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Droit fiscal : Est le droit de l’imposition, il regroupe l‘ensemble des règles

Droit fiscal : Est le droit de l’imposition, il regroupe l‘ensemble des règles de droit permettant d’exigé de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d’une fraction d’un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l’action publique. Impôt def : est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité a titre définitif et sans contrepartie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. La caractéristique fondamentale du prélèvement fiscal réside dans son caractère obligatoire, l’objectif de l’impot est de couvrir les charges publiques(etat collectivité locale).il existe des critères de distinction permettant de distinguer les autres prélèvements obligatoires. _1er critère seul la loi peut établir un impôt et la loi doit en arrété les règles essentielles au contraire les cotisations sociale voit leur principe certe fixer par la loi mais leur taux et base d’imposition sont arrêtés par des règlements _2eme critère : l’impot est prélevé sans contrepartie source du droit fiscal : 5 sources : -la source législative :en effet conformémenta l’article 34 la loi fixe les regles concernant l’assiette le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La compétence de principe revient au législateur. Le parlement vote chaque année la loi finance et peut être appelé a voté une ou plusieurs loi de finance rectificative qui viennent en cour d’année modifier la loi finance. -les sources conventionnelles : c’est la constitution dans son article 55 précise que les traités ont une autorités supérieurs a celle des lois on y trouve notamment les conventions fiscales internationales relatives a la lutte contre des doubles impositions et contre la fraude fiscale. -les source règlementaire la loi pour être mis en application peut être compléter par des decret et des arretéministeriels émanant du premier ministre et du ministre des finances. -la doctrine administrative : en matiere fiscal regroupe un ensemble de document redigé par l’administration fiscale on vise notamment les circulaires formant la documentation administrative de base. La doctrine est élaboré par l’administration afin de préciser sa position sur un plan particulier d’indiqué son interprétation de la loi ou de donné des consignes a ses agents. Même si l’article 34 prévoit que c’est le législateur qui est compètent pour étiqueter la norme fiscal ce sont paradoxalement les prises de position de l’administration fiscale qui constituent l’une des source les plus importante du droit fiscal. Nous la retrouvons au sein de la base documentaire unique dématérialisé appelé bulletin officielle des finances publiques-impôts (BOFIB°) et la particularité de la doctrine administrative en matiere fiscale est son opposabilité juridique ce qui signifie que quand bien même son contenu serait illégal car non conforme a la loi et bien le contribuable à la possibilté de l’opposé devant le juge face a l’administration fiscale. -la jurisprudence : ce sont les different jugement rendu en matiere fiscale par les tribunanux administratif ou judiciere opposant des contribuables face a l’adminstrationfiscale.Laspecificité en matiere est qu’il existe une dualité de juridiction, elles sont competente en matiere d’impôt direct frappant les revenus ou bénéfices + en matiere de TVA Quant aux juridictions judiciaires sont compétentes en matiere de droit d’enregistrement et d’ifi. L’ensemble des textes relatifs sont rassemblé au sein du code generale des impot CGI et du livre des procedure fiscale LPF Le CGI regroupe les textes legi relatifs aux impots directs au droit d’enregistrement et de la TVA et le lpf regroupe les règles relatives aux procédures suivit pour calculé controlé et recouvré l’impotaisnsi bénéficiant au contribuable et aux contentieux fiscale. IMPOT DIRECT : Impot sur le revenu est le modele type de l’impot direct car il est etablit et collécté sur la base d’un avis d’imposition adréssé a chaque contribuable. Un impot direct est donc un impot pour lequelle il y a identité entre l’assujetti c’est a dire celui qui doit d’apres les textes s’acquitter de l’impot et le redevable c’est a dire celui qui est en dette par rapport au fisc et qui en supporte le cout du paiement. IMPOT INDIRECT : la tva est le modele de l’impot indirect qui n’est pas acquitter au pres du tresor publique directement par le contribuable mais via un tiers collecteur. L’assujeti le commercantnest que le redevable legal et le redevable qui supporte la charge de limpot est le client. Champ d’application comprend les personne imposable qu’il s’agissent de personne physique ou morale désigné comme contribuable, les operation imposable actes si une operation