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Référentiel à destination des Maîtres d’Ouvrage La clause d’insertion dans les

Référentiel à destination des Maîtres d’Ouvrage La clause d’insertion dans les marchés publics Octobre 2016 1. REPERES JURIDIQUES Les clauses d’insertion font partie des moyens juridiques offerts par le Code des Marchés Publics pour promouvoir dans l’emploi les personnes qui en sont éloignées.  C’est en 2001 que les clauses sociales font leur entrée dans le code des marchés publics, officialisant ainsi les expérimentations menées notamment en Alsace et dans le Nord-Pas de Calais. A partir de cette date, il est désormais permis d’agir en toute légalité et de sécuriser juridiquement la clause sociale en utilisant l’article 38, qui stipule que « Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. » En outre, le décret de 2001 offre aussi la possibilité légale de mettre en place des marchés de réinsertion socio professionnelle (article 28) dont l’objet même est l’insertion. En 2005, les « performances en matière d’insertion des publics en difficulté » font leur entrée dans le code des marchés publics, s’inscrivant ainsi dans la liste des critères susceptibles d’être pris en compte dans la notation pour l’attribution d’un marché. Grâce à l’article 52, vous pouvez dorénavant demander aux entreprises soumissionnaires d’expliciter et de qualifier la démarche d’insertion qu’elles envisagent. Vous vous assurez ainsi que les entreprises ont anticipé l'obligation de faire travailler des personnes en insertion, ont réfléchi aux modalités de mise en œuvre et que la clause d'insertion apportera une réelle plus-value à ses bénéficiaires. Il est généralement recommandé d'utiliser l'article 52 en complément de l'article 38, même si, en ce domaine, la jurisprudence est en cours d'évolution (voir notamment l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 2013). Les acheteurs publics peuvent donc introduire dans leurs marchés des clauses, dites d’insertion ou sociales, destinées à favoriser l’emploi de publics en difficulté par les entreprises qui obtiennent les marchés publics. La mise en œuvre des clauses d’insertion implique de nombreux acteurs, parmi lesquels le chargé de mission clause d’insertion ou facilitateur qui est le relais du donneur d’ordre et sera tout au long du marché l’interlocuteur privilégié. 2. MISE EN PLACE DE LA CLAUSE D’INSERTION a) Une approche sociale globale : article 5 du code des marchés Le code des marchés intègre la dimension de développement durable que sont l’Environnement, l’Economie et le Social. L'article 5 du code des marchés publics vous impose de vous interroger pour chacun de vos achats sur la possibilité d'intégrer - dans le marché ou dans la procédure de passation - des "objectifs de développement durable". L'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi est l'une des possibilités à envisager pour répondre à cette nécessité. Les acheteurs publics qui mettent en œuvre la clause sociale affirment souvent le rôle essentiel de la volonté politique pour impulser le dispositif. Dans le cas des collectivités, ce sont par exemple les élus du territoire qui prennent la décision et portent l’ambition d’utiliser la commande publique comme levier vers l’emploi durable. L’un d’entre eux doit être clairement identifié pour porter le dossier et l’évoquer dans les réunions d’exécutif. b) La délibération / validation Délibérer apparaît comme une action préalable pertinente pour cristalliser la volonté politique, sensibiliser l’ensemble des services et rendre visible le dispositif auprès des parties prenantes. La délibération permet de systématiser le recours à la clause sous réserve d’une étude de faisabilité préalable pour chaque marché. Elle peut par exemple présenter la commande publique comme levier vers l’insertion socioprofessionnelle et l’emploi durable et synthétiser les outils juridiques qui seront mobilisés dans les marchés publics, sans entrer dans les détails de la mise en œuvre, qui relève du pilotage opérationnel. c) La communication post validation Une fois la délibération adoptée, son message doit continuer à être porté politiquement et être communiqué pour sensibiliser l’ensemble des services. Le service ou la direction de la commande publique / des achats ne doit pas fonctionner en vase clos et imposer unilatéralement une politique d’achats socialement responsables. L’information et la sensibilisation sont importantes pour montrer l’intérêt d’une telle démarche, ses plus-values sur l’emploi et l’insertion socioprofessionnelle et son impact sur le territoire. 