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UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES INSTITUT D'ETUDES EUROPEENNES DINT 012 ETUDE APPR

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES INSTITUT D'ETUDES EUROPEENNES DINT 012 ETUDE APPROFONDIE DE QUESTIONS DE DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE PROFESSEUR D. WAELBROECK/ASSISTANTE C. SMITS Année 2006-2007 – Plan du cours 1. Ce cours, donné en forme de séminaire, a pour but d'approfondir et de compléter le cours général sur le "Droit économique des Communautés européennes". 2. Le séminaire implique lecture préalable de l'affaire qui fera l'objet de la discussion et préparation de la matière étudiée ainsi qu'une participation de tous. 3. La notation se fera sur la base d'un examen écrit et de la participation au séminaire. BRUSSELS\DNW\66710.04 PLAN DE TRAVAIL – DROIT ECONOMIQUE DES CE Le cours s'organisera selon l'agenda suivant: 1er cours: Introduction générale 2e cours: Les conditions de l'article 81 – Première partie a) L'arrêt du TPI du 26 octobre 2000, aff. T-41/96, Bayer AG (Adalat), Rec. p. II-3383 et l'arrêt de la Cour du 6 janvier 2004 dans l'affaire C-2/01P et C-3/01P. La notion d'accord - Qu'est ce qu'un accord ? - L'accord doit-il être juridiquement obligatoire ? - Est-ce important de savoir qui a pris l'initiative ? Et si c'est l'Etat ("act of State") ? - Quid si des concurrents forment un cartel et font pression pour que d'autres en fassent partie ? Article 81 reste applicable ? - L'accord doit-il avoir été mis en œuvre pour que l'article 81 trouve à s'appliquer ? - Quid de l'envoi d'une circulaire par une entreprise à ses distributeurs ? Est-ce un accord ? - Quid des conditions générales de vente d'une entreprise ? - Quid des mentions figurant sur les factures envoyées à la clientèle ? - Quid du refus d'admission à un réseau de distribution sélective ? - Quid d'un refus de vente ? Lecture facultative : C. Brown, "Bayer v Commission : the ECJ Agrees", European Competition Law Review (2004), vol. 25, n. 7, p. 386 b) L'arrêt de la CJCE du 8 juillet 1999, Anic, aff. C-49/92 P, Rec. p. I-4125 La notion de pratique concertée - Qu'est-ce qu'une pratique concertée ? - La parallélisme de comportement suffit-il à démontrer l'existence d'une pratique concertée ? - La notion de pratique concertée implique-t-elle, outre la concertation entre les entreprises, un comportement sur le marché ? Lecture facultative : G. Werden, "Economic Evidence on the Existence of Collusion : Reconciling Antitrust Law with Oligopoly Theory", Antitrust Law Journal (2004), vol. 71, n. 3, p. 75 3e cours: Les conditions de l'article 81 – Deuxième partie a) L'arrêt du TPI du 4 mars 2003, FENIN, aff. T-319/99 et l'arrêt de la Cour du 16 mars 2004, AOK, aff.jtes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01 La notion d'entreprise - Qu'est-ce qu'une entreprise ? 2 - L'entreprise doit-elle nécessairement être une personne morale ? Revêtir une forme sociétaire ? Avoir la personnalité juridique ? - L'entreprise doit-elle poursuivre un but lucratif ? - Une association momentanée (par exemple pour construire le tunnel sous la Manche) est- elle une entreprise ? - Un courtier en assurance, un travailleur salarié, sont-ils des entreprises ? - Le groupe de sociétés peut-il être une entreprise ? - Quid des activités des pouvoirs publics ? Lecture facultative : W. Wils, "The undertaking as subject of EC Competition Law, ELRev. 2000, pp. 99 et suiv. b) L'arrêt CJ Javico du 28 avril 1998, aff. C-306/96, Rec. p. I-1983 et l'arrêt TPI, GencorLonrho (sous aspect compétences territoriales seulement) du 25 mars 1999, aff. T-102/96, Rec. p. II-753 L'effet extraterritorial - L'Article 81 est-il applicable à un comportement anticoncurrentiel mis en œuvre en-dehors du territoire communautaire ? A quelles conditions ? - Comp. article 81 et règlement sur contrôle préventif des opérations de concentration - Qu'est-ce que la courtoisie active et la courtoisie passive ? Lecture facultative : D. Waelbroeck, "La coopération bilatérale entre la Commission européenne et les autorités de concurrence des Etats tiers" dans "La politique communautaire de la concurrence face à la mondialisation", Nomos 2001, pp. 53 et suiv. 4e cours: Les conditions de l'article 81 – Troisième partie a) L'arrêt du TPI M6 ("TPS") du 18 septembre 2001, aff. T-112/99, Rec. p. II-2459 La restriction de concurrence ("rule of reason", restrictions accessoires, article 81§3, …) - Même si l'accord a un effet sur la concurrence, l'article 81 trouve-t-il toujours à s'appliquer ? - Qu'est-ce qu'un accord 'de minimis' ? - Qu'est-ce qu'une restriction accessoire ? Donnez des exemples - Peut-on aller