Droit du travail Présentation des principales mesures de la loi Avenir professi
Droit du travail Présentation des principales mesures de la loi Avenir professionnel Comptabilité La Réforme du Plan comptable des Associations et Fondations Interview : Patrick de Cambourg Président de l’Autorité des normes comptables Appel public à la générosité Le compte d’emploi annuel des ressources en 2020 L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable, n° 82, décembre 2018 Associations La revue 2 Édito 12 5 8 4 16 6 Attendu depuis des mois, soumis à la consultation de tous cet été, et présenté lors du dernier Forum des Associations, le règlement de l’ANC portant réforme du Plan Comptable des associations, fondations et autres organismes sans but lucratif est dans sa dernière ligne droite. Les entités concernées par cette réglementation appliquent actuellement les dispositions d’un texte publié en 1999. Or l’évolution des pratiques comptables, nationales et internationales, les attentes des organismes eux-mêmes et de leurs bailleurs de fonds et l’évolution du contexte économique avaient rendu nécessaire cette modernisation des dispositions comptables applicables au secteur. Nous consacrons les principaux articles de ce numéro à la présentation des caractéristiques les plus marquantes de cette réforme. Nous tenons tout particulièrement à remercier Patrick de Cambourg, Président de l’ANC, que nous sommes allés rencontrer dans ce contexte. Nous avons compris que cette réforme lui tient particulièrement à cœur dans son rôle de « normalisateur ». Il nous a affirmé sa conviction que ce texte a vocation à améliorer la qualité de l’information que les entités à but non lucratif diffusent en présentant leurs comptes. L’enjeu désormais consiste à ce que vous, associations, fondations et autres entités concernées, vous vous appropriiez ces dispositions avec le souci permanent de vous assurer que le lecteur de vos comptes perçoive la bonne dimension de votre communication financière. En cette fin d’année, nous souhaitons que vos actions et vos engagements s’inscrivent dans une dynamique forte et présente auprès de tous ceux pour lesquels vous agissez au quotidien. S’il faut vivre d’espérances, nous sommes convaincus que le Monde associatif en général en est porteur. Nous sommes à vos côtés pour vous aider à les concrétiser. Bonne lecture ! Le Plan Comptable Nouveau est arrivé ! La revue Associations, décembre 2018, n° 82 Réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte / In Extenso En partenariat avec Les Echos Publishing Directeur de la publication Philippe Guay Rédacteur en chef Solène Girard Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition Les Echos Publishing Imprimeur MAQPRINT Siège social In Extenso Opérationnel 106, cours Charlemagne - 69002 Lyon www.inextenso-associations.com Photo de couverture : Barbara Carlile Sommaire Actualités 3 Droit du travail La loi Avenir professionnel 4 Prescription Annulation des statuts d’une association Licenciement Injures diffusées sur Facebook 5 Sécurité informatique Protection des données personnelles Impôt sur les sociétés Taux applicables 6 Juridique La loi sur le secret des affaires Secteurs / Associations 7 Culture, sport, culte Dossier 8 Comptabilité La Réforme du Plan comptable des Associations et Fondations Interview 12 Patrick de Cambourg Président de l’Autorité des normes comptables Questions / Réponses 15 Prélèvement à la source, témoignages anonymes, réduction d’impôt pour les dons, frais de déplacement Zoom 16 Appel public à la générosité Le compte d’emploi annuel des ressources en 2020 18 Tableaux de bord 3 Actualités La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour ambition de réformer la formation professionnelle ainsi que l’assurance chômage. Mais elle contient également d’autres mesures qui concernent l’égalité professionnelle, le harcèlement ou encore l’emploi de travailleurs handicapés. Sachant que de nombreux décrets sont attendus pour la mise en application de ces mesures. Retour sur quelques dispositifs. Prise en compte des contrats uniques d’insertion dans les effectifs Jusqu’à présent, les salariés recrutés dans le cadre de contrats aidés, notamment de contrats d’accompagnement dans l’emploi, n’étaient pas comptabilisés dans les effectifs pour le calcul de différents seuils comme ceux déclenchant l’obligation, pour les associations, de mettre en place des représentants du personnel. Condamnée pour cette raison par la justice européenne, la France s’est mise en conformité en prévoyant dans la loi Avenir professionnel une disposition intégrant les contrats d’accompagnement dans l’emploi dans l’effectif pris en compte pour déterminer les règles de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Emploi des travailleurs handicapés Avec l’objectif de permettre aux travailleurs handicapés d’avoir accès à un emploi durable, plusieurs dispositions, applicables en 2020, sont prises concernant l’obligation d’emploi imposée aux employeurs d’au moins 20 