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Dispositions proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année

Dispositions proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2017 Les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2017 portent sur des mesures fiscales, douanières et diverses. 1.Dispositions d’ordre fiscal A. Douanes et impôts indirects 1. Habilitation et ratification 1.1. Habilitation En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 183 du code des douanes et impôts indirects relevant de !'Administration des Douanes et Impôts Indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel qu'il a été modifié et complété, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, être modifiés ou suspendus par le gouvernement, en vertu d'une habilitation législative. Dans ce cadre, le paragraphe 1 de l'article 2 du projet de loi de finances pour l'année 2017 prévoit l'habilitation du gouvernement de prendre, durant l'année budgétaire 2017, des mesures visant à : • modifier ou suspendre par décret, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation ; et • modifier ou compléter également, par décret, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d'Afrique bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays. 1.2. Ratification : Les décrets pris en vertu de l'habilitation visée ci-dessus doivent être, conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, soumis à la ratification du parlement à l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation. Aussi, le paragraphe Il de l'article 2 du projet de loi de finances pour l'année 2077 vise-t-il la ratification des décrets ci-après pris durant l'année 2076: • Décret n°2-15-998 du 20 rabii 1 1437 (1er janvier 2016) portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés. A fin décembre 2015, le stock national en blé tendre s'est élevé à environ 8 millions de quintaux, soit l'équivalent de deux mois d'écrasement des minoteries industrielles. Ce niveau de stock est considéré faible par rapport au besoin national en cette denrée de première nécessité, ce qui impose un approvisionnement du pays à partir des importations. Sur la base des niveaux des cours sur le marché mondial du blé tendre observés à fin 2015 et du taux du droit d'importation appliqué de 50%, les simulations font ressortir un prix de revient, sortie ports marocains, d'environ 270 dh/quintal. Cette situation est de nature à impacter négativement l'approvisionnement national en ce produit essentiel. Par conséquent, il a paru nécessaire de baisser le droit d'importation appliqué au blé tendre de 50% à 30% et ce, afin de permettre un approvisionnement normal du marché national. • Décret n°2-16-165 du 24 joumada 1 1437 (4 mars 2016) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux lentilles et aux pois chiches. En relation avec le retard des précipitations, il a été constaté une baisse du stock des lentilles de 25% et des pois chiches de 26% par rapport à l'année précédente. En outre, les prévisions avaient tablées sur une baisse de la production des lentilles de 34.700 tonnes (-78%) et de la production des pois chiches de 45.600 tonnes (- 70%). Parallèlement, les niveaux des prix sur le marché local ont enregistré une hausse d'environ 27% et 10% respectivement pour les lentilles et les pois chiches par rapport à l'année dernière. Cette tendance s'explique par une baisse des surfaces emblavées en relation avec la sécheresse et par la forte demande nationale sur les semences des légumineuses. Au niveau international, le marché canadien des lentilles et pois chiches, (gros producteur et exportateur mondial des légumineuses et principal fournisseur du Maroc en ces produits) a enregistré une augmentation des prix de 78% et 45% respectivement pour les lentilles et les pois chiches. Tenant compte de ces données, et dans le but d'assurer un approvisionnement normal du marché local essentiellement pendant le mois sacré du Ramadan, il a paru primordial de recourir à l'importation des lentilles et des pois chiches en suspension des droits importation qui leur sont appliqués et ce, pour un volume total de 13000 tonnes pour les lentilles et de 18000 tonnes pour les pois chiches et pour la période allant du 05 mars au 15 juillet 2016. • Décret n°2-16-353 du 28 rejeb 1437 (6 mai 2016) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable aux œufs de consommation. L'apparition récente de l'influenza Aviaire de sous type « H9N2 » dans notre pays a eu des effets économiques importants sur le cheptel avicole se traduisant par une hausse de 10% des mortalités aviaires et une baisse de production des œufs de consommation de près de 20% en juin 2016 - qui coïncide avec le mois sacré de Ramadan - par rapport au mois de Juin 2015. Cette situation a induit une hausse des prix des produits avicoles, notamment ceux des œufs de consommation. A cet effet, il a paru nécessaire de réduire à 10%, durant la période allant du 15 mai au 15 juin 2016, le droit d'importation applicable aux œufs de consommation pour un volume total de 4000 tonnes afin d'éviter toute perturbation d'approvisionnement du marché et en garantissant un prix normal à la consommation des œufs durant le mois sacré de Ramadan, période caractérisée par une forte demande en ces produits. Décret n°2-16-455 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et dérivés. La compagne agricole 2015- 2016 est caractérisée par la faiblesse de la récolte des céréales. Le stock de blé tendre détenu au 16 mai 2016 s'est élevé à environ 17 millions de quintaux, soit l'équivalent de plus de 4 mois de couverture des besoins d'écrasement des minoteries industrielles. Sur la base des niveaux des cours observés sur le marché mondial du blé tendre et du taux du droit d'importation appliqué de 30%, les simulations font ressortir un prix de revient d'environ 248dh/quintal, sortie ports marocains. Cette situation constitue une entrave à la commercialisation de la production nationale et risque d'engendrer une baisse des revenus des agriculteurs. De ce fait, et dans le but de faciliter la commercialisation de la récolte nationale de ce produit, il a paru opportun de revoir à la hausse le droit d'importation appliqué au blé tendre de 30% à 65% et ce, pour la période allant du 15 juin au 15 août 2016. 2- Code des douanes et impôts indirects: Prévoir et définir l'infraction de l'abus du régime de l'entrepôt de douane (articles 285, 286 et 287 du code des douanes) Les dispositions actuelles des articles 285 et 286 du code des douanes traitent de l'infraction de l'abus du régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de l'admission temporaire, du transit, de l'entrepôt industriel franc, de la transformation sous douane et l'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l'échange standard. Compte tenu du fait que lesdits articles ne prévoient pas l'infraction relative à l'abus du régime de l'entrepôt, il est proposé d'amender les articles 285 et 286 du code des douanes pour combler cette lacune. Aussi, l'amendement proposé envisage-t-il de définir l'abus du régime de l'entrepôt au niveau des articles 285 et 286 dudit code et d'ériger cette infraction en tant que contravention douanière de l ère classe. L'occasion a été saisie pour modifier l'article 287 du même code des douanes pour des considérations d'harmonisation. 3. Tarif des droits de douane 3.1. Application du droit d'importation de 10% à certains types de véhicules utilitaires Dans le cadre des efforts entrepris pour encourager les petites exploitations agricoles ainsi que les petites et moyennes entreprises à s'équiper à moindre coût, notamment en véhicules utilitaires, il a été procédé dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2013 à la réduction du droit d'importation appliqué aux véhicules de type pick-up de 17,5% à 10%. A l'occasion de la loi de finances 2015, la volonté du législateur a été de faire bénéficier, également, les pick-up tous terrains et à quatre roues motrices du taux de 10% au titre du droit d'importation. Toutefois, cette volonté n'a pas été intégralement reflétée au niveau des positions tarifaires concernées. Aussi, la mesure proposée vise-t-elle à généraliser l'application du taux de 10% à l'ensemble des véhicules pick- up. 3.2. Réduction des quotités du droit d'importation applicable à certains intrants utilisés pour la fabrication des panneaux photovoltaïques : Les panneaux photovoltaïques sont actuellement soumis au droit d'importation minimum de 2,5%, tandis que les intrants servant à leur fabrication sont soumis à des taux de droit d'importation variant entre 10% et 25%. Cette situation engendre une distorsion tarifaire à même de freiner le développement d'une production locale des panneaux photovoltaïques. Afin de pallier cette situation, il est proposé de faire bénéficier les intrants servant à la fabrication des panneaux uploads/Finance/ dispositions-fiscales-2.pdf