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* Année 1961 . — N° 8 A. N. Le Numéro : 0,75 NF Samedi 22 Avril 1961 JOURNAL OF

* Année 1961 . — N° 8 A. N. Le Numéro : 0,75 NF Samedi 22 Avril 1961 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE COMPTE RENDU INTÉGRAL DES SÉANCES Abonnements à l 'Editlon des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : FRANCE ET OUTRE-MER . 22 NF ; ÉTRANGER : 40 NF (Compte chèque postal : 9063.13 Paris.) PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION aux eenouvellements et réclamations I l 26, RUE DESAIX, PARIS 15' POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 0,20 NF CONSTITUTION D U 4 OCTOBRE 1958 I re Législature QUESTIONS REMISES A LA I'UESIDENCE DE L ' ASSEM LEE NATIONALE (Appl!catiun des articles 133 a 138 du règlement .; QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT 9826. — II avril 1961, — M . Frédéric-Dupont demande à M. le ministre du travail les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux hommes et aux femmes de plus de cinquante ans de trouver un emploi. 9903. — 15 avril 1961. — M . Frédéric-Dupont rappelle à M. le ministre de ta santé publique et de la population la recrudescence des maladies vénériennes . I1 lui demande : 1° s'il ne pense pas qu'elle soit la conséquence de la nouvelle réglementation, notam- ment au point de vue sanitaire, des prostituées ; 2° les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation. 9913 . — 15 avril 1961 . — M. Lefevre, d'Ormesson expose à M. le Premier ministre que le fait d'être une personnalité politique ne confère ni la science infuse, ni le privilège de connaître tous les secrets, ni surtout le droit de troubler d'importants pourparlers ayant pour but d'obtenir l'arrêt des hostilités en Algérie ; que t'ansgressant cette règle, pourtant élémentaire, un ancien président du conseil vient de se croire autorisé à présenter et à défendre publiquement les thèses du F.L.N., encourageant ainsi les préten- tions adverses. Pour cette raison, il tient à rappeler : que le déchaî- nement de la violence et les attentats qui ensanglantent, depuis plus de six ans, l'Algérie et la métropole ne sont, pour une très large part, que le résultat de l 'eaeeptiunnelle faiblesse de l 'exercice de la justice française ; que le F .L.N. tire la plus grande partie de son influence et de ses ressources d'exactions terroristes aussi lâches qu'abjectes, dont ie succès et l'impunité Incitent maintenant des forces politiques opposees à confondre leur action avec la sienne ; qu'en Algérie, dans des circonstances particulièrement difficiles, des chefs militaires avaient réessi à rétablir l 'ordre le plus complet dans les régions ou les secteurs placés alles sous leur commandement et qu'il n'est pas douteux qu'ils soient encore capables d'y parvenir aujourd'hui dans les meilleurs délais, ici ou là-bas ; que l'une des causes des événements du 24 janvier 1960 est la vague d 'attentats qui s'est abattue sur l'Algérois du 5 décem- bre 1959 au 8 janvier 1960 ; que désormais, c 'est la région parisienne qui est devenue le prf'z ipel théâtre opérationnel dés ,tueurs du F.L.N., le plus grand nombre des victimes étant des travailleurs français musulmans ou des membres de la police . Il rappelle enfin que, de 1958 à 1961, 2 .118 travailleurs français musulmans ont été assassinés dans la métropole. parce qu'ils refusaient de céder ,aux exigences du F.L.N . Or, il constate que dans la même période, si environ 3.000 nord-africains étaient inculpés de meurtre, tentative ou complicité de meurtre sur des correligionnatres, les tribunaux civils ne prononçaient que 86 condamnations à des peines diverses, les tribunaux militaires jusqu'au 2 février 1960, date des pleins pouvoirs, n'ayant. pratiquement pas instruit les affaires de terro- risme, en raison du très petit nombre de magistrats dont Ils disposaient. Il semble, en conséquence, à M. le Premier ministre, si la réforme judiciaire, intervenue depuis le vote des pleins pouvoirs, est réellement appliquée et quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à une situation dangereuse et dégradante pour notre pays et gel ,ne saurait être tolérée plus longtemps. 9919. — 19 avril 1961 . — M . Lambert expose à M. le Premier ministre les. raisons du mécontentement des agriculteurs, produc- teurs de lait. L'article 1" de la loi d'orientation agricole déclare a La loi d'orientation de l'agriculture française a polir but, dans le cadre de la politique économique et sociale, d'établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques s . Cette parité 10 438 ASSEMBLEE NATIONALE 22 Avril 1961 promise, loin d'être atteinte, est encore retardée par le fait que tous les produits industriels nécessaires à l'agriculture sont en augmentation de 2 à 10 p . 