salariés. Ainsi, par exemple, l’appréciation de l’effectif déclenchant cette obligation s’effectuera, en cas d’établissements distincts, sur le périmètre de l’entreprise (et non plus sur celui de l’établissement). De plus, le taux de l’obligation d’emploi, aujourd’hui fixé à 6 %, sera révisé tous les 5 ans. Lutte contre l’inégalité professionnelle Il est prévu la publication des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des actions mises en œuvre pour les supprimer dans les associations d’au moins 50 salariés. Si les résultats de la mesure de ces écarts sont inférieurs à un niveau défini par décret, l’association devra se mettre en conformité dans les 3 ans sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale. Ces mesures entreront en vigueur à la date de publication du décret et, au plus tard, en 2020. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 Présentation de quelques mesures issues de la récente loi Avenir professionnel. Droit du travail Loi Avenir professionnel Emplois aidés Financement 280 000 personnes bénéficiaient, fin juin 2018, d’un contrat aidé (parcours emploi compétences, contrats d’accompagnement dans l’emploi, emplois d’avenir, emplois dans l’insertion par l’activité économique...), soit 194 000 de moins que fin juin 2017. Cette forte diminution s’explique par la baisse de leur financement, par l’impossibilité de signer de nouveaux emplois d’avenir depuis début 2018 et par le remplacement des contrats d’accompagnement dans l’emploi par des parcours emploi compétences moins nombreux. En 2018, entre 130 000 et 150 000 parcours emploi compétences devraient être signés alors que 200 000 sont budgétés. Et, pour 2019, le projet de loi de finances n’en prévoit plus que 130 000. « Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 2e trimestre 2018 », Dares indicateurs n° 044, septembre 2018 Contrôle Urssaf Audition Lorsqu’elle contrôle un employeur, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes que ce dernier rémunère, dont ses salariés. Mais seules les personnes directement rémunérées par l’association contrôlée peuvent être auditionnées, comme en témoigne une affaire récente. Un employeur s’était vu notifier un redressement pour travail dissimulé à la suite d’un contrôle de l’Urssaf. Un contrôle qu’il avait contesté au motif que l’Urssaf avait auditionné un salarié de l’un de ses prestataires de services. Or, pour les juges, rien ne démontrait, en effet, que le salarié en question était rémunéré par l’employeur contrôlé. De ce fait, il n’aurait pas dû être auditionné par l’Urssaf : le contrôle était donc irrégulier et le redressement a été annulé. Cassation civile 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24359 Harcèlement sexuel et sexisme Alors que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a étendu la défini- tion du harcèlement sexuel en intégrant les comporte- ments sexistes, la loi Avenir professionnel prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la désignation d’un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les associations de plus de 250 salariés. MANTINOV Licenciement Injures sur Facebook Des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires tenus par un salarié à l’égard de son employeur sur les réseaux sociaux peuvent justifier son licenciement lorsqu’ils sont proférés publiquement. À ce titre, les juges se sont prononcés sur le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait adhéré à un groupe de discussion sur Facebook, baptisé « Extermination des directrices chieuses ». Ayant constaté que ce groupe de discussion n’était accessible qu’aux seules personnes agréées et que celles-ci étaient peu nombreuses (14), ils ont considéré que les propos litigieux relevaient d’une conversation privée. Et donc que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cassation sociale, 12 septembre 2018, n° 16-11690 Immatriculation RCS En principe, seules les associations dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives et réglementaires peuvent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme les associations émettant des obligations ou des titres de créances négociables. Selon le comité de coordination du RCS, une association qui devient « gérante-mandataire » d’un fonds de commerce, c’est- à-dire qui gère un fonds de commerce moyennant le versement d’une commission, y est également tenue. En effet, cette activité est visée par le Code de commerce et, bien que lucrative, peut être exercée par une association dès lors que cette dernière le fait dans un but autre que le partage des bénéfices. Avis CCRCS 2018-010 du 18 juillet 2018 4 Actualités Prescription Annulation des statuts d’une association La Cour de cassation vient de rappeler que les administrateurs d’une association disposent d’un délai de 5 ans pour demander en uploads/Finance/ deloitte-revue-associations-82-dec-18.pdf
Documents similaires
-
39
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Nov 19, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 3.6521MB