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Depliant procedure v1 Schématisation de la phase comptable à l ? échelon central II - MODES DE RÈGLEMENT DE LA DÉPENSE PUBLIQUE Les comptables publics disposent de plusieurs modes de règlement des dépenses publiques Il peut s ? agir de règlement ? en numé

Schématisation de la phase comptable à l ? échelon central II - MODES DE RÈGLEMENT DE LA DÉPENSE PUBLIQUE Les comptables publics disposent de plusieurs modes de règlement des dépenses publiques Il peut s ? agir de règlement ? en numéraires par virement bancaire ou par chèque par des modes de règlement spéci ?ques II ?? les paiements en numéraires Les paiements en numéraire n ? excèdent pas FCFA et concernent essentiellement les dépenses de salaires et de pensions Le comptable doit recueillir l ? acquit libératoire de la partie prenante II ?? les paiements par virement bancaire ou par chèque Les règlements par virement bancaire ou par chèque concernent toutes les dépenses publiques Une lettre circulaire du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique donne instruction aux comptables publics de privilégier le virement bancaire comme mode de paiement La sûreté du virement bancaire réside dans le fait que les conditions de modi ?cation de la domiciliation exigent que l ? intéressé fonctionnaire ou prestataire produise au comptable payeur un certi ?cat administratif délivré par l ? ordonnateur et ou une attestation de non redevance délivrée par la banque qu ? il désire quitter A côté de ces moyens de paiement classiques divers autres modes de règlement peuvent être utilisés pour apurer les dettes de l ? Etat II ?? les autres modes de règlement Ce sont - le chèque spécial - la compensation des créances Le chèque spécial c ? est un mode de règlement par compensation limité à certaines dépenses de l ? Etat Ces chèques émis par le comptable public ne peuvent servir qu ? au règlement d ? impôts et taxes dus à l ? Etat Ils ne sont donc recevables que devant le Receveur des contributions indirectes et le Receveur Principal des Douanes les règlements par compensation sont un mécanisme de croisement de créances et de dettes de l ? Etat avec les organismes privés Le Trésor Public a recours à ce mode de paiement dans le cadre du règlement des dépenses d ? abonnement Ce mode de règlement est exclusivement à l ? initiative de l ? Etat DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Siège social Plateau Boulevard Carde Immeuble Soge ?ha BP V Abidjan-Côte d ? Ivoire ? Téléphone Fax Email info tresor gouv ci Site www tresor gouv ci www twitter com dgtcpci Creatis Studio LES PROCEDURES MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE Union - Discipline - Travail DE PAIEMENT DES FACTURES DES FOURNISSEURS LA PHASE COMPTABLE CLa phase comptable représente la dernière étape du circuit d ? exécution des dépenses publiques Elle est dévolue au Comptable public qui dans sa t? che est investi de deux principales missions valider la bonne dépense publique à travers des contrôles de régularité réalisés dans l ? exercice de ses fonctions de Payeur assurer un règlement e ?cace de la dépense publique en