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1810004 SESSION 2018 UE.4 – DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé 1 DCG ●

1810004 SESSION 2018 UE.4 – DROIT FISCAL Éléments indicatifs de corrigé 1 DCG ● ● ● ● DOSSIER 1 – Taxe sur la Valeur Ajoutée 1. Liquidez la TVA au titre du mois de juillet 2017 à l’aide du modèle suivant : Opérations Calcul et analyse TVA déductible TVA exigible a La TVA sur les produits décapants est exigible à la facturation pour les ventes en France 30 000 x 20% 6 000 b Les ventes en Italie à des entreprises sont des livraisons intracommunautaires exonérées c La TVA sur les prestations est exigible à l’encaissement en l’absence d’option pour les débits. d+e La TVA sur les ventes de biens est exigible lors de la livraison et non à l’encaissement. f+g La société Chamonet n’a exercé aucune option en matière de TVA. Celle-ci est donc exigible aux encaissements pour les prestations d’entretien et à la livraison pour les produits décapants. (24 000 + 7 200) / 1,2 x 20% 5 200 h Facture de service portant la mention TVA payée d’après les débits. La TVA est donc exigible à la facturation en juillet hormis pour le montant relatif à l’acompte versé en Juin. (1 000 – 300 /1,2) x 20% 150 i Acquisition intracommunautaire car n° Intracommunautaire fourni, la TVA est exigible à la facturation ou le 15 du mois suivant la livraison si la facture n’est pas obtenue dans ces délais. TVA exigible le 27 juillet en autoliquidation. : 15 000 x 20% 3 000 3 000 j Le coefficient d’admission pour les réparations d’un véhicule de tourisme est de 0 k Facture de prestation de service, TVA déductible au paiement en juillet. (750 / 2) x 20% 75 Total TVA due au titre du mois de juillet = 14 200 – 3 225 = 10 975 € 3 225 14 200 2. Dans le cadre de sa croissance au sein de l’UE, l’entreprise CHAMONET pense développer ses ventes auprès de particuliers espagnols. Expliquez le régime de TVA applicable à ces ventes. Deux régimes sont applicables : 1. Il s’agit de ventes à distance. Les ventes à des particuliers résidants de l’UE sont taxées dans le pays de départ des marchandises. 2. En cas de franchissement d’un seuil de vente hors taxe dans un même Etat membre au cours d’une année civile l’opération est alors taxée dans le pays d’arrivée. L’identification du vendeur sera alors nécessaire dans le pays d’arrivée. 2 3. Déterminez les incidences de la cession de l’immeuble en matière de TVA pour la SARL CHAMONET : a. Dans le cadre du régime de droit commun ; En l’absence d’option, la cession d’un immeuble non neuf (au-delà des 5 années de l’achèvement) n’est pas soumise à TVA. La TVA ayant été déduite lors de l’acquisition il est nécessaire de procéder à un reversement de TVA puisque l’opération se situe dans le délai de régularisation des 20 ans. 200 000 x 19,6% x 13/20 = 25 480 € b. En cas d’assujettissement de la cession à la TVA. TVA exigible : 300 000 x 20% = 60 000 €, il n’y a pas de régularisation de TVA puisque la TVA lors de l’acquisition a été intégralement déduite et la cession soumise à la TVA. 4. Chiffrez toutes les conséquences en matière de TVA concernant l’acquisition du nouvel immeuble sachant que le coefficient de taxation définitif de l’année 2017 est de 0,92. Lors de l’acquisition de l’immeuble, le coefficient de taxation est de 1 – 0,1 = 0,90 TVA déductible à l’acquisition = 400 000 x 20% x 0.90 = 72 000 € La connaissance du coefficient de taxation définitif entraine une régularisation de TVA (provisoire à définitive). Il s’agit ici d’un complément de déduction = 400 000 x 20% x (0.92-0.90) = 1 600 € 5. La direction de l’entreprise s’interroge sur les conséquences en matière de TVA de la variation à la hausse ou à la baisse de la part de ses revenus locatifs dans les années à venir. Rédigez une note de quelques lignes, illustrée d’un exemple pertinent. La variation des loyers à la hausse ou à la baisse va impacter le coefficient de taxation. En conséquence, la TVA partiellement déduite sur les immobilisations fait l’objet d’un suivi pendant 20 ans sur les immeubles, 5 ans pour les autres immobilisations. Dès lors que l’écart entre le coefficient de déduction définitif de l’année et le coefficient définitif de l’année d’acquisition (coefficient de référence) est