3. METHODOLOGIE DE PROJET A METTRE EN ŒUVRE L’introduction de la clause d’insertion ne concerne pas l’ensemble des marchés.les marchés de travaux et de services sont les plus appropriés à cette démarche. Il est important de procéder pour chaque marché à une étude de plusieurs critères qui détermine la faisabilité du dispositif :  la technicité des travaux,  la durée du marché,  le montant du marché. a) Calcul de l’effort d’insertion : L’effort d’insertion porte sur la part main d’œuvre du marché. Dans les travaux publics on estime une fourchette de 25% à 40% selon la technicité ou la mécanisation du chantier. Dans le bâtiment la part varie selon les lots de 20% à 70%. On peut estimer le taux à 50%. b) Le public en insertion mobilisable Les personnes concernées par cette action seront, en priorité :  des demandeurs de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à Pôle Emploi)  Des allocataires du Revenu de Solidarité Active  Les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du code du travail, orientés en milieu ordinaire et demandeur d’emploi  Les bénéficiaires des minimas sociaux (ASS, AI…)  Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi  Les personnes de plus de 50 ans et ayant des difficultés d’insertion professionnelle  Les personnes, en parcours au sein de Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi  Les personnes relevant des dispositifs de l’Insertion par l’Activité Economique définies à l’article L-5132-4 du Code du Travail. c) Fixer le niveau d’exigence Le taux d’insertion dépend du maître d’ouvrage. On observe des taux variant de 5% (marché ANRU) à 10 % pour les marchés de travaux, et de 10 à 33 % pour les marchés de services. L’utilisation du critère de performance sociale de l’entreprise (article 52) permet d’inciter les entreprises à aller plus loin que le simple respect du pourcentage du nombre d’heures réservées à des personnes en difficulté d’insertion. Les principaux critères (exemples)  Critères techniques, prix  Critères de performance sociale (sur la base d’un mémoire technique de l’entreprise présentant la démarche d’insertion par l’activité économique). Les sous-critères (exemples)  La qualité de l’encadrement technique et du tutorat professionnel prévus  La qualité de l’accompagnement social et professionnel mis en place  Le dispositif de formation professionnelle proposée  Le niveau de qualification pouvant être acquis par les personnes à l’issue du marché  Les perspectives de pérennisation de leur emploi   Le volume d’heures d’insertion supplémentaire. Exemple de calcul pour un marché global bâtiment d’un montant de 100 000 € avec un taux d’insertion de 5% et un coût moyen chargé de 30€/heure. 100 000€ x 50% x 5% : 30 € = 83.33 h Pour un marché de 500 000€ l’effort sera de : 83.33x 5= 416.66 h Cette méthode permet au maître d’ouvrage d’évaluer rapidement l’effort d’insertion demandé aux entreprises. 4. CAS SPECIFIQUE DES PRESTATIONS INTELLECTUELLES Insertion ne rime pas forcément avec bas niveau de qualification On peut envisager des clauses d’insertion sur des marchés de prestations intellectuelles  Prestations intellectuelles. Il s’agit d’un segment d’achat qui représente un volume conséquent pour les acheteurs. Les prestations intellectuelles couvrent un champ très large : maîtrise d’œuvre et architecture, médiation urbaine, enquêtes et sondages, conseil, conception informatique….  Les enjeux majeurs de la mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés de prestations intellectuelles. Les prestations intellectuelles étaient l’un des chaînons manquants de l’achat socialement responsable. Aujourd’hui, l’enjeu majeur est d’utiliser ces prestations pour élargir le périmètre des emplois et des compétences concerné par les clauses sociales, et par conséquent celui des profils des personnes qui peuvent en être bénéficiaires. En effet ces marchés peuvent accueillir, des jeunes diplômés de niveau BAC ou Bac + 2 qui peinent à trouver leur premier emploi, mais aussi les seniors, les publics frappés de handicap, individus en rupture de carrière ou en accident de parcours. Un chômeur de longue durée peut avoir des compétences informatiques rédactionnelles ou architecturales qui apportent une réelle plus-value à l’entreprise attributaire d’un marché avec clauses sociales En amont, il faut que l’acheteur ait une bonne connaissance du marché local de l’emploi, afin d’étudier les publics potentiellement disponibles pour réaliser des prestations intellectuelles dans le cadre du dispositif. En ce sens, les acteurs publics de l’emploi et les « facilitateurs » doivent être associés à la démarche auprès de l’acheteur. En tous cas, la difficulté d’un marché n’est pas inhérente à l’insertion. C’est d’abord la connaissance de la capacité d’un marché local à répondre à une offre qui importe A noter : la méthodologie d’application de la clause d’insertion dans les marchés de prestations intellectuelles reste identique à celle des uploads/Finance/ de-presentation-de-la-clause-maitres-d-x27-ouvrage.pdf