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Décryptages LE MAGAZINE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (CRE) - AVR

Décryptages LE MAGAZINE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (CRE) - AVRIL 2019 • N° 59 République Française 06 GRAND ANGLE INDÉPENDANCE DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX 02 ACTU REJET DU PROJET D’INTERCONNECTION GAZIÈRE STEP 10 PAROLE À… CHRISTINE LAVARDE-BOËDA SÉNATRICE DES HAUTS-DE-SEINE 02 ACTU La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a pour but de définir les jalons, sur les prochaines années, de la politique énergétique à mener pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Les travaux de révision de la PPE ont débuté en juin 2017 sous la forme d’échanges entre l’administration et les acteurs du secteur français. De nombreux ateliers de travail ont suivi, puis de mars à juin 2018, un débat public organisé par la Commission nationale du Débat public. Le projet de PPE publié en novembre 2018 porte sur les périodes 2019 à 2023 et 2024 à 2028 et aborde l'ensemble des piliers de la politique énergétique française : maîtrise de la demande en énergie, maîtrise des coûts des énergies, promotion des énergies renouve- lables, garantie de sécurité d'approvisionne- ment et indépendance énergétique. Concernant le mix électrique, la synthèse du projet définit les trajectoires de développement des énergies renouvelables filière par filière, les volumes et calendrier des appels d’offres le cas échéant. Elle traite également des orien- tations portant sur la filière nucléaire, avec pour objectif l’atteinte de 50 % d’électricité d’origine nucléaire dans le mix de production électrique en 2035 (trajectoire prévisionnelle de fermeture pour le nucléaire existant et mise en place d’un cadre de réflexion pour mesurer l’opportunité de lancer un programme de renouvellement des installations nucléaires). Il est notamment prévu que la version définitive de la PPE identifie les 12 réacteurs nucléaires, hors Fessenheim, qui devront être arrêtés d’ici à 2035. Les modalités de mise en œuvre de ces fermetures devront prendre en compte plusieurs contraintes : minimisation des impacts sociaux et économiques, absence de menace sur la sécurité d’approvisionnement, ou encore lissage temporel des fermetures. Le projet de PPE précise que deux tranches seront fermées par anticipation en 2027 et 2028 et ouvre la possibilité d’en fermer deux autres en 2025-2026 sous certaines condi- tions : respect du critère de sécurité d’appro- visionnement et accélération de la transition énergétique des pays européens voisins entraî- nant la chute des prix de marché de l’électricité à des niveaux bas. L ’analyse de ses conditions cumulatives fera l’objet d’un rapport que la CRE devra remettre au Gouvernement avant le 1er décembre 2022. LA CRE ET LA CNMC REJETTENT CONJOINTEMENT LE PROJET D’INTERCONNEXION GAZIÈRE STEP RETOUR SUR LA DERNIÈRE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE En juillet dernier, Teréga et Enagás ont soumis aux autorités de régulation une demande d’in- vestissement et de partage transfrontalier des coûts pour le projet STEP d’interconnexion gazière entre la France et l’Espagne. Depuis 2015 et l’augmentation de la capacité de l’interconnexion à Biriatou, les capacités d’échanges de gaz entre les deux pays s’élèvent à 225 GWh/j, dont 60 GWh/j interruptibles dans le sens France vers Espagne, c’est-à-dire que, dans certaines circonstances, l’état du réseau peut limiter les capacités de transport dispo- nibles. Le projet STEP vise à créer des capa- cités d’échange additionnelles à hauteur de 180 GWh/j de la France vers l’Espagne, et 230 GWh/j de l’Espagne vers la France. Les coûts du projet s’élèveraient, selon les deux gestionnaires de réseaux, à 442 M€, dont 290 M€ sur le réseau de Teréga. Après examen du projet, les autorités de régu- lation française et espagnole ont conjointe- ment rejeté, le 17 janvier 2019, la demande d’investissement présentée par Teréga et Enagás. La CRE et la CNMC considèrent en effet que le projet STEP ne répond pas aux besoins du marché et ne présente pas une maturité suffisante pour pouvoir faire l’objet d’une décision favorable des régulateurs et, a fortiori, pour faire l’objet d’une décision de répartition transfrontalière des coûts. Décryptages - #59 Cette délibération fait suite aux nombreux tra- vaux menés conjointement avec les comités MDE des différents territoires, crées en 2017 à la suite de la publication de la méthodologie d’analyse des « petites actions » de MDE par la CRE. Elles regroupent la distribution et l’instal- lation d’équipements énergétiques performants chez les particuliers et dans les entreprises (vente de LED, installation de chauffe-eaux solaires, isolation des bâtiments, etc.). En réduisant les consommations, les actions de MDE diminuent le recours aux moyens