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DCG 4 Droit fiscal MANUEL 2018/2019 Emmanuel DISLE Agrégé d’économie et de gest

DCG 4 Droit fiscal MANUEL 2018/2019 Emmanuel DISLE Agrégé d’économie et de gestion Jacques SARAF Agrégé d’économie et de gestion Inspecteur général de l’Éducation nationale honoraire Nathalie GONTHIER-BESACIER Diplômée d’Expertise comptable Maître de conférences à Grenoble IAE Membre des commissions d’examen de l’expertise comptable Jean-Luc ROSSIGNOL Docteur en sciences de gestion, habilité à diriger des recherches Membre des commissions d’examen de l’expertise comptable Les auteurs et l’éditeur tiennent à saluer la mémoire d’ Emmanuel DISLE, auteur attentif, enseignant passionné, homme enthousiaste et généreux. © Dunod, 2018 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN 978-2-10-077808-9 ISBN 1269-8792 Suivre l’actualité juridique DCG 4 Droit fiscal Le droit fiscal est une discipline en constante évolution : retrouvez sur nos sites l’actualité juridique liée à l’épreuve DCG 4 Droit fiscal. ⇒ www.expert-sup.com, le portail des étudiants et des enseignants en expertise comptable : Dans le menu « Actualité expertise comptable » ⇒ www.dunod.com : Dans la fiche de présentation du Manuel DCG 4 Les textes, tableaux et graphiques de cet ouvrage sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation de l’éditeur est interdite. 1 1 A notions fondamentales Les définitions de l’impôt sont nombreuses et mettent le plus souvent l’accent sur ses caractéristiques en omettant sa fonction essentielle : assurer la couverture des dépenses publiques. Cette couverture conduit à une répartition entre les différents contribuables des impôts votés par les instances délibérantes des collectivités qui en sont bénéficiaires. Les dispositions qui régissent l’existence ou la nature des contributions trouvent leur origine dans les textes législatifs et réglementaires, ainsi que dans les décisions de jurisprudence. 1 Définition et caractéristiques de l’impôt 1.1 Définition Nous retiendrons la définition fonctionnelle proposée par l’ancienne Direction générale des impôts (http://www.impots.gouv.fr) : Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la cou- verture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. Cette définition repose sur le principe de l’égalité devant l’impôt. Elle exprime l’idée de solidarité et d’égalité réelle face aux charges publiques et justifie la contribution des citoyens aux dépenses, indépendamment des avantages reçus (s’opposant en cela à la théorie de l’impôt-contrepartie). Mais il faut observer que le financement par l’impôt ne concerne pas toutes les dépenses publiques, puisque certaines d’entre elles ne sont pas couvertes par des recettes fiscales (ce qui est le cas général des dépenses sociales financées, elles aussi, par des prélèvements obligatoires mais non fiscaux). A Notions fondamentales B Éléments de technique fiscale C Les sources du droit fiscal D L’organisation de l’administration fiscale E Les caractères du droit fiscal et ses conséquences sur l’économie F Fiscalité et comptabilité Introduction générale à la fiscalité CHAPITRE 2 Chapitre 1 – Introduction générale à la fiscalité 1.2 Les principales caractéristiques de l’impôt a) La notion de prélèvement Ce prélèvement est pécuniaire et définitif. Il s’oppose en cela aux prélèvements en nature de l’Ancien Régime, et aussi à l’emprunt, qui constitue un autre moyen de couverture des dépenses publiques. Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l’intervention et la régulation économiques puisqu’il joue aussi bien sur le revenu disponible des ménages et des entreprises que sur le budget de l’État. b) L’impôt est obligatoire Ce caractère est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l’impôt. Les contribuables sont tenus de s’acquitter de l’impôt sous peine des sanctions prévues en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale. c) L’impôt ne comporte pas de contrepartie et n’est pas affecté Cela le distingue : – – des redevances, qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu et généra- lement à un niveau proportionnel au montant de ce service (c’est le cas de la redevance audiovisuelle ou des redevances pour l’enlèvement des résidus ménagers, par exemple) ; – – des taxes qui, en principe, rémunèrent également un service mais sans lien de proportion- nalité avec le service rendu. Elles sont également obligatoires et définies par le législateur. La non-affectation des recettes fiscales correspond à un principe budgétaire de la compta- bilité publique. 