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Deliberation en faveur de la creation du fonds de dotation ess x27 or

Délibération au Conseil Municipal du lundi novembre Soutien à l'économie sociale et solidaire création du fonds de dotation ESS'Or Est Désignation Cette délibération se situe dans le prolongement de la délibération-cadre sur la politique de soutien à l ? économie sociale et solidaire ESS adoptée par le Conseil municipal du septembre et qui poursuit trois objectifs - Développer l ? entrepreneuriat social et solidaire et l ? emploi - Promouvoir le secteur de l ? ESS et augmenter sa visibilité - Favoriser l ? initiative des habitants et l ? innovation Fonds de Dotation ESS ? or Est Le Crédit Municipal de Strasbourg propose la création d ? un fonds de dotation qui aura deux missions principales Soutenir l ? investissement local et solidaire sous forme de subventions de prêts relais d ? avances remboursables aux structures de l ? économie sociale et solidaire Développer le microcrédit aux particuliers et personnes morales et accompagner les personnes ayant des di ?cultés d ? accès aux services bancaires exclus bancaires et personnes en situation de sur endettement sans caution Fonctionnement Le fonds de dotation mobilisera une part des intérêts ?nanciers issus des placements de liquidités à court terme de di ?érents partenaires du secteur privé Particuliers Associations Entreprises SEM ? Pour les particuliers et les associations cette collecte est opérée par le biais d ? un Livret Solidaire géré par le Crédit Municipal de Strasbourg Pour les SEM et entreprises la collecte est e ?ectuée auprès d ? un opérateur bancaire la Caisse d ? Epargne en l ? occurrence sous forme de placements de comptes à terme C ? est le reversement sous forme de don de la moitié de la rémunération des intérêts bancaires qui viendra alimenter le Fonds Objectif chi ?ré de collecte CL ? objectif est de pouvoir doter ce fonds de en année pleine constitués des intérêts des sommes placées par les SEM et ceux du livret solidaire des particuliers Avec ces moyens le Fonds ESS ? OR pourra injecter sous diverses formes subvention avance en compte courants prêt Ces sommes permettront de compléter l ? e ?ort de la Ville et de la CUS dans son soutien à l ? Economie Sociale et solidaire et de générer un e ?et de levier signi ?catif pour tout le secteur Gouvernance Le fonds de dotation est administré par un Conseil d ? Administration de membres dont membres de droit les membres fondateurs soit le Crédit municipal et Pierre Hoerter en tant que personne physique chaque fondateur désignant et renouvelant librement l ? un d ? entre eux et de membres cooptés dont - deux membres représentant les collectivités publiques du territoire de Strasbourg et environs ou de la CUS - deux membres représentant les sociétés d ? économie mixte de la CUS - un membre représentant les structures et acteurs de l ? économie sociale et solidaire - un membre représentant le monde économique - une personnalité quali ?ée dans l ? un des domaines d ? activité