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ÀrL.o ü9r, vrjL--ijl É9iil iJB, +.ot:o.fi ttl.cÀ o:oo Ê.oo. &.ncê tu 8.rrln Hÿdr.ullqu. dê So!$ M.3§ APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N'13/2O22/ABHSM POUR \ REALISATION DES PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES POUR LA DELIMITATION DES BERGES DES COURS D'EAU DANS LA PROVINCE DE TAROUDANT, CHTOUKA AIT BAHA, ET LES PREFECTURES D'AGAOIR IDAOUTANANE ET INEZGANE AIT MELLOUL REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent appel offre est réservé à la PME nationale, aux coopératives, aux unions de coopératives et à l'auto-entrepreneur I ARTICLE 1 : OBJET OU REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offre sur offres de prix ayant pour objet: REALISATION DES PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES POUR LA DELIMITATION DES BERGES DES COURS D'EAU DANS LA PROVINCE DE TAROUDANT, CHTOUKA AIT BAHA, ET LES PREFECTURES D'AGADIR IDAOUTANANE ET INEZGANE AIT MELLOUL. ll a été établi en vertu des dispositions de l'article 18 du décret n'2-12-349 du 08 Joumada ler 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Les prescriptions du présent règlêment ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prêvues par le décret N'2-12-349 précité. Toute disposition contraire au décrel n'2-12-349 précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de I'article '18 et des autres articles du décret n'2-'12- 349 précité. ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE. AUX COOPERATIV ES. AUX UNIONS DE COOP RATIVES ET A L'AUTO.ENTREPREN EU R En application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n' 3011-13 du 24 hija 1434 (30 octobre 2013) portant application de I'articlel56 du décret n"2-12-349 du 8 Joumada 11434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics et du décret n' 2-19-69 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) modifiant et complétant le décret n" 2-12-349 susvisé, le présent appel d'offres est réservé à la petite et moyenne entreprise, aux coopératives, aux unions de coopératives et à l'auto-entrepreneur. Les concurrents sont invités à fournir les pièces prévues par l'article 4 de l'arrêté prêcité et par l'article 5 du présent règlement de consultation. ARTICLE 3 : MAI RE D'OUVRAGE Le maître d'ouvrage du marché est Le Directeur de l'Agence du Bassin Hydraulique du Souss Massa ARTICLE 4: CONDITIONS REOUISES DES CONCU RRENTS Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n'2-12'349 précité : 1- Seules peuvent participer au présent appel d'offres les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises : - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dùment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement ; - Sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale et souscrivent régulièrement leurs déctarations de salaire auprès de ces organismes 2- Ne sont pas admises à participer à la présente consultation ; - Les personnes en liquidation judiciaire ; 2 1. DOSS|ERADMlNlSTRAT|Fcomorenant l-'l Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres : a. La déclaration sur I'honneur en un exemplaire unique comprenant les indications et les engagements précisés à I'article 26 du décrêt n" 2-12-Ug du 20 mars 201 3 précité ainsi que les dispositions prévues par l'article 26 du décret n" 2-19-69 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) ; b. L'original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu, le cas échéant. c. Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l'article 157 du décret n" 2-12-349 du 20 mars 2013 précité; d. Lorsque le concurrent est un établissement public, une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché. e. Lorsque le concurrent est une coopérative ou une union de coopératives, il doit fournir l'attestation d'immatriculation au registre local des coopératives ; f. Lorsque le concurrent est un auto-entrepreneur, il doit fournir l'attestation d'immatriculation au registre national de l'auto-entrepreneur ou sa copie certifiée conforme à l'original, délivrée depuis moins d'un an. ,l-2 Poul le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché, dans les conditions fixées à l'article 40 du décret n" 2-12-349 : a. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent , b. L'attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par J - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisalion spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l'objet d'une exclusron temporaire ou définitive prononcée dans lês conditions fixées par l'article 1 59 du décret n"2-12-349 précité ; - Les personnes qui représentent plus d'un concurrent dans une même procédure de passation de marché. ARTICLE 5: LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES QUALITES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n'2-12-349précité, les pièces à fournir par les concurrents, outre le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la demière page avec la mention manuscrite « lu et accepté » el paraphe sur toutes les pages et le présent règlement de consultation signé à la dernière page et paraphé sur toutes les pages, sont: l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ; c. L'attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ou de la décision du ministre chargé de I'emploi ou sa copie certifiée conforme à l'originale, prévue par le dahir portant loi n" 1-72-184 du 15 joumada ll 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l'attestation de l'organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu'il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme; d. Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformêment à la législation en vigueur (modèle 7) ; e. L'équivalent des pièces visées aux paragraphes b ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc. Les petites et moyennes entreprises nationales(PME) sont appelées à produire les pièces complémentaires prévues par l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n' 301 1- 13 du24 hija 1434 (30 octobre 2013) portant application de l'article 156 du décretn"2-12-U9 du I Joumada I 1434 (2O mars 20 1 3) relatif aux marchés publics : . L'attestation de CNSS justifiant que l'effectif employé ne dépasse pas 200 (deux cent) personnes, . La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent mentionnant que Ia société est gérée ou administrée par les personnes physiques qui sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires; . L'attestation mentionnant le chiffre d'affaires ou l'attestation du bilan annuel délivrée par la Direction générale des lmpôts des deux derniers exercices. . Pour les entreprises nouvellement crées (moins de deux ans d'existence), un programme d'investissement initial ou une attestation du bilan ; Les coopératives et unions de coopératives sont appelés à produire les pièces complémentaires prévues par le décret n'2-19-69 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) portant application de l'article 25 du décret n"2-12-349 du 8 joumada I 434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics : . La ou les pièces justifiant les pouvoirs confêrés à la personne agissant au nom de la coopérative ou de l'union de coopératives ; . Une attestatjon ou sa copie certifiée conforme à l'original délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à I'arlicle 24 du décret n'2-12-349 susvisé. Cette attestation doit mentionner I'activité au titre de laquelle la coopêrative ou l'union de coopératives est imposée ; . Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l'original délivrée depuis moins 4 d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que la coopérative ou l'union de coopératives est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 du décret n" 2- 1 2-349 susvisé. Les auto entrepreneurs sont appelés à produare les pièces complémentaires prévues par le décret n'2-19-69 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) portant application de l'article 25 du décret n'2-12- 349 du 8 joumada I 434 (20 mars 201 3) relatif aux marchés publics : Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l'original délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à I'arlicle 24 du décret n" 2-12-349 susvisé. Cette attestation doit mentionner I'activité au titre de laquelle l'aulo-entrepreneur est imposé. La date de production de cette pièce sert de base pour l'appréciation de sa validité. I âa Â+âhliÊêârÿrôritê i rhliac elairranl far rrnir ' 1- Au moment de la présentation des offres : Les attestations visées aux paragraphes a, uploads/Finance/ rc-ao-13-2022-abhsm.pdf