strictement supérieur à 10 points (à la hausse ou à la baisse), une régularisation s’impose : - Sur 5 ans sur les biens meubles - Sur 20 ans sur les immeubles. - Exemple 2018 sur l’immeuble : un coefficient de déduction de 70% donnerait une régularisation de 400 000 x 20% x (0.92-0.70) / 20 = 880 € (reversement de TVA) 3 DOSSIER 2 – IMPOSITION DES SOCIETES 1. Calculez les deux premiers acomptes d’IS versés en 2017 et indiquez leur échéance. Bénéficiant du régime des PME (art 219 CGI en annexe 2) les acomptes sont calculés ainsi : Acomptes Echéance Calcul Montant 1 15/03/17 38 120 x 15 % x ¼ + + (75 000 – 38 120) x 28 % x 1/4 + (250 000 – 75 000) x 33,1/3 % x 1/4 18 594 2 15/06/17 38 120 x 15 % x 2/4 + (75 000 – 38 120) x 28 % x 2/4 + (120 000 – 75 000) x 33,1/3 % x 2/4 = 15 522 d’où 2e acompte : 15 522 – 15 522 = 0 0 2. Déterminez, sous forme de tableau, les plus et moins-values réalisées au cours de l’exercice 2017. Tous vos calculs doivent être justifiés ainsi que les qualifications fiscales. S’agissant d’une société soumise à l’IS, seules les concessions de brevets, les cessions de brevets ainsi que les titres de participation relèvent du régime des plus et moins-values professionnelles, ici, seuls les titres de participation relèveront du régime du long terme. Les autres biens sont maintenus dans le résultat imposable au taux normal, ce sera le cas du résultat de cession de la camionnette. Eléments cédés Analyse Court Terme Long Terme (0 %) Plus- value Moins- value Plus- value Moins- value Camionnette Résultat de cession soumis au taux normal : 20 000 – 14 532 5 468 Titres de participation Titres détenus depuis au moins deux ans : 12 500 – 7 500 5 000 Total 5 468 5 000 0 PVNCT = 5 468 PVNLT = 5 000 Résultat sur OPCVM : L’écart de valeur liquidative 2016 avait fait l’objet d’une réintégration en 2016 (produit latent imposable = 200 x (210 - 204) = 1 200 €). La cession entraine en 2017 l’annulation fiscale de l’écart de valeur liquidative 2016 des OPCVM vendues (déduction de 1 200 €). 4 3. Calculez le résultat fiscal 2017 de la SARL TOUSSOL. N° de l’opération Analyse fiscale Déductions Réintégrations Résultat comptable 41 890 1 Taxe sur les véhicules des sociétés non déductible pour les sociétés soumises à l’IS 4 500 2 Amendes et pénalités non déductibles 1 500 3 Dépense somptuaire non déductible 3 800 4 Le capital de la société est intégralement libéré. Déductibilité des intérêts des comptes courants limitée au TMPV d’où intérêts à réintégrer ( Grimond : [40 000 x (4 % - 1,70 %) x 9/12] = 690 690 5 La perte de change, comptabilisée en charges, est normalement déductible d’où aucun retraitement extra-comptable La perte latente 2016 doit être réintégrée en 2017 La provision a supporté l’impôt en 2016 ; la reprise n’est pas imposable, elle doit être déduite. 1 300 1 300 6 Prime d’assurance souscrite pour garantir les risques liés à l’exploitation déductible d’où aucun retraitement extra-comptable 7 Location d’un véhicule particulier supérieure à 3 mois ; part de la redevance à réintégrer sachant que le taux de CO2 est compris entre 20 et 59 g/km : (26 700 – 20 300) x 1/4 x 6/12 800 8 Puisque la prime d’assurance pour risque d’insolvabilité des clients est déductible, la dotation aux dépréciations des créances a été réintégrée. De ce fait, la reprise correspondante n’est pas imposable. 3 800 9 La PVNCT est normalement imposable d’où aucun retraitement extra-comptable. La PVNLT (0 %) n’est pas imposable ; elle doit donc être déduite. Réintégration QP 12% : 5 000 x 12% OPCVM : déduction extra-comptable : 5 000 1 200 600 Total 53 190 13 190 Déficit fiscal 40 000 5 4. Dans l’hypothèse d’un déficit fiscal 2017, précisez les modalités de report possibles. Deux modalités possibles : -Le report en avant : sans limitation de durée il est cependant plafonné à 1 000 000 + 50% (bénéfice fiscal – 1 000 000). -Le report en arrière : il se calcule sur le bénéfice d’imputation de l’année antérieure uniquement. Le bénéfice d’imputation correspond au bénéfice fiscal non distribué et dont l’IS n’a pas été acquitté au moyen de crédits d’impôt. Il donne naissance à une créance d’IS imputable sur toutes les échéances d’IS pendant 5 ans mobilisable auprès des uploads/Finance/ dcg-ue04-2018-corrige.pdf