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1 1 Test d’évaluation des connaissances QCM – Commissariat aux comptes Pr R. HA

1 1 Test d’évaluation des connaissances QCM – Commissariat aux comptes Pr R. HASNAOUI Q 1. Une mission d’audit légal ne peut être effectuée par expert-comptable : A. oui B. non C. non, parce que le commissariat aux comptes est une mission légale D. oui, parce que le commissariat aux comptes est une mission dont les clauses et la durée du mandat est prévu librement dans le contrat E. oui, parce que le commissariat aux comptes est fixé par la loi y compris la durée du mandat F. Oui car l’expertise comptable est une mission légale Q 2. Un CAC a été nommé par l’AG du 25 juin N. Quel exercice est-il concerné par la certification ? A. Exercice 01 janvier-31 décembre N-1 B. Exercice 01 janvier-31 décembre N C. Exercice 01 janvier-31 décembre N+1 D. Période de 01/01/N-3 au 31/12/N E. Période de 01/01/N-3 au 31/12/N-1 F. Aucune de ces réponses Q 3. La durée du mandat pour le CAC : A. Coïncide avec la clôture des comptes ; B. Coïncide avec l’arrêté des comptes ; C. Peut-être de trois ans ; D. Peut-être de 1 an ; E. Peut-être de 6 ans ; F. Peut-être de 9 ans ; Q 4. la date légale de signature du rapport du CAC est : A. 15 jours avant la date de la réunion de l’AGO pour le cas d’une SA non cotée B. 15 jours avant la date de la réunion de l’AGO pour le cas d’une SA cotée C. au moins 15 jours avant la date de l’AGO et au maximum 2 mois à compter de la clôture des comptes pour le cas des SA non cotées, des SCA, des SARL ou des SNC D. au moins 21 jours avant la date de l’AGO et au maximum 4 mois à compter de la clôture des comptes pour le cas des SA non cotées, des SCA, des SARL ou des SNC E. La date de signature n’est pas exigée par les lois portant sur les sociétés marocaines F. Aucune date légale n’est fixée pour le CAC Q 5. Une convention réglementée peut être conclue : A. Entre une société et l’un des administrateurs ou directeurs généraux détenant plus de 5 % du capital B. Entre une société et un actionnaire détenant plus de 20% du capital C. Entre une société et l’un des administrateurs, directeurs généraux détenant plus de 20 % du capital D. Entre une société et un actionnaire détenant plus de 5% du capital E. Entre une société et un actionnaire détenant plus de 15% F. Aucune réponse n’est possible. Q 6. Le CAC peut-il établir d’autres rapports que ceux sur la certification des comptes annuels ? A. Oui B. Non, C. Rapport de gestion 2 2 D. Rapport de jouissance de ses droits civils E. Rapport spécial sur les conventions réglementées F. Aucune réponse n’est juste. Q 7. l’organe de la gestion pour une société de personnes telle que la SNC est-il: A. le gérant ou la gérance nommée dans les statuts B. le gérant ou la gérance nommée dans un PV séparé C. le conseil d’administration D. le directoire ; E. le 1/5 des actionnaires F. l’Assemblée Générale Q 8. l’organe de la gestion pour une SA est-il de : A. le gérant ou la gérance nommé dans les statuts B. le gérant ou la gérance nommé dans un PV séparé C. le conseil d’administration D. le directoire ; E. le quorum de 1/5 des actionnaires F. l’assemblée générale Q 9. l’organe qui approuve les comptes de la SA A. le gérant ou la gérance nommée dans les statuts B. le gérant ou la gérance nommée dans un PV séparé C. le conseil d’administration D. le directoire ; E. le 1/5 des actionnaires F. l’assemblée générale Q 10. Quel est le quorum prévu pour les réunions des AGO dans une SA ? A. AGO composée d’un nombre d’actionnaires représentant le au moins du capital social sur première convocation (PC). B. AGO composée d’un nombre d’actionnaires représentant le au moins du capital social sur PC. C. AGO composée d’un nombre d’actionnaires représentant le au moins du capital social sur PC. D. AGO composée d’un nombre d’actionnaires représentant le au moins du capital social sur deuxième convocation (DC). E. AGO composée d’un nombre d’actionnaires représentant seulement le au moins du capital social sur DC. F. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Q 11. La modification des statuts A. est une mesure qui peut être prise par l’AGO B. est une mesure qui peut être prise par l’AGE C. Nécessite un quorum du au moins du capital social sur première convocation, D. Nécessite un quorum du au moins du capital social sur première convocation, E. Nécessite la présence du des actions ayant le droit de vote en deuxième convocation F. Nécessite la présence du des actions ayant le droit de vote en deuxième convocation Q 12. Toutes les propositions suivantes sont de s résolutions de l’AG d’une SA sauf : A. Approbation des conventions réglementées relevant de l’article 56 de la Loi 17-95 ; B. La distribution des dividendes ; C. La convocation des actionnaires au siège social ; D. arrêter les comptes d’un exercice se soldant par un bénéfice ; E. affecter le bénéfice de l'exercice N, s'élevant à 900 000 dirhams, en report à nouveau. 3 3 F. Désignation du Commissaire aux Comptes pour une période de trois (3) années Q 13. Parmi les raisons d’être du CAC: A. l’évaluation des fonctions de l’entreprise, B. les sociétés qui veulent entrer sur le marché financier sont obligées de désigner un CAC, C. Les grandes SARL ayant au minimum 200 salariés sont obligées de désigner un CAC, D. Sa mission vise à aider l’organisation à mieux maitriser ses risques et à fonctionner plus efficacement. E. Les entreprises de banque et d’assurance sont obligées de désigner deux commissaires aux comptes F. La banque peut exiger le rapport du CAC. Q 14. Selon l’article 386 de la loi 17-95, le défaut d’établissement des états de synthèse et du rapport de gestion par les organes d’administration, de direction ou de gestion d’une SA, A. est passible d’une amende de 5 000 à 100 000 dhs B. est passible d’une amende de 10 000 à 100 000 dhs C. est passible d’une amende de 20 000 à 200 000 dhs D. est passible d’une amende de 30 000 à 300 000 dhs E. est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 dhs F. aucune amende n’est prévue par la loi 17-95. Q 15. l’article 158 de la loi 17 -95 obligent les SA à déposer, au greffe du tribunal de commerce, deux exemplaires des états financiers une copie du rapport du CAC dans un délai de : A. 20 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale B. 30 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale C. 60 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale D. 10 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale E. 15 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale F. Aucune réponse n’est juste Q 16. Pourquoi le CAC est toujours à la recherche d’une assurance raisonnable et non pas absolue? A. C’est parce qu’il fait recours à la technique de recensement de toute la population, B. C’est parce qu’il doit faire face aux problèmes professionnels liés à la gestion de l’équipe et s'adapter pour les résoudre. C. C’est parce qu’il peut être trompé, D. C’est parce que les choses sortent de son contrôle puisque tout est délégué à l’équipe, E. C’est parce que la question de l’indépendance de l’auditeur est plus cruciale pour l’entreprise, F. Aucune réponse n’est juste. uploads/Finance/ devoir - 2022-12-27T170609.378.pdf