvoirs publics et visant à favoriser la concurrence entre les entreprises sur les marchés. L’idée est de protéger le consommateur mais aussi les entreprises. Elle va s’exercer à la fois sur les entreprises et sur les pouvoirs publics. Pourquoi la mettre en place ? L’objectif est de retrouver les avantages de la concurrence qui assurent la croissance : des prix en baisse et de l’innovation. Ainsi, la politique de la concurrence lutte contre les cartels et les abus de position dominante.  Pourquoi lutter contre les cartels ? o La concurrence implique avant tout que chaque producteur détermine de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché. Ce n’est que si le comportement ou la marge d’action des différents producteurs sont réellement indépendants que l’effet de la concurrence se matérialise. À l’inverse, les cartels, ententes et pratiques concertées pour se répartir le marché traduisent une volonté d’éliminer la concurrence. o Un cartel de producteurs est une situation de marché où les entreprises sont en collusion, en fixant notamment leurs prix et leurs quantités de manière coordonnée pour maximiser leurs profits communs. o Le document 2 montre bien les effets pervers d’un cartel. De nombreuses études empiriques, sur des données différentes, ont montré qu’un cartel entraînait une augmentation des prix. L’augmentation la plus faible est montrée par l’étude de l’OCDE (2003) sur 12 cartels nationaux : les prix sont plus élevés de 15 à 20%. L’analyse de Posner (2001) sur 12 cartels internationaux montre l’effet le plus fort : le cartel génère une hausse des prix de 49%.  Pourquoi lutter contre les abus de position dominante ? o C’est le fait d’exploiter abusivement une situation de puissance économique sur un marché; par exemple, en pratiquant des prix ou des conditions commerciales inéquitables ou en freinant le développement technique au préjudice des consommateurs. Les pratiques sont multiples et visent à préserver la position dominante de cette entreprise sur son marché « principal » (celui sur lequel l’entreprise est dominante), ou bien sur un marché « connexe » ou « adjacent », qu’il soit verticalement ou horizontalement relié au marché principal). La première pratique est celle des prix prédateurs: une entreprise en position dominante, capable de faire face à des pertes temporaires, met en œuvre des prix bas (en dessous des coûts). Ses concurrents, incapables de suivre des conditions de concurrence aussi intenses, sortent du marché. La seconde est celle des ventes liées : une entreprise, en position dominante sur un marché, protègerait celui-ci ou essaierait d’en pénétrer un nouveau en liant la vente de plusieurs biens. C’est ce qu’a pratiqué le groupe accusé dans le document 1 : « Le groupe est accusé [par la Commission européenne] de privilégier ses propres services sur ses moteurs de recherche, au détriment de sites plus spécialisés dans les voyages, le commerce en ligne, ou la restauration ».Cela peut aussi être des remises : une entreprise dominante peut offrir de façon profitable à ses acheteurs des remises (qui devraient conduire pour elle à une perte par rapport à la vente au « prix catalogue »). Elles peuvent également diminuer la transparence sur les prix (les prix effectivement payés par les acheteurs ne sont plus nécessairement des « prix publics ») et limiter ainsi la collusion entre producteurs o Les conséquences seront les mêmes que pour les cartels : hausse de prix et moins d’innovation En effet, ces pratiques génèrent une exclusion, soit sur le marché principal soit sur un marché connexe : l’entreprise se sert de sa position dominante sur son marché principal pour acquérir ou consolider son pouvoir de marché sur un marché connexe (bien complémentaire ou indépendant du marché principal). L’exclusion peut aussi être verticale : l’entreprise se sert de sa position dominante sur un marché pour interdire à une autre d’avoir accès à un autre étage d’une industrie organisée verticalement. Comme l’entreprise est seule sur le marché, elle peut fixer des prix plus élevés et n’est pas incitée à innover pour améliorer ses produits.  Des effets négatifs sur la croissance et le bien-être : ces pratiques sont alors préjudiciables : o Pour les consommateurs : leur pouvoir d’achat diminue, donc leur consommation o Les entreprises : leurs achats leur coûtent plus cher, leur compétitivité prix diminue ; la compétitivité-qualité baisse aussi, car l’incitation à innover est faible o Et donc la croissance : les entreprises ne voient pas l’intérêt d’investir car elles n’ont pas de profits, ni de débouchés. La politique de la concurrence est donc indispensable pour créer les conditions d’une compétition loyale, et ainsi protéger les consommateurs, mais aussi les entreprises. Ainsi, dans l’exemple du document 1, ce sont des entreprises qui ont porté plainte : « Des pratiques qui ont entraîné de nombreuses plaintes, et la mobilisation de dizaines d'entreprises, et le grand rival de l’entreprise [A], l’entreprise [B], soucieuse de défendre son propre outil de recherche en ligne. » Les moyens de cette politique sont de 2 type : ex post, avec des amendes, ex ante , avec la surveillance des opérations de concentration uploads/Finance/ correction-sujet-politique-de-la-concurrence.pdf