est soumis ou non a l’impot, il y a également les règles de territorialité a savoir les règles qui définissent le champs d’application de l’impot au regard de la législation francaise. Le fait générateur : c’est l’evenement qui fait naitre une creance au profit du tresor L’exigibilité de l’impot c la date a partir de laquelle le tresor est en droit de reclamer le montant de l’impot. L’assiette :represente la base d’imposition sur laquelle sera calculé l’impôt La liquidation de l’impot : calcul du montant de l’impot Le recouvrement de l’impot : represente le paiement effectif de l’impot par le contribuable qui peut être effectué soit spontanement soit apresreception d’un avis d’imposition Les benefices qui sont dégagés par les entreprises constituent un revenue Le resultat fiscal est determiné selon des règles propre au droit fiscal et sert d’assiette pour le calcul de l’impot. La personne imposable les modalités de calcul la matiere imposable les taux applicable diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise Imposé de deux manière : le resultat fiscal soit au titre de l’impot sur le revenu dans la categorie des BIC associé de l’entreprise qui sont imposés Sont principalement visé l’entreprise individuelle et les société de personne de l’article 8 du cgia savoir les sociétés dans lesquelles la responsabilité des asociés est illimité et exerçant une activité industrielle commerciale ou artisanal. -soit au titre de l’is et dans ce cas c’est la société qui est redevable de l’impot et sont princiapelemtn visé ici les société de capitaux dans lequel la responsailité des associés est limités aux apports et ceux quelques soit la nature de leur activités. Le resultat fiscal est le resultat comptable augmenté des réintegration de charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement et diminué des produits comptabilisé mais non imposable ou beneficiant d’un régime fiscal particulier. La determination du benefice imposable a l’is ou al’ir dans la catégorie des BIC obéit a des règles quasi-semblable. Il existe neanmoins des regles fiscale applicables uniquement pour le calcul de l’assiette de l’is qui se distingue des règles BIC de L’ir CHAP 1 champs d’application territorial et matériel. L’is est calculé en appliquant le taux légal au bénéfice imposable S’ajoute pour certaine entreprises une contribution sociale et pour les plus importante d’entre elle une contribution exceptionnelle et contribution additionnelle. IS taux reduit de 15% chiffre d’affaire > 7630000€ capital entierement libéré 75% possédé par des personnes physique jusque 38120€ de benefice. Contribution additonnelle : contribution sociale Contribution exceptionnelle > 1Milliard+ contribution additionnelle>3milliard 1)Le taux de l’impôt Les PME est une société qui remplie 3 conditions : -son ca doit être inférieur a 7millions 630€ -capital entièrement libéré -75% détenu par des personnes physiques Ses sociétés bénéficient d’un taux réduit de 15% dans la limite de 38120€ du bénéfice. Pour les exercices ouvert a compté du premier janvier 2017 seule les PME peuvent bénéficier de la diminution du taux normal de l’IS.Elles se voient appliquer le taux de 15% jusqu'à 38120€ du bénéfice puis le taux normal de 28% de 38120 jusque 75000 et 33,33 pour celle supérieur à 75000€ Exercice ouvert a compté du 1er janvier 2018 : taux 28%< 500000€ ( tjrs les 15% ) Exercice ouvert a parte du 1er janvier 2019 : 28%<500000 et au dela 31% A compté du 1er janvier 2020 : 28% pour la totalité du bénéfice 2021 : 26,5 % sur le bénéfice 2022 : 25% du bénéfice Etablissement de l’is : il est etablitds les meme conditions que l’impot sur le revenue au titre des bic Il est établit au nom de la personne morale pour l’ensemble de ses activités imposable en France. Les societeis doivent tenir une compta complete et reguliere. Elles sont tenu de souscrire chaque années les déclarations prévue pour les bic soumise al’ir Cette declaration des resultats doit être souscrite dans les 3 mois de la clôture de chaque exercices et pour les exercice arrété le 31 décembre ou lorsque aucun exercice n’est clos au cour d’une année ladeclaration pourra être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai. L’is est calculé par la société elle meme et versé spontanement au comptable public du lieu du dépôt de la déclaration du résultat.Cesysteme de paiement spontané comporte d’abord le systeme de versement d’acompte trimestriel puis à la fin de l’exercice la liquidation de l’impot réellement du et le versement du solde correspondant. Les acomptes provisionnels sont au nombres de 4 : 15 mars 15 juin septembre et décembre La base de calcul des acomptes sontderterminé d’apres les resultats du dernier exercice clos a la date de leur échéance et dont le uploads/Finance/ droit-fiscal 12 .pdf