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Kamel El Atrach 6ème TQB Njiki Eboa Junior Alexandre Queiroz Elie Popp CRÉATION

Kamel El Atrach 6ème TQB Njiki Eboa Junior Alexandre Queiroz Elie Popp CRÉATION D’UNE ENTREPRISE Lorsque l’on veut se lancer dans une activité commerciale, en créant une entreprise, il y a plusieurs choses auxquelles on doit d’abord penser : 1- Il faut déterminer le secteur (primaire, secondaire ou tertiaire) dans lequel celle-ci va effectuer son activité. 2- Il faut pouvoir déterminer la forme juridique que l’entreprise assumera. Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à nous : - Entreprise INDIVIDUELLE - Entreprise SOCIETAIRE Chacune avec ses avantages et inconvénients… ENTREPRISES INDIVIDUELLES : La forme d’une entreprise « individuelle », est celle utilisée le plus fréquemment par les particuliers ou ceux qui ont de très petites société (ex. épicerie etc…). Cette forme juridique, présente un grand avantage, qui est celui que seul le fondateur se l’entreprise récolte les bénéfices venant du résultat de son année d’activité. Ce type de société, est plus simple à mettre en place car les obligations qu’elle comporte sont minimes : Avantages - Pas de capital minimum exigé - Le créateur récolte seul les bénéfices - Comptabilité simplifiée - Couts limitées Inconvénients - Pas de distinction entre le patrimoine personnel et celui de la société - Taxation élevée ENTREPRISES SOCIETAIRES : La forme d’une entreprise « sociétaire », est celle choisie le plus souvent par des entrepreneurs qui décident de mettre en commun de biens et services afin de pourvoir exercer une activité commerciale qui leur apporte du profit. 1 Kamel El Atrach 6ème TQB Njiki Eboa Junior Alexandre Queiroz Elie Popp Son plus grand avantage est celui de la taxation, qui est beaucoup moins lourde par rapport aux entreprises individuelles. Les entreprises sociétaires, existent sous plusieurs formes et ce avec des critères de constitution différents, qu’il faut respecter pour être reconnue en tant que Personne Morale. Une entreprise sociétaire peur aussi avoir deux autres formes : - Société de personnes : Société pour laquelle la personnalité des associés est considérée comme essentielle. - Société de capitaux : Société pour laquelle ce qui importe, c’est l’apport naturel et financier des associés (et non leurs personnalités). TABLEAU COMPARATIF : Entreprise individuelle Entreprise sociétaire Apport de Fonds Les fonds sont amenés par le créateur Les fonds sont amenés par les associés Taxation Taxation plus lourde, c-à-d bénéfice soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP), qui peut parfois monter jusqu’à 50 % du bénéfice Taxation moins lourde, c-à-d bénéfice soumis à l’impôt des sociétés (ISOC), qui ne peut dépasser 33% du bénéfice Distribution du bénéfice Le créateur, récolte seul les bénéfices de son activité Partagé, entre les actionnaires proportionnellement aux actions détenues Avantages Comptabilité simplifiée – couts limités Responsabilité limitée aux apports – taux d’imposition + intéressant Inconvénients Aucune distinction entre patrimoine de l’entrepreneur et celui de la société – impôt + élevé Fonctionnement plus complexe - Couts plus élevés 2 Kamel El Atrach 6ème TQB Njiki Eboa Junior Alexandre Queiroz Elie Popp Réponses question p. 22 1) Les connaissances de gestion de base, doivent être détenues par : - Une personne qui prouve de faire partie de la société (administrateur ou gérant) et enregistré à la BCE - Une personne liée à l’entreprise par un contrat de travail et à qui on a confié/délégué la gestion journalière de la société Dans certains cas, la gestion peut être confiée à une autre société (FIDUCIAIRE COMPTABLE), et pour laquelle les conditions sont exactement les mêmes. 