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chapitre 8 : la détermination et l'affectation du résultat des sociétés I- la d

chapitre 8 : la détermination et l'affectation du résultat des sociétés I- la détermination du résultat des sociétés Le résultat est déterminé par : produits – charges Si P > C = bénéfices Si P < C = perte A l’inventaire on vide les comptes 6 et 7 avec en contrepartie le compte 12. On ne fait rien pour les compte 1 à 5, en N+1 ils forment ce qu’on appel les à nouveaux. 129 : perte 120 : bénéfice. Résultat comptable = somme des comptes 7 – comptes 6 Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations – déductions Le résultat fiscal va permettre de calculer l’impôt Impôt sur les sociétés = résultat fiscal N x 33,1/3% 31/12/N 695 000 Impôt sur les bénéfices IS Net N 444 000 Etat – impôt sur les bénéfices IS Net N Impôt sur les sociétés N Résultat net comptable = Résultat comptable – IS I- les capitaux propres d’une société ACTIFS Capital Capitaux propres d’une société Réserve Report à nouveaux Résultat Subventions d’investissement PASSIFS (dettes et provisions) I- l’affectation des bénéfices d’une société Les comptes doivent être affectés dans un délai de 6 mois après la clôture A/ le principe Réserve = bénéfices affectés durablement aux capitaux propres. Elles sont constituées pour protéger l’entreprise et les tiers de sa dégradation. Cette part du bénéfice reste à disposition de l’entreprise. Dividendes = intérêts statutaires + superdividendes C’est la quote-part du bénéfice attribué à chaque associé ACTIFS Capital dividendes Réserve Report à nouveaux Résultat Subventions d’investissement PASSIFS (dettes et provisions) B/ les modalités Réserve légale : (106 100) elle est obligatoire si elle n’atteint pas 10% du capital. (bénéfice – pertes antérieures (1)) x 5% (1) : RAN : l’année d’une perte, la réserve légale n’est pas diminuée de 5%. Elle viendra en réduction du bénéfice N+1 pour calculer la dotation à la réserve de N+1. Réserve statutaire : (106 300) prévue par les statuts Réserve facultative : (106 800) Intérêts statutaires : (ou 1èr dividende) au prorata du capital libéré. Il est prévu dans les statuts. Superdividendes : (ou 2ème dividendes) versé à tous les associés, décision de l’assemblée générale. I- la répartition des bénéfices d’une société 1. le calcul du bénéfice distribuable Bénéfice distribuable = Bénéfice de l’exercice - pertes antérieures - dotation réserve légale (bénéfice – pertes antérieures) x 5% - dotations aux réserves statutaires - reports à nouveaux 1. la répartition du bénéfice distribuable I- enregistrements comptables Trois cas peuvent se présenter : A/ cas d’un bénéfice avec un RAN N-1 créditeur (bénéficiaire) Date AG si aucune information 110 000 Report à nouveaux N-1 RAN N-1 120 000 Résultat de l’exercice Bénef. N 106 100 Réserve légale RL 106 300 Réserve statutaire RS 106 800 Réserve autre RF 457 000 Dividendes à payer Ist+SD 110 000 Repport à nouveaux N RAN N D’après affectation du résultat B/ cas d’un bénéfice avec un RAN N-1 débiteur (perte) Date AG 120 Résultat de l’exercice Bénef. N 119 000 Reports à nouveaux N-1 RAN N-1 106 100 Réserves légales Dot N 106 Réserves autres Dot N 800 457 000 Dividendes à payer Dividendes 110 000 Reports à nouveaux N reliquat D’après affectation du résultat C/ cas d’une perte Date AG 119 000 Report à nouveaux N RN 129 000 Résultat de l’exercice (perte) RN Affectation de la perte de l’exercice OU Date AG 106 800 Autres réserves RN 129 000 Résultat de l’exercice (perte) RN Affectation de la perte de l’exercice II- les résultats de l’entreprise individuelle à la création de l’entreprise individuelle, le capital individuel (≠ capital social) est égal à la différence entre les biens que l’exploitant va décider d’affecter à l’entreprise et ses dettes commerciales. Le capital individuel n’a pas de consistance juridique, c’est une simple création comptable. Ce capital individuel va augmenter avec les éventuels apports supplémentaires de l’exploitant et grâce aux bénéfices réalisés. Il va diminuer si l’entreprise réalise des pertes ou si l’exploitant retire de l’argent de l’entreprise. Dans une entreprise le capital social ne varie pas au grès des apports ou des retraits ponctuels d’un associé. Pour suivre les apports et les retraits de l’exploitant en cours d’année on utilisera un compte 108-apport de l’exploitant, soldé en fin d’année pour alimenter le 101. 1. apport de l’exploitant Date apport 512 000 banque Apport 108 000 Compte de l’exploitant apport Apport du (date) 1. prélèvement de l’exploitant Date d’apport 108 000 Compte de l’exploitant prélèvement 512 000 banque prélèvement Prélèvement du (date) clôture du compte de l’exploitant 31/12/N 108 000 Compte de l’exploitant Solde du 108 101 000 capital Solde du 108 Solde du compte apport de l’exploitant affectation du résultat N début N+1 Le résultat comptable sera soit crédité au compte 120, soit débité au compte 129. Puis il sera affecté au capital 31/12/N 101 000 capital Perte N 129 000 Compte de R (perte) Perte N Affectation de la perte N OU 31/12/N 120 000 Compte de R. (bénéfice) Bénéfice N 101 000 capital Bénéfice N Affectation du bénéfice N III- synthèse Dans les statuts on trouve les règles éventuelles d’affectation du bénéfice à la réserve statutaire et le pourcentage précis d’intérêt statutaire (1èr dividende). Ils suggéreront éventuellement une modalité d’affectation du solde ainsi que les éléments laissés à la décision de l’AGO. Lors de l’AGO, l’affectation globale sera approuvée. Les dotations aux superdividendes et réserves facultatives seront figées définitivement. uploads/Finance/ document1-mode-de-compatibilite 1 .pdf