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DCG 2018 UE10 – Comptabilité approfondie CORRIGÉ 1/10 1810010 SESSION 2018 UE 1

DCG 2018 UE10 – Comptabilité approfondie CORRIGÉ 1/10 1810010 SESSION 2018 UE 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE Éléments indicatifs de corrigé DCG ● ● ● ● DCG 2018 UE10 – Comptabilité approfondie CORRIGÉ 2/10 DOSSIER 1 - CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ 1. Rappeler les règles de libération qui sont applicables aux apports dans une société anonyme. Préciser le montant et la nature des apports réalisés par les différents actionnaires. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur valeur nominale lors de la constitution de la société. Les apports en nature doivent être libérés en totalité lors de la constitution de la société. Le capital social est de 300 000 €. Il est égal à la somme des apports réalisés par les actionnaires, soit :  un apport en nature d’un brevet d’une valeur de 100 000 € par Pierre LELONG ;  un apport en nature d’un immeuble par Jean FOCCARD valant 150 000 € assorti d’une dette d’emprunt de 50 000 €, soit un actif net apporté de 100 000 € ;  des apports en numéraire d’un montant de 100 000 € par divers actionnaires. 2. Indiquer le montant du capital appelé en février 2017. La société a-t-elle appelé le minimum légal ? Capital appelé : - Apports en nature : 200 000 € - Apports en numéraire : 100 000 € - 50 000 € (solde du compte 109 au bilan) = 50 000 € Ou - 300 000 € (Poste Capital) - 50 000 € (Solde du compte 109) = 250 000 € Total capital appelé 250 000 € Libération des apports en numéraire 50 000/100 000 = 50 % ce qui correspond au minimum légal à appeler dans une SA. 3. Retrouver le montant du poste « Associés-versements anticipés » qui doit figurer au bilan de la société CAP MALOUIN à la date du 15 février 2017. Préciser l’intérêt de procéder à un versement anticipé. Le versement anticipé est de : 2 000 x 10 x 1/2 = 10 000 € L’intérêt de procéder à un versement anticipé est d’améliorer la trésorerie de l’entreprise afin de permettre le démarrage de l’activité. De plus, l’associé peut bénéficier, au moment de la répartition du bénéfice, d’un intérêt statutaire sur la partie du versement anticipé. 4. Rappeler les différentes méthodes d’enregistrement des frais de constitution. Le choix effectué par la société CAP MALOUIN est-il conforme à la méthode préférentielle préconisée par le règlement 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) ? Il existe deux méthodes de comptabilisation des frais de constitution :  les frais de constitution peuvent être comptabilisés en charges ;  les frais de constitution peuvent être immobilisés au débit du compte 2011 « Frais de constitution ». L’enregistrement en charges constitue la méthode préférentielle. La société a décidé d’activer les frais de constitution dans son bilan. Ce choix n’est pas conforme à la méthode préférentielle. DCG 2018 UE10 – Comptabilité approfondie CORRIGÉ 3/10 5. Reconstituer les écritures relatives à la constitution de la société du mois de février 2017. 01/02/2017 109 Actionnaires – Capital souscrit – non appelé 50 000 45615 Associés – apports en numéraire 50 000 45611 Associés – apports en nature 200 000 1011 Capital souscrit – non appelé 50 000 1012 Capital souscrit – appelé, non versé 250 000 D’après les statuts – Promesse d’apport 205 Concessions, brevets 100 000 213 Constructions 150 000 164 Emprunt 50 000 45611 Associés – apports en nature 200 000 D’après les statuts – Réalisation de l’apport en nature 04/02/2017 467 Maître PRIOL (50 000 +10 000) 60 000 45615 Associés – apports en numéraire 50 000 4564 Associés – versements anticipés 10 000 D’après les statuts – Libération des apports en numéraire 04/02/2017 1012 Capital souscrit – appelé, non versé 250 000 1013 Capital souscrit – appelé, versé 250 000 D’après les statuts – Libération des apports 15/02/2017 512 Banque 55 000 2011 Frais de constitution 5 000 467 Maître PRIOL 60 000 Mise à disposition des fonds Admettre le schéma développé des écritures de constitution : promesses, appel, libération 6. Présenter toutes les écritures correspondant à l’appel et à la libération du solde du capital du mois d’octobre 2017. Calculs préalables. Le montant versé en banque s’élève à : - montant du capital appelé : 50 000 - versement anticipé : - 10 000 - actionnaire défaillant (500 x 10 x 1/2) : - 2 500 37 500 01/10/2017 45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé 50 000 1011 Capital souscrit - non appelé 50 000 109 Actionnaires - Capital souscrit - non appelé 50 000 1012 Capital souscrit – appelé, non