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Regula Kägi-Diener, Prof. Dr.iur. St. Leonhard-Str. 20 Postfach 123 9001 St. Ga

Regula Kägi-Diener, Prof. Dr.iur. St. Leonhard-Str. 20 Postfach 123 9001 St. Gallen e-mail: kaegi-diener.rechtsanwaeltin@bluewin.ch Tél.: +41 71 223 81 21 Fax: +41 71 223 81 28 Des quotas de femmes dans les cercles dirigeants de l’économie Document de travail élaboré sur mandat de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF Mars 2014 La présente étude ainsi qu’une prise de position de la CFQF au sujet des quotas de genre sont à disposition, en français et en allemand, sur le site : www.comfem.ch > Documentation Table des matières I. Introduction ................................................................................................................. 3 1. Pourquoi plus de femmes à la direction des entreprises ? .......................................... 3 1.1. Arguments politiques et juridiques ..................................................................... 3 1.2. Arguments économiques ..................................................................................... 5 1.3. Argument macroéconomique .............................................................................. 6 1.4. Engagements internationaux ............................................................................... 6 2. Placer l’économie devant ses responsabilités ............................................................. 7 3. Quel est le véritable but des quotas de femmes ? ....................................................... 7 II. Fondements .................................................................................................................. 8 1. Les femmes dans l’économie suisse : faits et chiffres ................................................ 8 1.1. Peu de femmes dirigeantes malgré une bonne formation et une forte présence sur le marché du travail ................................................................................................. 8 1.2. Les entreprises internationales influencées par le débat international sur les quotas ? .......................................................................................................................... 8 Quotas de femmes / Kägi-Diener - 2 2. Les quotas et leur problématique ................................................................................ 9 2.1. Définition ............................................................................................................ 9 2.2. Les modèles de quotas....................................................................................... 10 2.3 L’expérience des quotas volontaires en Allemagne .......................................... 13 2.4. Les problèmes posés par les quotas................................................................... 15 3. Débats en cours en Europe ....................................................................................... 16 3.1. OCDE ................................................................................................................ 16 3.2. Union européenne (UE) .................................................................................... 16 3.3. Pays européens .................................................................................................. 17 3.4. Remarques finales ............................................................................................. 21 III. Situation politique et juridique en Suisse ................................................................ 22 1. Situation juridique .................................................................................................... 22 1.1. Egalité des sexes au travail (art. 8, al. 3, 2e phr. Cst.) ....................................... 22 1.2. Liberté économique ........................................................................................... 22 1.3. Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) .......................... 23 2. Le débat en Suisse .................................................................................................... 24 2.1. Remarques générales ......................................................................................... 24 2.2. Débats dans le grand public et les milieux économiques .................................. 24 2.3. Interventions politiques au niveau fédéral (état : début mars 2014) ................. 26 3. Degré d’acceptation des quotas ................................................................................ 27 3.1. Dans la conception suisse du droit .................................................................... 27 3.2. Dans le grand public .......................................................................................... 27 3.3. Proportionnalité : peut-on imposer de nommer des femmes ? .......................... 28 4. Arguments pour et contre les quotas ........................................................................ 29 IV. Résumé et observations finales ................................................................................. 30 1. Points à retenir concernant la question des quotas ................................................... 30 2. Dans quels cas des quotas sont-ils judicieux ? ......................................................... 31 Annexe 1 : Sources et bibliographie.............................................................................36 Annexe 2 : Liste des abréviations..................................................................................39 Quotas de femmes / Kägi-Diener - 3 I. Introduction La question des quotas est sur la table. Le débat s’est enflammé lorsque la Norvège, en 2003, a imposé aux entreprises ayant un actionnariat public un quota de genre de 40% dans les conseils d’administration / de surveillance, avec des sanctions drastiques en cas de non- respect. Depuis 2006, après une période transitoire de deux ans, cette obligation est aussi valable pour les organes stratégiques (conseils d’administration) des sociétés cotées en bourse. L’exemple de la Norvège a déclenché dans toute l’Europe des discussions sur la question de savoir s’il est possible et souhaitable de prendre des dispositions législatives contraignantes pour améliorer la proportion de femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance et, si oui, jusqu’où il faut aller. En Suisse aussi, des organisa- tions féminines et certains milieux politiques insistent pour que des mesures efficaces soient prises afin que les portes des cercles dirigeants de l’économie s’ouvrent aux fem- mes. La question la plus controversée est celle-ci : une représentation équilibrée des fem- mes et des hommes requiert-elle l’instauration de quotas légaux ou suffit-il que l’économie prenne des mesures sur une base volontaire ? 