de production les plus coûteux et limitent les investissements futurs. Pour garantir qu’elles génèrent des économies pour les charges de service public de l’énergie (SPE), la compensation qui leur est versée est pla- fonnée par les surcoûts de production qu’elles permettent d’éviter. Ces cadres représentent un investissement de 530 M€ sur les années 2019 à 2023. L ’ac- cent est mis sur les clients en situation de précarité : 35 % des aides leur sont destinés, soit plus de 180 M€ sur cinq ans. Une fois déployées, les actions ainsi engagées devraient engendrer des économies d’énergie d’environ 880 GWh/an, soit près de 10 % de la consom- mation d’électricité de ces territoires, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre de 590 000 tonnes de CO2 par an. La mise en œuvre de ces actions permettra, sur la durée de vie des matériels déployés, une réduction de 1,7 Md€ des charges de SPE qui financent la péréquation tarifaire. Ces plans d’aides à l’investissement ont été élaborés par la CRE à partir des dossiers très complets réalisés par les comités réunissant les représentants des collectivités locales, les services de l’État, l’ADEME et le fournisseur historique (EDF SEI ou EDM). Ces plans, appli- cables dès janvier 2019, précisent la nature et les caractéristiques des actions retenues ainsi que le montant maximal des aides financées par les charges de SPE. Ce processus de décision a mobilisé l’en- semble des acteurs et demande l’implication de tous pour atteindre les objectifs de la tran- sition énergétique dans les ZNI. La CRE invite les collectivités territoriales et l’État à faire évoluer la réglementation et la fiscalité pour accompagner ces efforts de maîtrise de la consommation d’énergie. LA CRE VALIDE UN PROGRAMME MASSIF DE MAÎTRISE D’ÉNERGIE DANS LES ZNI CHIFFRES-CLÉS DES MARCHÉS DE DÉTAIL au 31 décembre 2018 GAZ NATUREL : des sites résidentiels sont en offre de marché 60 % des sites non résidentiels sont en offre de marché 90 % ÉLECTRICITÉ : des sites résidentiels sont en offre de marché 23 % 03 ACTU des sites non résidentiels sont en offre marché 37 % La CRE a approuvé les plans d'aide à l'investissement pour favoriser la maîtrise de la consommation d'électricité (MDE) dans les zones non interconnectées au réseau électrique continental (ZNI). C'est au niveau de chaque foyer, entreprise ou collectivité que ces aides seront apportées. Ce fut l'occasion pour la CRE de réaffirmer sa volonté de développer la coopération interna- tionale, notamment avec ses homologues africains via RegulaE.Fr, le réseau des régula- teurs francophones. Venus du Cameroun, de Mauritanie, de Côte d’Ivoire, du Tchad ou encore de l’Île Maurice, les élèves et l’équipe pédagogique de la formation BADGE Régula- tion de l’énergie, mise au point par l’École des Mines de Paris en collaboration avec la CRE et le régulateur ivoirien, ont également assisté au débat. M. Jean-Louis Borloo l’a souligné dans son discours : l’accès à l’électricité est un droit fondamental de l’homme et c’est là l’un des grands enjeux de la transition énergétique en Afrique francophone. Il s’agit aujourd’hui de profiter des évolutions technologiques et de la révolution numérique pour construire un modèle de développement des réseaux qui combinera accès pour tous à l’électricité et transition vers des énergies décarbonées. Ce modèle sera nécessairement différent de celui mis en place à l’échelle européenne et sera fondé sur un arbitrage intelligent entre grands projets d’infrastructures pour l’exten- sion du réseau national et solutions « hors- réseaux » sous forme de microgrids, adaptés aux zones isolées. Pour y parvenir, il appartient aux régulateurs de se montrer innovants et créatifs. Les retours d’expérience croisés sont une des clefs du succès. En effet, des solutions technologiques semblables sont mobilisées d’un continent à l’autre au service de la transition énergétique, en particulier dans les zones isolées. Par ail- leurs, certaines des évolutions déjà mises en œuvre en France, comme les compteurs com- municants, peu vent répondre à des enjeux identifiés en Afrique de l’Ouest, au premier rang desquels les difficultés de facturation. 04 ACTU LA CRE MET L’AFRIQUE À L’HONNEUR À L’OCCASION DE LA 30E ÉDITION DES FORUMS SMART GRIDS Pour célébrer la 30e édition de ses forums Smart grids, la CRE a choisi comme thème « Les Smart grids accompagnent le développement de l’Afrique de l’Ouest ». Retour sur l'événement. 1. Mot d’accueil de Jean-François Carenco, Président de la CRE 2. Discours d’ouverture de Mme Catherine Edwige, 1re Vice-Présidente de RegulaE.Fr et membre du collège de la CRE 3. 1re table-ronde : « Diagnostic des enjeux énergétiques en Afrique de l’Ouest » en présence de : M. Nicolas Guichard (Responsable Adjoint énergie à l’Agence Française de Développement), M. Henri Boyé (Consultant uploads/Finance/ decryptages-59.pdf