plus loin et introduire dans l'article 81, par. 1er, CE une "règle de raison" ? Lectures facultatives : Communication de la Commission sur l'article 81, par. 3 R. Whish et B. Sufrin, "Article 85 and the Rule of Reason", Yearbook of European Law, (1987), vol. 7, p. 1 A. Pappalardo, "De nouvelles règles de minimis dans le cadre de la "modernisation" des règles communautaires de concurrence", dans P. Demaret, I. Govaere et D. Hanf (eds.) 30 Years of European Legal Studies at the College of Europe/30 ans d'études juridiques européennes au Collège d'Europe, Liber Professorum 1973-1974, p. 407 3 J. Bourgeois et J. Bocken, "Guidelines on the application of Article 81(3) of the EC Treaty or How to Restrict a Restriction", Legal Issues of Economic Integration (2005), vol. 32, n. 2, p. 111 b) L'arrêt CJ du 21 janvier 1999, aff. jointes C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, Rec. I-135 (à comparer avec la décision Club Lombard du 11 juin 2002, JOCE n° L 56 du 24.2.2004, p.1- 75) La notion de commerce entre Etats Membres - A quoi sert cette condition ? - La notion de commerce vise-t-elle les importations de biens à usage personnel ? Les ventes entre sociétés d'un même groupe ? - Quid d'une entente interdisant ou limitant les exportations hors de la Communauté ? - Quid d'une entente interdisant ou limitant les importations dans la Communauté ? - Qui d'une entente s'étendant au territoire d'un seul EM ? - Y a-t-il une clause "de minimis" différente pour la notion d'effet sur le commerce ? Lecture facultative : J. Faull, "Effect on trade between Member States", Fordham, 1989, pp. 485 et suiv. Communication de la Commission sur l'effet sur le commerce entre Etats membres 5e cours: Les accords horizontaux – Première partie a) La décision lysine (acides aminés) du 7 juin 2000, JOCE du 7 juin 2001, n° L 152/24. Les cartels - Quels sont les éléments constitutifs d'un cartel ? - Sur quels types de marchés trouve-t-on le plus souvent des cartels ? - Quels sont les moyens dont la Commission dispose pour lutter contre les cartels ? - Quid d'un cartel pour se protéger du dumping ? - Quid d'un cartel pour se protéger contre des actes de concurrence déloyale ? - La règle 'de minimis' joue-t-elle aussi pour les cartels ? - Les cartels sont-ils toujours interdits (ententes de crise, conférences maritimes, alliances dans le secteur aérien, accord de tarification interbancaire) ? Lecture facultative : Pheasant et Bright, in Butterworths Competition Law, Div. II b) L'arrêt CJ du 28 mai 1998, John Deere Ltd, aff. C-7/95 P, Rec. I-3111 Les échanges d'informations - Pourquoi un échange d'informations entre concurrents est susceptible de poser problème ? - Faut-il une pratique concertée en plus ? - Tout échange d'informations est-il exclu ? - Quid d'un échange d'informations publiques ? D'un échange d'informations techniques ? - Quid d'études de marché en commun ? De l'établissement de statistiques en commun ? De l'établissement de schémas de calculs en commun ? - Quid si vous recevez des informations mais n'en donnez pas vous-même ? - Quid si vous donnez des informations incorrectes ? - Quid de statistiques faites par des tiers (universités, AC Nielsen, …) ? 4 Lectures facultatives : Evans, "Trade Associations and the Exchange of Price and Non-Price Information", Fordham, 1989, pp. 709 et suiv. J. Carle et M. Johnsson, "Benchmarking and EC competition law", ECLR 1998, pp. 74 et suiv. 6e cours: Les accords horizontaux – Deuxième partie a) La décision CECED du 24 janvier 1999, JOCE 2000 n° L 187/47 Les accords de normalisation et environnementaux - Qu'est-ce que c'est ? - Quels en sont les avantages ? Les inconvénients ? - Ces accords doivent-ils être notifiés ? - Ces accords bénéficient-ils d'une exemption par catégorie ? - Peut-on limiter l'accès des tiers aux normes et dénominations communes ? - Peut-on limiter la liberté des parties de fabriquer et vendre des produits ne répondant pas aux normes communes ? - Peut-on limiter la liberté des parties de déterminer les prix de revente ainsi que les canaux de distribution des produits normalisés ? - Si la norme implique l'utilisation d'une technologie couverte par des droits de propriété intellectuelle et que le détenteur de ces droits refuse de les donner en licence, dans quelle mesure l'article 82 peut-il s'appliquer à ce refus ? Lecture facultative : Les lignes directrices horizontales b) L'arrêt CJ Wouters du 19 février 2002, aff. C-309/99, Rec. I-1577 Les règles de conduite pour indépendants - Un avocat est-il une entreprise ? Un architecte ? Un médecin ? - Quid des barèmes fixant les honoraires des avocats ou uploads/Finance/ dint012-questions-speciales-de-droit-economique-des-2.pdf