1. Pourquoi plus de femmes à la direction des entreprises ? La revendication d’une présence accrue des femmes dans les sphères dirigeantes des entre- prises s’appuie sur une grande variété d’arguments. Aux raisons politiques et juridiques s’ajoutent les considérations sur les avantages que cela présente pour les entreprises et l’économie nationale, mais aussi sur le respect des engagements pris par la Suisse au re- gard du droit international. 1.1. Arguments politiques et juridiques a) L’égalité des sexes dans la vie professionnelle L’égalité entre femmes et hommes est un droit fondamental reconnu qui est expressément garanti par la plupart des constitutions, comme la Constitution suisse, et qui figure dans les traités internationaux les plus importants, que ce soit sous une forme explicite ou sous une forme implicite. Elle fait actuellement partie du corpus juridique standard des droits fon- damentaux. Il est généralement admis que l’égalité juridique formelle est insuffisante et que les Etats ont la responsabilité juridique de la mettre en œuvre, c’est-à-dire de pourvoir à sa réalisation dans les faits. C’est surtout dans le monde du travail qu’il faut réaliser l’égalité car il s’agit là, dans l’ensemble culturel auquel nous appartenons, de l’un des as- pects les plus importants et les plus marquants de la vie. Tous les organes de l’Etat, et en particulier les organes politiques (exécutifs et législatifs), sont tenus d’honorer les engage- ments découlant du droit constitutionnel et du droit international dans leur domaine de compétence. Parmi les mesures possibles pour assumer cette responsabilité politique figure l’imposition d’objectifs chiffrés pour faire progresser l’égalité dans le monde du travail, y compris dans les organes dirigeants et stratégiques de l’économie. Quotas de femmes / Kägi-Diener - 4 b) La démocratie de genre Il incombe à la législation de concrétiser l’égalité entre femmes et hommes. Or, par le pas- sé, le système juridique a souvent été développé en se basant sur des situations de vie mas- culines, sans prendre suffisamment en compte les spécificités des situations des femmes (ce que les milieux féminins n’ont d’ailleurs pas manqué de critiquer). Pour changer cela, il est important que les femmes participent en nombre suffisant à ces processus. Il faut ce- pendant bien voir que la situation juridique n’est pas uniquement le fruit de la politique des pouvoirs publics. Elle est aussi soumise à l’influence d’acteurs privés, dont le principal est l’économie. Celle-ci exerce une action directe sur la vie juridique à travers ses contrats, par exemple les conventions collectives, et à travers la culture qui règne dans les entreprises. L’économie a également une influence indirecte sur la législation et la politique juridique à travers les normes et les bonnes pratiques, mais aussi par le lobbying, la participation aux consultations sur les projets législatifs et d’autres activités de ce type. Il est donc important du point de vue de l’égalité des sexes qu’un nombre suffisant de femmes occupent des pos- tes de décision dans l’économie afin de pouvoir contribuer, directement ou indirectement, à façonner le cadre juridique s’imposant aux femmes et aux hommes dans l’économie. C’est seulement ainsi que l’on pourra faire prendre en compte de manière satisfaisante l’expérience des femmes. On peut dire qu’il s’agit là d’une dimension de la démocratie de genre qui doit se refléter dans les actions de l’économie ayant un impact juridique. De même, l’égalité (entre les sexes) ne peut être atteinte à l’intérieur des organisations économiques (entreprises) que si l’organisation est modelée de l’intérieur par des échanges et un dialogue, en l’espèce entre femmes et hommes. Or, un véritable dialogue entre les sexes qui tienne compte des spécificités de chacun n’est possible que si les femmes et les hommes sont représentés équitablement à tous les niveaux de décision. Il ne suffit pas de quelques « femmes alibis » (« token women »)1 pour imposer une vision ; il faut une repré- sentation suffisante. Cette approche repose sur l’idée qu’il est impossible d’obtenir des aménagements et des changements de fond qui soient légitimes sans une représentation en nombre suffisant. Il y a là aussi une dimension faisant appel à la démocratie de genre. c) Egalité et équité Il est légitime de penser que l’ascension des femmes dans les hautes et les plus hautes sphères dirigeantes est entravée par des mécanismes subtils. Les femmes se heurtent à ce que l’on appelle le plafond de verre (« glass ceiling »). Les schémas traditionnels auxquels obéissent l’avancement dans les organisations et la nomination au sein de leurs organes créent des obstacles que les femmes ne parviennent pas à surmonter suffisamment souvent, même si elles peuvent faire état de bonnes performances. Ces mécanismes et la pénalisa- tion des femmes qui en découle sont iniques. Il faut donc prendre des mesures efficaces pour lutter contre cette injustice et opposer au « droit du plus fort » des objectifs adéquats et applicables fondés sur des arguments réfléchis. Il appartient à la législation d’instaurer et de garantir l’équité dans ce sens. Quotas de femmes / Kägi-Diener - 5 1.2. Arguments économiques a) Diversité2 Ces dernières années, l’idée a cheminé dans les milieux économiques que la composition des équipes et des organes de direction devrait refléter la diversité sociale. uploads/Finance/ des-quotas-de-femmes-dans-les-cercles-dirigeants-de-l-x27-economie.pdf