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SARL selon le droit des affaires marocain Les Avantages d’une SARL Les avantage

SARL selon le droit des affaires marocain Les Avantages d’une SARL Les avantages de la SARL: L’avantage majeur d’être associé dans une SARL c’est que la responsabilité des associés à l'égard des dettes de l'entreprise est limitée au montant de leurs apports dans le capital que l’associé soit une personne physique ou morale. La possibilité d'augmenter le capital en fonction des besoins de l'entreprise. Le recours à un commissaire aux apports n'est pas nécessaire si la valeur des apports en nature n'excède pas 10.000 DH et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas 25% du capital social. Par contre la rémunération versée aux personnes morales associées à une SARL est soumise à l’impôt sur la société ; Exonération total de la taxe professionnelle pendant les 5 premières ; L’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance accident de travail et maladies professionnelles ; Les inconvénients de la SARL : Les personnes morales associées dans une SARL ont presque les mêmes interdictions que les associés personnes physique. - il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La seule différence par rapport à ce point c’est que Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées- Une SARL ne peut émettre des titres négociable ni faire appel à l'épargne publique, - les parts sociales doivent être libérées intégralement et immédiatement (c'est-à-dire qu'elles doivent être payées intégralement dès la création de la société). Certains partenaires (créanciers, banquiers, fournisseurs) peuvent exiger une caution personnelle des associés, ce qui annule la limitation de leur responsabilité. - le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales s'il apparait qu'il a commis des fautes de gestion. Nombre minimum d’associés la SARL au Maroc: 1 à 50, possibilité d’avoir comme associé une autre personne morale à l’exception d’avoir comme associé une société à responsabilité limité à associé unique. Dissolution automatique en cas de dépassement du plafond légal si dans le délai de 2 ans, le nombre d’associés n’est pas réduit ou si la société ne s’est pas transformée en société anonyme. Apports en nature La SARL au Maroc Désignation du commissaire aux apports facultative, exception à l’unanimité des associés, à une double condition: • La valeur d’aucun apport en nature n’excède 100 000 dirhams ; • La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Apports en numéraire la SARL au Maroc - Libération des parts sociales représentant des apports en numéraire d’au moins le quart de leur montant. - Lorsqu’il n’a pas été procédé dans le délai de cinq ans aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte au gérant de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité . Nombre minimum d’associés la SARL au Maroc: 1 à 50, possibilité d’avoir comme associé une autre personne morale à l’exception d’avoir comme associé une société à responsabilité limité à associé unique. Dissolution automatique en cas de dépassement du plafond légal si dans le délai de 2 ans, le nombre d’associés n’est pas réduit ou si la société ne s’est pas transformée en société anonyme. Cession de parts sociales La SARL au Maroc - Libre transmission par voie de succession et libre cession entre conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement. - Libre cession entre associés. Organe de gestion la SARL au Maroc Gérant nommé pour une durée de 3 ans en l’absence de disposition statutaire. Nommé et révoqué par les associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. Les rémunérations des gérants de la société à responsabilité limitée sont assimilées à des salaires, et relèvent forcément du régime fiscal de l'Impôt sur le revenu et restent entièrement déductibles de l'IS. Droits des associés la SARL au Maroc Droit de poser des questions écrites deux fois par exercice ( droit d’information) ; Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social, soit 25 %, peuvent soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social, soit 25 %, peuvent demander la nomination du commissaire aux comptes au Président du tribunal statuant en référé. Commissaire aux comptes la SARL au Maroc Désignation obligatoire d’un Commissaire aux comptes pour les SARL dont le chiffre d’affaires, à la clôture d’un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Tous d’abord, quelles décisions doivent être prises par les associés ? Le gérant de la SARL, ne peut pas prendre seul un certain type de décisions exception faite des décisions de gestion normales. Les décisions que les associés peuvent prendre sont soit ordinaire (qui relèvent de l’assemblée générale ordinaire) ou extraordinaire (qui relèvent de l’assemblée générale extraordinaire). - AGO : Cette assemblée a tous les pouvoirs sauf celui de modifier les statuts de la société. Elle a en particulier pour mission: - De designer le gérant si les statuts ne l’ont pas fait. - De donner son avis sur les questions de gestion qui lui sont soumises. - De délibérer et statuer sur les comptes de l’exercice et d’affecter les résultats. - D’autoriser les conventions passées entre la société et le gérant. - De révoquer le gérant Les décisions sont prises à la majorité simple (50%+1) voix en AGO qu’elles soient adoptées grâce à la voix d’un seul ou plusieurs associés. Si cette majorité n'est pas obtenus, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. AGE : Elle est en principe compétente pour toutes les décisions entraînant une modification des statuts. Par conséquent, ces changements portent sur les mentions prévues dans les statuts, à savoir les caractéristiques (forme, dénomination, durée, ...) et les règles de fonctionnement de la société. Les décisions extraordinaires sont quant à elles, adoptée à la majorité des 3/4 des parts sociales. Enfin, Etant donné que le gérant peut prendre des décisions qui ne sont pas opposables aux tiers et comme il peut être dangereux d’attribuer les pleins pouvoirs à une seule personne, les associés ont la possibilité de limiter dans les statuts les pouvoirs du gérant. Par exemple, il est possible d'insérer une clause statutaire imposant au gérant d'obtenir l'accord préalable des associés pour réaliser certaines opérations jugées importantes pour cela Une meilleure rédaction de la clause de limitation de pouvoirs serait. uploads/Finance/ sarl-selon-le-droit-des-affaires-marocain.pdf