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Centre de Promotion des Investissements République de Côte d’Ivoire de Côte d’I

Centre de Promotion des Investissements République de Côte d’Ivoire de Côte d’Ivoire (CEPICI) Union -Discipline -Travail Direction du Guichet Unique de l’Investisseur Abidjan –Plateau, Immeuble DJEKANOU 2ème Etage B.P. V 152 ABIDJAN Tél: 00225 20 30 23 85 Fax: 00225 20 30 23 94 Fiche de Renseignements Régime d’agrément à l’investissement 1) Conditions d’éligibilité - Réaliser des opérations de création ou de développement d’activité dans tous les secteurs, à l’exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers, professions libérales (Article 6 Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements). - Remplir les critères de seuil d’investissement visés à l’article 13 Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements. - Se soumettre aux obligations précisées au Titre III, Chapitre II (article 36 et 37) de l’Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements. 2) Pièces à fournir 2-1 Selon le modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique) Fournir les éléments rangés selon l’ordre ci-dessous Grandes Entreprises et PME : - La lettre de demande d’agrément à l’investissement. - Le modèle de descriptif du projet d’agrément à l’investissement - Lettre d’engagement relatif au règlement des litiges et contestations entre l’état de Côte d’Ivoire et l’investisseur. - Lettre d’engagement relative aux obligations de l’investisseur au Titre III, Chapitre II de Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements. - La lettre d’engagement à tenir une comptabilité analytique séparée pour l’activité éligible en cas de développement d’activité ou en cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités. - Les tableaux du fichier EXCEL selon l’ordre des onglets : o Sur 5 (cinq) ans pour les investissements réalisés en zone A, o Sur 10 (dix) ans pour les investissements réalisés en zone B o Sur 15 (quinze) ans pour les investissements réalisés en Zone C. 2-2 Pièces administratives. - 1 copie des statuts enregistrés (pour les sociétés). 1 - 1 copie de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital pour les sociétés, ou une déclaration de la valeur patrimoniale de l’entreprise délivrée par un expert-comptable agréé, pour les entreprises individuelles. - 1 copie du registre de commerce. - 1 copie de la déclaration fiscale d’existence - 1 copie de la déclaration faite par l’employeur à l’Institut de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale de Prévoyance Sociale IPS-CNPS. - 1 code import-export si l’activité l’exige. - 1 copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du déclarant. - 1 autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées. - Pour les PME, en plus de ce qui précède, toute documentation justifiant le statut de PME conformément aux dispositions du décret n°2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition des Petites et Moyennes Entreprises. 2-3 Autres pièces pour l’instruction du dossier. - 1 attestation de régularité fiscale (pour les entreprises déjà existantes). - 1 copie de l’attestation de mise à jour de la CNPS (pour les entreprises déjà existantes) - 1 mandat pour agir (Pour le signataire de la demande). - 1 copie de l’étude d’impact environnemental pour les activités l’exigeant. - 1 copie du business plan d’une part établissant la viabilité commerciale et financière du projet et d’autre part donnant le détail sur les prévisions d’activité. - Tout justificatif des financements déclarés N. B : Prière déposer le dossier en 4 exemplaires et venir avec la version numérique. A la suite des différentes corrections portées, lors des séances de travail, vous devez faire les copies définitives (10 copies pour le régime de l'agrément à l'investissement). APRES LA VALIDATION DE VOTRE DOSSIER, NOUS LE FOURNIR COMPLET ET SCANNE SUR CLE. Il doit comprendre les Fichiers : Word + Excel Un scan en version PDF du dossier complet comprenant tous les documents annexés. 2 3) Avantages accordés *Zone A : District d’Abidjan, Zone B : Agglomération avec une population supérieure à 60 000 habitants autre qu’Abidjan, Zone C : Agglomération inférieure à 60 000 habitants ainsi que les zones économiques spéciales déterminées par décret en fonction des programmes régionaux. **PME : toute entreprise qui emploie moins de deux cents employés permanents et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard de F CFA Durée des avantages accordés : - Les durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement 3 - Pour les Grandes Entreprises et les PME, la durée des avantages accordés s’étend, suivant la zone d’implantation, jusqu’à la cinquième la huitième ou la quinzième année civile. Celle-ci part de la date d’achèvement du programme d’investissement telle que fixée par la décision de notification de mise en exploitation. 