versé 50 000 D’après les statuts – Appel du solde des actions de numéraire et régularisation du compte capital Admettre le solde du compte 4464 dans l’écriture d’appel du solde des actions en numéraire 30/10/2017 512 Banque 37 500 4564 Associés – versements anticipés (2 000 * 10 / 2) 10 000 45621 Actionnaires -Capital souscrit et appelé, non versé 47 500 D’après les statuts – Versement selon relevé de banque DCG 2018 UE10 – Comptabilité approfondie CORRIGÉ 4/10 Admettre l’écriture suivante de la défaillance à cette date. 512 Banques 37 500 4564 Associés – versements anticipés (2 000 * 10 / 2) 10 000 4566 Actionnaires défaillants 2 500 45621 Actionnaires -Capital souscrit et appelé, non versé 50 000 30/10/2017 1012 Capital souscrit – appelé, non versé 47 500 1013 Capital souscrit – appelé, versé 47 500 D’après les statuts – Libération des apports 7. Enregistrer dans les comptes de la société CAP MALOUIN toutes les écritures liées au traitement de l’actionnaire défaillant M. Hugues TROUIN des mois d’octobre et de décembre 2017. 30/10/2017 4566 Actionnaires défaillants 2 500 45621 Actionnaires – Capital souscrit et appelé, non versé 2 500 Dette de l’actionnaire défaillant (500 *10/2) 01/12/2017 512 Banque 5 000 4566 Actionnaires défaillants 5 000 Vente des actions de l’actionnaire défaillant 01/12/2017 1012 Capital souscrit – appelé, non versé 2 500 1013 Capital souscrit – appelé, versé 2 500 Régularisation du compte capital 4566 Actionnaires défaillants 50 76 ou 763 Revenus des autres créances 20 7088 ou791 Transfert de charges d’exploitation Imputation des frais et intérêts de retard sur l’actionnaire défaillant 30 10/12/2017 4566 Actionnaires défaillants 2 450 512 Banque 2 450 Remboursement actionnaire défaillant (5 000 – 2 500 – 50) 8. Calculer et analyser le résultat de l’actionnaire défaillant. Commenter le prix de cession des actions. L’analyse de la situation de l’actionnaire Hugues TROUIN est la suivante : Montant encaissé lors de la vente de ses actions 2 450 € Montant décaissé lors de la constitution de la SA 500 x 5 = 2 500 € Perte subie par l’actionnaire défaillant 50 € La perte subie s’explique par les frais mis à sa charge. La vente de ses actions n’a généré ni plus-value, ni moins-value, puisque celles-ci ont été vendues exactement à leur valeur nominale, soit : 500 x 10 = 5 000 €. DCG 2018 UE10 – Comptabilité approfondie CORRIGÉ 5/10 DOSSIER 2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Première partie : Les immobilisations incorporelles générées en interne 1. Définir une immobilisation incorporelle selon le PCG. La marque créée par la société BREIZH’SUP figure-t-elle en tant qu’immobilisation incorporelle à l’actif du bilan ? Justifier votre réponse. « Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique ». (PCG) Les dépenses engagées pour créer en interne des marques ne sont pas comptabilisées en tant qu’immobilisations incorporelles car les coûts ne sont pas déterminables avec une fiabilité suffisante. En effet, les dépenses engagées ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble. La marque créée par la société BREIZH’SUP ne peut être immobilisée. 2. Quelle est la méthode préférentielle préconisée par le PCG concernant la comptabilisation des frais de recherche et de développement ? Présenter l’autre méthode de comptabilisation de ces frais. La comptabilisation des frais de développement à l’actif est considérée comme la méthode préférentielle. L’autre méthode consiste à maintenir les frais de développement en charges. 3. La société BREIZH’SUP doit-elle utiliser la même méthode de comptabilisation des frais de recherche et développement pour tous les projets ? Justifier votre réponse. L’entreprise doit utiliser la même méthode pour tous les projets, l’option pour la méthode est globale. C’est l’application du principe de la permanence des méthodes. 4. Rappeler la définition d’un site internet actif et d’un site internet passif et leur traitement comptable. Le site créé par la société BREIZH’SUP en 2017 peut-il figurer à l’actif du bilan ? Site internet « passif » : site destiné à donner des informations sur l’entreprise (site de présentation). Traitement comptable : dépenses de conception enregistrées en charges. Site internet « actif » : site destiné à enregistrer des commandes clients et/ou à participer aux systèmes d’information ou commerciaux de l’entreprise (comptabilité, vente, etc.). Traitement comptable : dépenses de conception activables si option pour l’activation. Le site de la société BREIZH’SUP est un site internet « actif » uploads/Finance/ dcg-ue10-2018-corrige 1 .pdf