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Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales S

Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Souissi Master : Juriste d’Affaires Semestre I Intitulé de l’exposé : Le bilan jurisprudentiel de la cessation des paiements Matière : Difficultés des Entreprises Année universitaire 2010/2011 0 Introduction Chapitre I : la notion de la cessation des paiements Section 1 : conception juridique et économique §1 : Conception juridique §2 : Conception économique Section 2 : Distinction entre cessation de paiement et d’autres notions voisines §1 : Les particularités relatives a la notion elle-même §2 : Cessation de paiement, insolvabilité, gène momentanée : quelles différences ? Chapitre II : Régime juridique de la cessation des paiements Section 1 : Preuve de la cessation des paiements §1 : Charge de la preuve § 2 : mode de preuve Section 2 : Date de la cessation des paiements § 1 : Fixation initiale § 2 : Report de la date Conclusion 1 Introduction : La dernière décennie du XXème siècle a été caractérisée par de profondes mutations en matière de droit des affaires, particulièrement le droit commercial, en effet, de nouveaux concepts ont été adopté pour accompagner l’évolution des opérations commerciales, les exigences de la mondialisation et le tissu économique national. Cependant pour faire face à ces exigences, le Maroc a procédé à l’élaboration d’un code de commerce en 1996 compatible avec le développement de l’économie, dont le livre V est consacré aux difficultés de l’entreprise en vue d’une meilleure continuité de celle-ci, et du fait une rupture avec le caractère répressif qui caractérisait les anciens codes. L’étude des difficultés de l’entreprise offre en droit commercial une grande importance parce qu’elle expose les conflits des droits qui surgissent dans l’exploitation commerciale et deviennent aigus au moment ou le débiteur cesse de payer ces créances1. Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état de cessation de paiement. L’article 651 du code de commerce marocain oblige le chef de l’entreprise de demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements. L’article 560 parle de celui qui n’est pas « en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles ». Mais, on reste encore confus quant à la signification de la notion de cessation des paiements. Dans l’ancien code de commerce, la cessation des paiements était un critère d’ouverture des procédures de liquidation, en effet elle était le point de départ et la condition fondamentale d’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire, aujourd’hui le critère décisif d’ouverture des procédures de redressement et la distinction entre lesdites procédures et celles des préventions2. Le législateur marocain, contrairement a son homologue français, n’a pas donné une définition a la notion de cessation de paiement tant dans 1 M.MOTIK, droit commerciale marocain, imprimerie El maarif al jadida,Rabat 2001.pp 231 2 محمد قرطوم,رئيس غرفة بمحكمة التستئناف التجارية بالدار البيضاء,التوقف عن الدفع و تسلطة القضاء في التستجابة لطلبات التسوية,مجلة المحاكم التجارية عدد1 , 2004 2 l’article 197 du droit commercial ancien que dans l’article 560 du code de commerce actuel. Il importe de préciser que l’article 560 CCM pose une condition objective a l’ouverture des procédures de traitement en précisant que le débiteur qui y est soumis n’est pas en mesure de payer a l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le règlement amiable. Cette exigence attire l’attention car elle marque une différence fondamentale avec les conditions de l’ancienne faillite et parce qu’elle n’élimine pas tous les problèmes de clarification et de précision3. En droit français la cessation des paiements telle qu’il est citée dans l’article L.621-1 du code de commerce, est la clef de voute du système, elle remplit plusieurs fonctions, elle est classiquement la condition d’ouverture de redressement judiciaire « ou de liquidation judiciaire ». Depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle en est même la cause exclusive d’ouverture. Mais depuis cette loi de sauvegarde telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, la cessation de paiement est également un critère a prendre en considération pour décider de l’ouverture ou non d’une procédure de prévention amiable ou judiciaire ; l’état de cessation des paiements interdit en effet a un débiteur en difficulté de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ; procédures réservées au débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qui