4 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT Régime agrément A Monsieur le Directeur Général du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) B.P. V 152 ABIDJAN - COTE D’IVOIRE OBJET : Demande d’agrément à l’investissement. Monsieur le Directeur Général, J’ai l’honneur de solliciter l’agrément à l’investissement conformément aux dispositions du Titre IV de l’Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements 1. L’entreprise sollicitant l’agrément à l’investissement est l’entreprise (1) ............................................................................................................................................ ...dont je suis le mandataire en qualité (2) ................................................................................... et dont les principaux associés/actionnaires sont (3) : ............................................................................................................................ - ............................................................................................................................. - ............................................................................................................................. Je m’engage à respecter toutes les obligations conformément au Titre III, Chapitre II de l’Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier d’agrément à l’investissement en dix (10) exemplaires physiques et une version numérique (PDF) constitué selon la liste ci jointe des pièces exigées au dossier. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de ma considération distinguée. Fait à ............le........... Nom Prénoms et signature du représentant légal Titre/Fonction du représentant légal (1) - raison sociale et adresse (2) - rang dans la société (PDG, DG, Administrateur, Gérant, etc.) (3) - identité des principaux associés/actionnaires et leur part dans le capital social 1 Voir la rubrique « documenthèque » pour la disponibilité de l’Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements sur le site officiel du CEPICI : www.cepici.gouv.ci 5 MODELE DE DESCRIPTIF DU PROJET D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT Régime agrément La description type du projet d’Agrément à l’investissement doit contenir les informations suivantes : - Identification de l’entreprise - Exposé résumé du projet - Investissements - Financement - Emplois créés - Compte d’exploitation et de résultats - Perspectives I) Identification de l’entreprise 1.1. Raison sociale 1.2. Objet social 1.3. Nature de l’activité 1.4. Nature juridique : Société Anonyme, Sarl, entreprise individuelle, etc. 1.5. Capital social NON ET PRENOMS DES ASSOCIES / ACTIONNAIRES NATIONALITE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL PART DU CAPITAL SOCIAL (EN %) PAYS DE RESIDENCE DE L'ASSOCIE / ACTIONNAIRE (*) (*) Pays de résidence : - Le pays dans lequel l'associé ou l'actionnaire a résidé à plus de 12 mois, dans le cadre d'un intérêt économique. - Si l'associé ou l'actionnaire a séjourné dans différents pays pendant une durée cumulée de plus de 12 mois, le pays de résidence à considérer est son lieu de résidence habituelle. 6 1.6. Immatriculation au registre de commerce Numéro, date et lieu. 1.7. Identité fiscale - Numéro, date et lieu d’établissement de la DFE (déclaration fiscale d’existence). - Régime fiscal. - Centre des impôts de rattachement. 1.8. Adresse N° de la boite postale, n° de téléphone, localisation géographique du siège sociale (ville, quartier, rue ou avenue, n° de lot, etc.,). 1.9. Localisation géographique des principaux sites autres que le siège social Pour chaque site, préciser : - La ville, le quartier, la rue ou avenue, le n° de lot où l’entreprise aura une activité. - La nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale ou administrative). 1.10. Lieu de l’investissement objet de l’agrément et son plan de localisation - Pour les activités industrielles ou exercée en zone industrielle, fournir l’arrêté d’occupation du terrain ou le bail emphytéotique. 1.11. Liste des associés / actionnaires - Si personne physique : nom & prénoms, nationalité et lieu de résidence. - Si personne morale : o Raison sociale, adresse (n° de la boite postale, n° de téléphone, localisation, l’activité géographique du siège social (ville, quartier, rue ou avenue, n° de lot, etc.,). o Si l’un des associés ou actionnaires est une entreprise ayant une expérience avérée dans l’activité objet du projet ou une multinationale, prière le préciser et effectuer une brève présentation de ladite entreprise ou multinationale. - Pour les associés / actionnaires détenant des parts dans des entreprises ivoiriennes, faire un tableau indiquant, pour chaque associé / actionnaire, les entreprises et leurs activités ainsi que les parts détenues. 1.12. Présentation brève du promoteur Le promoteur est le signataire de la présente demande. - Nom, prénoms - Qualification et expérience professionnelles (notamment dans l’activité objet de l’agrément) - CV et toute autre référence possible (bancaire, morale, etc…) en annexe du dossier. 1.13. Contacts du promoteur en Côte d’Ivoire - Adresse mail - Téléphone fixe - Téléphone portable. 1.14. Organigramme des principaux dirigeants& personnels clés - Organigramme sommaire - Qualification et expérience professionnelles des principaux dirigeants & personnels clés. - Description des principales fonctions des principaux uploads/Finance/ dossier-agrement.pdf