2 Les classifications des impôts et taxes Depuis des siècles, le débat sur l’unicité ou la multiplicité de l’impôt est ouvert. Économistes, fiscalistes, hommes politiques ont souvent recherché l’impôt idéal, confondant cette notion mythique avec la recherche d’un impôt unique et de la définition de sa base : impôt exclusif sur le revenu, sur le capital, ou sur la dépense. Les recherches se sont orientées vers la notion d’impôt dominant, Maurice Allais (prix Nobel de sciences économiques en 1988) proposant de substituer aux impôts sur le revenu actuels un impôt dominant sur le capital, de rendement équivalent. Au-delà du débat théorique, on observe généralement aujourd’hui que tous les pays indus- trialisés ont opté pour un système d’impôts multiples, pour des considérations tenant à la fois à l’inertie des systèmes déjà mis en place et aux politiques économiques et fiscales des gouvernements, établies en fonction des objectifs qu’ils poursuivent. Cette diversité conduit à des classifications traduisant ces différentes approches. 2.1 La classification économique Cette classification est fondée sur la distinction entre : – – l’origine de la richesse, qui se traduit : • • soit par la possession ou la transmission d’un capital ou d’un patrimoine, • • soit par la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété ; 3 Chapitre 1 – Introduction générale à la fiscalité © Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit. – – et ses emplois, par la dépense du revenu, ou encore la vente du capital lui-même. Elle permet de définir l’élément économique sur lequel la contribution est assise, ce qui revient à préciser la matière imposable. a) L’imposition du revenu Le revenu est constitué par le total des sommes perçues par un individu (ou un « foyer ») pendant une année. Il provient soit du travail (salaires, par exemple), soit du capital (reve- nus fonciers, par exemple). Il peut également être mixte (bénéfices réalisés par l’exploitant d’une entreprise individuelle, par exemple). En France, l’impôt sur le revenu est global et porte sur l’ensemble des revenus du contri- buable. Il est annuel, progressif dans son barème et personnel dans la mesure où il prend en considération les caractéristiques particulières de chaque contribuable : situation familiale, personnes à charge, etc. À ce titre, l’impôt sur le revenu est souvent considéré comme un instrument de justice sociale. Depuis les années 1990, on lui a progressi- vement adjoint des prélèvements sociaux, de portée plus large (car généralisés à tous les revenus au-delà des seuls revenus d’activité ou de remplacement), calculés à un taux proportionnel ne tenant pas compte des situations personnelles et, autant que possible, prélevés à la source. Le revenu des sociétés, quant à lui, est constitué par leur bénéfice imposable. b) L’imposition de la dépense Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation. En France, il s’agit essentiellement de la TVA, qui constitue un impôt général sur la dépense, et des différents droits indirects (sur les tabacs, alcools, produits pétroliers, etc.). La TVA est d’application simple, puisqu’elle est incorporée au prix de vente et relativement peu visible, bien que ses effets sur les prix soient évidents et son poids écrasant dans les recettes fiscales françaises (dont elle représente plus de 50 %). Différents taux sont utili- sés pour tenir compte de la volonté d’imposer plus légèrement les produits de première nécessité. Ce type d’imposition est sensible aux variations de la conjoncture économique ; elle est d’un très bon rendement, grâce à son application générale à la quasi-totalité des ventes de biens et de services, et peut apparaître comme facteur de justice fiscale (son montant est calculé de la même façon pour tous les consommateurs sans tenir compte des situations indivi- duelles). Mais cette qualité peut aussi constituer son principal défaut… c) L’imposition du capital Ce type d’imposition peut avoir pour base, soit le capital lui-même (ISF, par exemple), soit le revenu de ce capital (taxe foncière, par exemple). Il peut être soit permanent, comme par exemple l’impôt foncier (impôt local perçu annuel- lement sur la propriété foncière) ou l’impôt de solidarité sur la fortune, soit réclamé à l’occasion de certaines opérations réputées conduire à un enrichissement, comme pour l’imposition des plus-values ou l’imposition des mutations et des successions (droits d’enregistrement). 4 Chapitre 1 – Introduction générale à la fiscalité 2.2 La classification impôts directs/impôts indirects Cette classification administrative ancienne a conduit, à une époque, à la spécialisation des services fiscaux, mais elle a perdu de son intérêt avec la création des services des impôts dont les compétences sont générales. • • Le critère essentiel est économique et concerne l’incidence de l’impôt : l’impôt direct est supporté « à titre définitif » par le contribuable, alors que l’impôt indirect peut être réper- cuté (souvent par l’intermédiaire des prix) sur d’autres contribuables. • • Sur le plan technique, l’impôt direct est permanent. Le fait générateur intervient uploads/Finance/ dcg-4-droit-fiscal-2018-2019-12e-ed-manuel-chapitre1.pdf