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CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION INSTITUT SUPERIEUR DE COMPTABIL

CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION INSTITUT SUPERIEUR DE COMPTABILITE I S C CAHIER DU PARTICIPANT COMPTABILITE FINANCIERE APPROFONDIE MODULE 9 : COMPTABILITE, FISCALITE ET LEGISLATION SOCIALE Animateur Souleymane SERE, Expert - Comptable, Commissaire aux comptes, Inscrit à l’ONECCA BF (BURKINA FASO) Contacts : panaudi@fasonet.bf cerpamad@fasonet.bf SUPPORT DE COURS _____________________ Comptabilité financière approfondie __________ 2007 Séquence 1 : TVA  Fiche 1 : TVA Séquence 2 : Impôts sur les bénéfices  Fiche 2 : Impôts sur les bénéfices Séquence 3 : Provisions a caractère fiscal  Fiche 3 : Provisions à caractère fiscal Séquence 4 : Traitement comptable des obligations sociales  Fiche 4 Traitement comptable des obligations sociales Annexes : Cas pratiques  Cas pratiques et solutions  Cas de synthèse module 9 9 10 16 17 23 24 27 28 31 32 43 S. SERE ________________DESCOGEF ______________________ Module 9: Comptabilité, fiscalité et législation sociale 2 SUPPORT DE COURS _____________________ Comptabilité financière approfondie __________ 2007 S. SERE ________________DESCOGEF ______________________ Module 9: Comptabilité, fiscalité et législation sociale 3 SUPPORT DE COURS _____________________ Comptabilité financière approfondie __________ 2007 I - L’ENTREPRISE ET L’OBLIGATION DE TENUE DE COMPTABILITE  Il y a quatre (4) éléments qui caractérisent une entreprise : • C’est une entité indépendante : juridiquement, économiquement, financièrement, l’entreprise est indépendante ; • Elle utilise des moyens pour produire ; • Elle produit des biens et/ou des services ; • Elle propose ces biens et ces services sur un marché afin de satisfaire des besoins. L’entreprise est une unité économique indépendante qui utilise des moyens afin de produire des biens et services destinés à être proposés sur un marché afin de satisfaire des besoins. Les évènements qui affectent la vie d’une entreprise sont divers. Il est indispensable de conserver une trace écrite des opérations effectuées dans l’entreprise afin de pouvoir déterminer sa santé, son avenir et son évolution. L’objet de la comptabilité est de pouvoir conserver une trace fiable des évènements qui ont affecté la vie de l’entreprise. La comptabilité est utile pour le chef d’entreprise. Les partenaires de l’entreprise sont ceux qui ont des relations de services avec l’entreprise : les fournisseurs, les banques, les prestataires divers (employés et services extérieurs). La comptabilité générale permet de déterminer comment est répartie la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise ; d’évaluer sa santé financière ; de prendre des décisions compte tenu de son évolution future (emprunts bancaires). La comptabilité est utile pour les partenaires de l’entreprise. L’entreprise contribue aux financements des dépenses de la collectivité par les impôts versés. Les pouvoirs publics rechercheront à déterminer les sommes dues au Trésor public en reconstituant les impôts et les taxes. La comptabilité est utile pour les pouvoirs publics. La comptabilité est à la fois un instrument de contrôle et des outils de gestion de l’entreprise. Ceci a conduit les pouvoirs publics à la rendre obligatoire. Ainsi, tous les agents économiques doivent tenir une comptabilité et faire chaque année un inventaire, établir un bilan et un compte de résultat. L’AUDCG, l’AUSCGIE et l’AUOHC relèvent tous ce caractère obligatoire et définissent les conditions dans lesquelles les documents doivent être établis. La finalité de la comptabilité est reprise dans le tableau ci-après : Tableau n°1 : Finalités de la comptabilité BUT FINALITE SUPPORT OBJET enregistrer Journal Relater jour par jour les opérations de l’entreprise Renseigner informer classer Compte Mentionner les opérations de même nature Résumer Balance Récapituler les totaux des comptes par compte synthétiser • Bilan • Compte de résultat • Annexes du bilan Résumer la balance en tableaux S. SERE ________________DESCOGEF ______________________ Module 9: Comptabilité, fiscalité et législation sociale 4 SUPPORT DE COURS _____________________ Comptabilité financière approfondie __________ 2007 II - PRESENTATION DE LA FISCALITE AU BURKINA FASO Le système fiscal burkinabé est pour l’essentiel déclaratif et comporte 3 régimes d’imposition : • Le régime du Rée Normal ; • Le régime du Réel Simplifié d’Imposition ; • La Contribution du Secteur Informel. Nous présentons ci-après les différents régimes et les obligations comptables qu’en découle. Le statut juridique de l’entreprise, la nature de son activité ainsi que le niveau de son chiffre d’affaire constituent des éléments importants dans leur classification selon le régime d’imposition. 