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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINA

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux NOR : ECOM2106871A Publics concernés : acheteurs publics et titulaires de marchés publics. Objet : approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction antérieure au présent arrêté. Notice : en application de l’article R. 2112-2 du code de la commande publique, le présent arrêté approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Ce document fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n’est pas obligatoire ; il ne s’applique qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément et il est possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2, Arrêtent : Art. 1er. – Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent arrêté. Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Art. 2. – L’arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux est abrogé à compter du 1er octobre 2021. Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence au cahier des clauses administratives générales dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, sauf s’ils font expressément référence au présent arrêté. Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2021, demeurent régis, pour leur exécution, par les stipulations du cahier des clauses administratives générale dans sa rédaction antérieure au présent arrêté. Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour l’application, dans ces mêmes collectivités, du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux dont le texte est annexé au présent arrêté, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet et permettant les mêmes effets. Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 1er avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 197 Fait le 30 mars 2021. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, BRUNO LE MAIRE La ministre de la transition écologique, BARBARA POMPILI Le ministre des outre-mer, SÉBASTIEN LECORNU La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, JACQUELINE GOURAULT La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, AGNÈS PANNIER-RUNACHER ANNEXE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX Préambule Il appartient au maître d’ouvrage qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le présent CCAG s’applique aux marchés publics de travaux au sens de l’article L. 1111-2 du code de la commande publique. Il n’est pas adapté aux marchés privés de travaux. Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l’article L. 2171-1 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère. Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou dans tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent. Les commentaires figurant dans le présent CCAG n’ont pas valeur contractuelle. Sommaire CHAPITRE 1er : GÉNÉRALITÉS Article 1er : Champ d’application Article 2 : Définitions Article 3 : Obligations générales des parties Article 4 : Pièces contractuelles Article 5 : Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé Article 8 : Assurances CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Article 9 : Contenu et caractère des prix Article 10 : Rémunération du titulaire et des sous-traitants Article 11 : Constatations et constats contradictoires Article 12 : Modalités de règlement des comptes Article 13 : Modalités de fixation des prix des prestations supplémentaires ou modificatives Article 14 : Augmentation du montant des travaux Article 15 : Diminution du montant des travaux Article 16 : Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage Article 17 : Pertes et avaries CHAPITRE 3 : DÉLAIS Article 18 : Fixation et prolongation des délais Article 19 : Pénalités, primes et retenues CHAPITRE 4 : RÉALISATION DES OUVRAGES 1er avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 197 Article 20 : Développement durable Article 21 : Provenance des matériaux et produits Article 22 : Lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux Article 23 : Qualité des matériaux et produits. – Application des normes Article 24 : Vérification qualitative des matériaux et produits – Essais et épreuves Article 25 : Vérification quantitative des matériaux et produits Article 26 : Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître d'ouvrage dans le cadre du marché Article 27 : Plan d'implantation des ouvrages et piquetages Article 28 : Préparation des travaux Article 29 : Etudes d'exécution Article 30 : Modifications apportées aux stipulations contractuelles Article 31 : Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier Article 32 : Engins explosifs de guerre ou matériaux dangereux Article 33 : Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier Article 34 : Dégradations causées aux voies publiques Article 35 : Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution Article 36 : Gestion des déchets de chantier Article 37 : Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi Article 38 : Essais et contrôle des ouvrages Article 39 : Vices de construction Article 40 : Documents fournis après exécution CHAPITRE 5 : RÉCEPTION ET GARANTIES Article 41 : Réception Article 42 : Réceptions partielles Article 43 : Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Article 44 : Garanties contractuelles CHAPITRE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article 45 : Définition des résultats Article 46 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards Article 47 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards Article 48 : Régime des résultats CHAPITRE 7 : RÉSILIATION DU MARCHÉ – INTERRUPTION DES TRAVAUX Article 49 : Principes généraux Article 50 : Cas de résiliation du marché Article 51 : Opérations de liquidation Article 52 : Mesures coercitives Article 53 : Ajournement et interruption des travaux Article 54 : Clause de réexamen CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS Article 55 : Règlement des différends entre les parties CHAPITRE 1ER GÉNÉRALITÉS Article 1er Champ d’application 1.1. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s’appliquent aux uploads/Finance/ joe-20210401-0078-0019.pdf