n’est pas en mesure de surmonter » 4 La doctrine est répartie en deux courants, le premier est traditionnel, constate la cessation des paiements dés le non-paiement des dettes exigibles, sans considération des motifs et de la situation du commerçant (insolvable ou solvable), ou que son actif est supérieur ou inférieur à son passif. Le deuxième est moderne, celui-ci a dépassé l’approche du premier courant et cherche les causes de cet état de cessation de paiement et la situation réelle du débiteur. La jurisprudence, elle aussi, a essayé d’apporter un élément de réponse à la notion de « cessation des paiements ». Ainsi, peut-on se demander quelle est les l’approche jurisprudentielle ? Selon les statistiques du ministère de la justice, le nombre d’affaires jugées par le tribunal de commerce de la wilaya de Casablanca est passé de 29 en 1998 à 503 en 2003. D’après ces chiffres, nous pouvant constater qu’il y a une augmentation préoccupante du nombre d’affaires traitées en matière des difficultés de l’entreprise, quant aux jugements de redressement prononcés par 3 Ahmed Machichi p543 4 C.com. art. L.620-1, cité par A.Jacquemont, redressement et liquidation judiciaire :cause d’ouverture –cessation de paiement in jurisClasseur.Fasc 2155. Mars 2009. 3 la même juridiction, leur nombre est passé de 13 en 1998 a 78 en 2000, pour connaître une légère diminution en 2002 soit 48 jugements de redressement5. Sur la base de ces statistiques provisoires, il va sans dire que, d’une manière générale, le nombre d’entreprises, qui sont en difficultés financières, est en nette augmentation dans la mesure où les demandes enregistrées des difficultés de l’entreprise sont passées de 39 en 1998 a 2002, ce qui est d’un point de vue logique, une augmentation très inquiétante reflétant une incapacité d’un grand nombre d’entreprises a être compétitives sur le marché national, et ce, par suite du tarissement inattendu de leur trésorerie pour des causes diverses6. De ce fait, on se trouve devant plusieurs questions qui s’imposent d’elles même : - La jurisprudence marocaine adopte-t-elle la notion juridique ou économique ? - La jurisprudence marocaine donne-t-elle une notion précise a la cessation des paiements ou la confond-t-elle avec d’autres notions ? - Comment la cessation des paiements est-elle prouvée selon la jurisprudence marocaine et par qui ? - Par qu’elle critère la jurisprudence détermine-t-elle la date de la cessation des paiements ? Pour apporter des éléments de réponses a l’ensemble de ces questions et dans un souci de clarté et de simplification, nous avons décidés d’invoquer les éléments jurisprudentiels en parallèle, autrement dit, au fur et à mesure du développement de chaque point. C’est dans cet ordre d’idées que nous allons déterminer les éléments définitoire du concept de la cessation des paiements (partie I), la détermination de sa date et de sa preuve (partie II). 5 Source Ministère de la justice 6 B.A.BENNANI, les procédures de traitement de l’entreprise en difficulté en droit marocain, imprimerie El maarif Al jadida-Rabat/2008. 4 Chapitre I : la notion de la cessation des paiements Malgré les difficultés que trouve la doctrine et la jurisprudence lors de leurs efforts en définissant cette notion de cessation des paiements a cause de sa flexibilité, on peut dire que cette notion s’articule auteur de deux conceptions, l’une juridique, l’autre économique (section 1), aussi cette notion ne doit pas être confondu avec d’autre notions voisines (section 2). Section 1 : conception juridique et économique §1 : Conception juridique De cette conception, le critère juridique peut être soulevé dès la suspension des paiements des dettes a leur échéance, autrement dit, il suffit uniquement de prouver le non paiement d’une dette exigible pour considérer que l’entreprise est en cessation des paiements et par conséquent une procédure de redressement est ouverte a son égard, sans prendre en considération que cette entreprise est solvable ou insolvable. On peut déduire que la cessation des paiements peut avoir un caractère négatif7 ; dans la mesure ou elle peut placer l’entreprise dans une situation déficitaire apparente qui se manifeste par le refus ou la suspension de paiement. Donc l’application de ce critère juridique peut amener à un déséquilibre notoire, car les procédures collectives seront ouvertes à l’égard d’une entreprise qui n’a pas honoré ses dettes même si elle est solvable, par contre ces procédures ne seront pas ouverte à l’égard uploads/Finance/ difficultes-des-entreprises 1 .pdf