1 - Le régime du réel normal d’imposition (RN) Le régime du réel normal d’imposition est décrit selon son champ d’application ainsi qu’il suit : a- régime obligatoire pour toutes les personnes morales quelle que soit leur forme juridique et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires (CA) annuel ; b- les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logements, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA ; c- Les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à vingt cinq millions de francs CFA ; d- Les contribuables qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes b et c ci- dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint vingt cinq millions de francs CFA. Ses obligations comptables sont : • obligation de tenir une comptabilité conforme aux principes et normes fixées par le SYSCOA ; • production des états financiers en annexe à la déclaration annuelle des résultats ; • conservation obligatoire des factures et de toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses. 2 - Le Régime du Réel simplifié d’Imposition (RSI) Le régime du réel simplifié d’imposition est décrit selon son champ d’application ainsi qu’il suit : a- les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logements, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants individuels agriculteurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à trente millions de francs CFA et inférieur à cinquante millions de francs CFA ; b- les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres celles visées au paragraphe a ci- dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à quinze millions de francs CFA et inférieur à vingt cinq millions de francs CFA. c- les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal ; S. SERE ________________DESCOGEF ______________________ Module 9: Comptabilité, fiscalité et législation sociale 5 SUPPORT DE COURS _____________________ Comptabilité financière approfondie __________ 2007 d- les exploitants individuels qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes a et b ci-dessus sont soumis au régime du réel simplifié d’imposition dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint quinze millions de francs CFA. Ses obligations comptables sont : • obligation de tenir une comptabilité conforme aux principes et normes fixées par le SYSCOA ; • production des états financiers en annexes à la déclaration annuelle des résultats ; • conservation obligatoire des factures et de toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses. 3 - La Contribution du Secteur Informel (CSI) La loi n°05/92/ADP du 11/12/92 institua la CSI et la loi n°17/96/ADP du 09 juillet 1996 apporta des dispositions modificatives. De nouvelles modifications sont intervenues avec la Loi de finance gestion 2002. En substance, la CSI est un régime de fiscalité globale représentative des impôts et taxes ci-après, dus par les personnes concernées pour leurs activités professionnelles : le BIC, l’IMF, la TPA, la patente, la TVA…. etc. Sont exclues de ce régime : a- toutes les personnes morales quelle soit leur forme juridique, - toute personne physique ou toute association de personne exerçant une profession libérale ou se livrant à des activités non commerciales quel que soit le montant annuel des recettes, - les locations d’immeubles, les agences de voyages, le courtage, les planificateurs industriels et les personnes relevant de la Contribution du Secteur Boisson (CSB) ; b- les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logements, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants individuels agriculteurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est inférieur à trente millions de francs CFA ; c- les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises est inférieur à quinze millions de francs CFA ; d- les exploitants individuels qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes b et c ci- dessus sont soumis au régime du secteur informel lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est inférieur à quinze millions de francs CFA. Les articles 16, 23, et 24 du code des impôts définissaient avant 2002 les limites du chiffre d’affaires ainsi qu’il suit : Nature de l’activité RN RSI CSI Achats-reventes CA>=50 millions 15<=CA>50 millions CA<15 millions Autres opérations CA>=15 millions 5<=CA>15 millions CA<5 millions Ses obligations comptables uploads/Finance/ cpta-appro-m9-fiscalit-d-f-sere-2007.pdf