2) Pour prouver ses connaissances de gestion de base, la personne physique doit, soit : - Etre en possession d’un titre (3ème degré technique, Jury, promotion sociale etc…) - En travaillant : pendant les 15 dernières années ou pendant 3 ans à titre principal, comme chef ou responsable sans contrat de travail, ou pendant 5 ans à titre complémentaire. Celle-ci doit être fournie lors de l’inscription à la BCE. 3) Conditions pour exercer une activité en personne morale : - Prouver ses connaissances de gestion de base - Ouvrir un compte au nom de l’entreprise - Déposer un acte de constitution - Déposer les Statuts - Etablir un Plan Financier - Dépôt aux Greffes - Publication moniteur Belge - Inscription à la BCE - Identification TVA - Obligation TVA - Affiliation du dirigeant de l’entreprise à une caisse d’assurance sociale - Paiement des cotisations sociales etc... 4) Lors de la création d’une SPRLU, le montant à libérer est de 12400 €. Ce montant est à verser sur u compte bancaire ouvert au nom de la société et après dépôt de l’acte de constitution certifié par le notaire. 5) Un ACTE AUTHENTIQUE, est un document rédigé conformément aux formalités légales, par un officier public habileté par la loi (Notaire….). 6) Lors de la création d’une société commerciale, nous devons nous rendre chez le notaire, afin de rédiger un acte authentique (notarié). Il est préférable de l’effectuer ainsi car les conventions passées, acquièrent une valeur et une sécurité juridique. Les signataires de l’acte peuvent se prévaloir de cette sécurité, tant entre eux, qu’à l’égard de personnes étrangères à la convention. 3 Kamel El Atrach 6ème TQB Njiki Eboa Junior Alexandre Queiroz Elie Popp 7) Après signature de l’acte, le notaire nous remet une attestation, qui nous permet d’aller ouvrir le compte bloqué pour la société. 8) 9) Les statuts contiennent : - Forme juridique (SA, Sprl…) - Dénomination de la société - Siège social - Objet social (description activité) - Capital souscrit /libéré + modalité d’augmentation ou diminution du Capital - Titres de la société - Exercice social (début-fin) - Fonctionnement Assemblées Générales - Contrôle de la société (présence ou pas d’un réviseur) - Règle pour la répartition des bénéfices Le contenu des statuts, varie selon le type de société 10) Oui. La modification des statuts, se fait de la même façon que celle de l’acte constitutif de la société. Doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce compétant, accompagnée de l’extrait aux fins de publications aux annexes du Moniteur Belge. 11) Non il ne faut pas inscrire les travailleurs, mais uniquement les fondateurs et souscripteurs de la société 12) Le plan financier, est un document établi par les fondateurs de la société, mais conservé par le notaire qui ne le publie pas avec l’acte de constitution. Il s’agit d’un tableau de financement, dans lequel on prévoit : - les moyens financiers mis à la disposition de la société - la rentabilité de l’activité commerciale. Il permet aussi, de vérifier si toutes ces prévisions sont donc adaptées au type d’activité (Vérification sur les deux premiers exercices sociaux). Le plan financier, permet globalement d’estimer les besoins et prévoir les recettes.. 13) Il est très important, car il engage la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois années de sa constitution. 14) Oui, car c’est l’un des documents qui rentre dans l’acte constitutif d’une société. 15) Oui, car toute unité d’établissement (= lieu géographiquement identifiable par une adresse, à partir duquel s’exerce l’activité) d’une entreprise reçoit un numéro unique 16) Les formulaires, sont disponibles auprès des Greffes du Tribunal de Commerce, ou sur le site internet du Service Public Fédéral Justice (SPF économie) 17) Cette affiliation, donne droit, moyennant le paiement des cotisations sociales : - Aux allocations familiales, de naissance, primes d’adoptions - Aux pensions 4 Kamel El Atrach 6ème TQB Njiki Eboa Junior Alexandre Queiroz Elie Popp - À l’assurance en cas de faillite - À l’assurance contre incapacité de travail - À l’assurance maladie 5 uploads/Finance/ qejs-creation-d-x27-une-entreprise.pdf