100, alors que les prix agricoles à la production stagnent ou sont fixés en baisse . Ainsi le lait, qui repré- sente le quart du revenu agricole . des départements de petites exploitations, subit une baisse de 5 p . 100 par l'institution d 'une taxe de résorption de 0,015 nouveau franc par litre et son prix est fixé arbitrairement, sans aucune référence à la loi d'orientation à partir de laquelle, pourtant, se justifiait un prix de campagne 3e 0,35 nouveau franc et non 0,335 nouveau franc qui apparaît comme une base inacceptable. Par ailleurs, le décret instituant la taxe de résorption fait référence non pas à la loi d'orientation, mais aux textes promulgués antérieurement. Les prix indiqués pour le lait n'étant pas des prix garantis, contrairement à d'autres pro- ductions comme les céréales et les betteraves sucrières astreintes également à une taxe de résorption, la taxe appliquée au lait ne peut être légitimement justifiée. De plus, certains producteurs livrant directement aux consommateurs, par exemple, ne paieront pas cette taxe . La gestion du fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles échappant, en fait, aux professionnels et aux représentants des producteurs, aucune garantie n'est donnée concer- nant l'utilisation des fonds collectés . Les objectifs assignés aux pro- ducteurs de lait par le plan n 'étant pas dépassés et la balance commerciale_ des corps gras alimentaires étant considérablement déficitaire, il lui demande : 1" quelle application effective a été faite de l 'augmentation de la T.V.A. sur la margarine (art. 16 [1 2] de la récente loi de finances) ; 2" s'il n'envisage pas l'institution d'un fonds national des corps gras instituant la péréquation des prix, notamment entre le beurre et la margarine ; 3° s'il n 'envi- sage pas d 'annuler le décret n" 61-268 du 28 mars 1961 instituant une taxe de résorption et de fixer un juste prix "du lait pour la prochaine campagne. QUESTIONS ORALES SANS DEBAT 9795. — 8 avril 1961. — M. Fouimond demande à M . le ministre de l'agriculture si le Gouvernement n'envisage pas de modifier le décret fixant le prix du lait à la production, décret en contra- diction avec les principes de la loi d'orientation agricole. 9918. — 18 avril 1961 . — M . Robert Bailanger appelle l 'attention de M. le ministre de l 'éducation nationale sur les besoins parti- culiers dit département de Seine-et-Oise dont la popelation scolaire s'accroit à un rythme toi qu 'elle re présente, à l 'heure actuelle, pour l'enseignement du premier degré le huitième de l 'effectif national. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en vue de : i° la construction des écoles maternelles et primaires indispensables ; 2° l'édification d'une seconde école normale de jeunes filles ; 3° la construction de neuf lycées ainsi que l'a proposé le conseil général de Seine-et-Oise ; 4° la stimulation des effort. -en faveur des établis- sements d'enseignement technique afin qu'à la prochaine rentrée scolaire les élèves qui le souhaitent puissent y être admis et nun pas rejetés, comme ce fut le cas en septembre dernier. QUESTIONS ECRITES Art . 138 du règlement : - e Les questions écrites. . . ne doieert contenir aucune imputation d'ordre personne', à l'égard de tiers nommément désignés. e Les repenses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions . Ce délai ne comporte aucune interruption. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour ras- sembler les éléments de leur réponse, an délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu de réponse dans les délais susvisés, son auteur est invité par le président de l'Assemblée à lui faire connaître s'il entend ou non la convertir en question orale. Dans la négative, le ministre compte tant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois. a PREMIER MINISTRE 9879. — 14 avril 1961. — M. de Montesquiou demande à M. le Premier ministre, dans l'éventualité d'une sécession entre l'Algérie et la France telle que l'a prévue le 11 avril 1961 au cours de sa conférence de presse le Président de la République : 1° si le Gouvernement a prévu le rapatriement et le reclassement des ressortissants français dans la métropole, surtout si l'on tient compte' de la situation uploads/Finance/ debat-parlementaire.pdf